Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE

ABROGATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 ET DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965.
TARIFS ET FAIT GENERATEUR DE LA TAXE.
PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE.
PRELEVEMENT DE L'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704666
Ancien identifiant: 1LX977646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/46/JORFTEXT000000704666.xml
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147229
##### TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES.
- [Article 302 bis F](article_302_bis_f.md)
- [Article 302 bis G](article_302_bis_g.md)
- [Article 302 bis J](article_302_bis_j.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312638
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312638.xml
---
###### Article 302 bis F
Une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes est
perçue (1) :<br />
- dans les abattoirs privés et à l'importation, pour le compte de l'Etat;<br />
- dans les abattoirs publics, à concurrence de 67 % sur les viandes de l'espèce
bovine et de 57 % sur les viandes des autres espèces, pour le compte de l'Etat,
et à concurrence respectivement de 33 % et 43 % pour le compte des collectivités
locales ou de leurs groupements propriétaires desdits abattoirs.<br />
1) Disposition entrée en vigueur dans les délais normaux de publication de
l'arrêté du 9 août 1977 (J.O. du 12) qui fixe les tarifs de la taxe.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162570
###### Régime applicable jusqu'au 31 décembre 1989.
- [Article 302 bis F](article_302_bis_f.md)
- [Article 302 bis G](article_302_bis_g.md)
- [Article 302 bis H](article_302_bis_h.md)
- [Article 302 bis I](article_302_bis_i.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312639
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312639.xml
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###### Article 302 bis F
Une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes est
perçue :<br />
- dans les abattoirs privés et à l'importation en provenance des pays autres que
ceux appartenant aux communautés européennes, pour le compte de l'Etat (1) ;<br />
- dans les abattoirs publics, à concurrence de 67 % sur les viandes de l'espèce
bovine et de 57 % sur les viandes des autres espèces, pour le compte de l'Etat,
et à concurrence respectivement de 33 % et 43 % pour le compte des collectivités
locales ou de leurs groupements propriétaires desdits abattoirs.<br />
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1983.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312640
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312640.xml
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312641
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312641.xml
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###### Article 302 bis G
@ -24,8 +24,8 @@ exprimé en kilogramme vif, d'un coefficient de rendement à l'abattage de 54
- pour les espèces chevaline, asine et leurs croisements, à 0,25 % du prix au
kilogramme net des gros bovins défini ci-dessus;<br />
- pour les ovins, à 0,21 % du prix de seuil national de la viande ovine, et pour
les caprins à 0,18 % de ce même prix;<br />
- pour les ovins, à 0,21 % du prix de base communautaire de la viande ovine, et
pour les caprins à 0,18 % de ce même prix;<br />
- pour les porcins, à 0,54 % du prix de base communautaire;<br />
@ -42,6 +42,8 @@ le 15 novembre pour les échanges agricoles.<br />
Le tarif de la taxe est exprimé en francs kilogramme net (1).<br />
1) Pour l'année 1977, arrêté du 9 août 1977 (J.O. du 12). Pour l'année 1978,
arrêté du 26 décembre 1977 (J.O. du 31). Pour l'année 1979, arrêté du 19
décembre 1978 (J.O. du 10 janvier 1979).
1) Pour l'année 1981, arrêté du 26 décembre 1980 (J.O. du 31). Pour l'année
1982, arrê té du 30 décembre 1981 (J.O. du 20 janvier 1982). Pour l'année 1983,
arrêté du 30 décembre 1982 (J.O. du 12 janvier 1983). Pour l'année 1984, arrêté
du 30 décembre 1983 (JO du 31). Pour l'année 1985, arrêté du 21 décembre 1984
(JO du 30).

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312643
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312643.xml
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###### Article 302 bis I
La taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes frappe
à l'importation les viandes, préparées ou non, des animaux mentionnés à
l'article 302 bis G. Elle est due par l'importateur ou par le déclarant en
douane lors du dédouanement pour la mise à la consommation. Elle est perçue par
le service des douanes. Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les
mêmes garanties qu'en matière de droit de douane. Les contraventions sont
punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en
matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière (1).<br />
(1) Cf. Annexe III, art. 111 quater J et 111 quater K.