LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6.
Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136.
Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63.
Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce.   
Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021559075
NOR: BCFX0924140L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,35 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051902.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021645126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645126.xml
---
<h1>Article 1740 B</h1>
I. L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale,
mentionnés au I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales,
entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 euros.<br />
mentionnés aux I et I bis de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures
fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 .<br />
Le montant de cette amende est porté à 10 000 euros si, à la date du constat de
Le montant de cette amende est porté à 10 000 si, à la date du constat de
flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes
brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter ou au I de
l'article 69, selon la nature de l'activité.<br />
Ce même montant est porté à 20 000 euros si, à la date du constat de flagrance
Ce même montant est porté à 20 000 si, à la date du constat de flagrance
fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes
excède les limites prévues au I de l'article 302 septies A ou au b du II de
l'article 69, selon la nature de l'activité.<br />
II. Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et aux b et c de
l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes
faits que ceux visés au I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures
fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période,
celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de
l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende
s'impute sur celui de ces pénalités et amende.
faits que ceux visés aux I et I bis de l'article L. 16-0 BA du livre des
procédures fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même
période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui
de l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette
amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.
<details>
@ -39,7 +39,7 @@ s'impute sur celui de ces pénalités et amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,7 @@ s'impute sur celui de ces pénalités et amende.
<ul>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195951?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163003
- [Article 1732](article_1732.md)
- [Article 1734](article_1734.md)
- [Article 1735](article_1735.md)
- [Article 1735 ter](article_1735_ter.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021657954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657954.xml
---
<h1>Article 1735 ter</h1>
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au
III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des
procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une
amende d'un montant de 10 000 euros ou, si le montant correspondant est
supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements,
d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'article
57 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526375?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018618906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618906.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021645131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645131.xml
---
<h1>Article 1758</h1>
@ -20,7 +20,10 @@ monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise
En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238
bis-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au
premier alinéa.
premier alinéa.<br />
En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis,
le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %.
<details>
@ -30,7 +33,7 @@ premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +41,7 @@ premier alinéa.
<ul>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15</a>

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919
- [Article 1760 bis](article_1760_bis.md)
- [Article 1761](article_1761.md)
- [Article 1762](article_1762.md)
- [Article 1762 decies](article_1762_decies.md)
- [Article 1763](article_1763.md)
- [Article 1763 B](article_1763_b.md)
- [Article 1763 C](article_1763_c.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021645181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645181.xml
---
<h1>Article 1762 decies</h1>
A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378
octies, les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale
à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur
profit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201807?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033265200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645174?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313069
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1763AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313069.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021682388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682388.xml
---
<h1>Article 1763</h1>
@ -19,8 +18,7 @@ A ;<br />
b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54
quater ;<br />
c. Etat des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de
l'article 223 B ;<br />
c) Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (1);<br />
d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ;<br />
@ -52,7 +50,7 @@ production de la déclaration prévue à l'article 54 octies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322985?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,13 +61,10 @@ production de la déclaration prévue à l'article 54 octies.
CITATION source CGI 53 A, 54 quater, 223 B, 54 septies, 41, 151 octies, 151 nonies, 219, 210 A, 210 B, 54 octies
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322985?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025064590?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 octies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313900
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1798ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313900.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000021664313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664313.xml
---
<h1>Article 1798 ter</h1>
Les manquements aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 884/2001 de la
Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux
documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres
à tenir dans le secteur vitivinicole sont sanctionnés :<br />
Les manquements aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 436/2009 de la
Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n°
479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations
obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les
documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans
le secteur vitivinicole sont sanctionnés :<br />
1° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités
d'établissement et, le cas échéant, de validation du ou des documents qui
doivent accompagner chaque transport de ces produits et aux mentions économiques
devant y figurer : d'une amende de 15 euros à 750 euros ou d'une pénalité dont
le montant est compris entre une et trois fois celui de la valeur des produits
devant y figurer : d'une amende de 15 € à 750 € ou d'une pénalité dont le
montant est compris entre une et trois fois celui de la valeur des produits
transportés ;<br />
2° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de
tenue des registres : d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude ou
d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois, selon le
cas, la valeur des produits dont l'inscription n'a pas été effectuée ou la
valeur des produits sur lesquels ont porté les manipulations.<br />
tenue des registres : d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude ou d'une
pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois, selon le cas, la
valeur des produits dont l'inscription n'a pas été effectuée ou la valeur des
produits sur lesquels ont porté les manipulations.<br />
Les infractions définies au présent article sont constatées et poursuivies et
les instances sont instruites et jugées selon la procédure propre aux
@ -40,7 +41,7 @@ contributions indirectes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843041?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,13 +49,7 @@ contributions indirectes.
