code_general_des_impots/livre_premier
République française 6e496afcbd LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : création après l'article 1-1 de l'article 1-2, des articles 2, 9, 10, 11, 29-4, après l'article 29-5 de l'article 29-6, après l'article 32-2 de l'article 32-3, de l'article 48 ; modification des article 6, 21, 23, 30, 31, 32, 12, 27, 33, 34, 20, 33-1, 4, 8, 29-1, 30 bis, 31-3 ; abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40. Transposition complète de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021801431
NOR: ECEX0913475L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/14/JORFTEXT000021801431.xml
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deuxieme_partie LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales 2010-03-01 00:00:00 +00:00
dispositions_preliminaires LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat 2007-08-22 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales 2010-03-01 00:00:00 +00:00
troisieme_partie LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 2010-01-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 2005-12-31 00:00:00 +00:00