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2001-08-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843041?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 884/2001 2001-04-24 (Commission)
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179827
- [Article 1594-0 G](article_1594-0_g.md)
- [Article 1594 G](article_1594_g.md)
- [Article 1594 H](article_1594_h.md)
- [Article 1594 H-0 bis](article_1594_h-0_bis.md)
- [Article 1594 H bis](article_1594_h_bis.md)
- [Article 1594 I](article_1594_i.md)
- [Article 1594 I bis](article_1594_i_bis.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-23
Identifiant: LEGIARTI000021645030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645030.xml
---
<h1>Article 1594 H-0 bis</h1>
Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité
foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements
précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les
conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une
garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.<br />
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306679
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306679.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658263.xml
---
<h1>Article 1609 terdecies</h1>
@ -25,7 +24,7 @@ Importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'industrie et de la recherche fixe la liste de ces appareils.<br />
La taxe est perçue au taux de 2,25 %.
La taxe est perçue au taux de 3,25 %.
<details>
@ -35,15 +34,55 @@ La taxe est perçue au taux de 2,25 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323015?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471084?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000273196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042886596?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035985?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752166?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467600?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304247?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,19 +96,16 @@ La taxe est perçue au taux de 2,25 %.
CONCORDANCE source CGI 1609 decies C
</li>
<li>
CITATION source CGI 262 ter, 258 A
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 159 AD
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000273196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323015?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 159 AD AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-02 au 2025-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306567
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1604AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306567.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021661013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/10/LEGIARTI000021661013.xml
---
<h1>Article 1604</h1>
I. Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés
non bâties est perçue au profit des chambres d'agriculture. Elle est établie
dans la circonscription territoriale de chaque chambre d'agriculture.<br />
non bâties est perçue au profit des chambres d'agriculture.<br />
Elle est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre
d'agriculture.<br />
II. Les chambres départementales d'agriculture arrêtent, chaque année, le
produit de la taxe mentionnée au I. Ce produit est déterminé à partir de celui
@ -23,10 +24,14 @@ Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre départementale d'agricultur
est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle
de la chambre dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article
1639 A. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions
prévues au III de l'article 1639 A (1).<br />
prévues au III de l'article 1639 A .<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent pour les impositions établies au titre de 2001
et des années suivantes.
Au titre de l'exercice budgétaire 2009, une part du produit de la taxe est
reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales
d'agriculture à hauteur de 1 % minimum de la recette fiscale totale régionale,
déduction faite des versements au Fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture. Cette part est portée à 4 % minimum
à compter de l'exercice 2010, 7 % minimum en 2011 et 10 % minimum en 2012.
<details>
@ -36,35 +41,18 @@ et des années suivantes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320974?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1639 A, 1639 A
</li>
<li>
CITATION source Code rural L514-1
</li>
<li>
1981-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019266188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-28</a>
</li>
<li>
2000-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320974?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402491?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a>
@ -144,8 +132,5 @@ et des années suivantes.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382231?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629463.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658213.xml
---
<h1>Article 1585 C</h1>
@ -52,6 +52,17 @@ principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au
bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et
sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par
l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de
la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du
constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de
l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée
en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la
conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code,
sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de
construire.<br />
Dans les départements d'outre-mer, le conseil municipal peut exonérer de la taxe
:<br />
@ -60,6 +71,17 @@ l'aide de prêts aidés par l'Etat et édifiés par les organismes et sociétés
d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de
prestataires de services ;<br />
Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et
sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par
l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de
la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du
constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de
l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée
en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la
conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code,
sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de
construire.<br />
b. les logements à vocation très sociale ;<br />
Le conseil municipal peut également renoncer à percevoir en tout ou partie la
@ -89,7 +111,7 @@ autres que ceux mentionnés à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -108,7 +130,7 @@ autres que ceux mentionnés à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme.
1983-07-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880594?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES</a>
</li>
<li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025413189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312159
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AEXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312159.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021658223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658223.xml
---
<h1>Article 1585 D</h1>
@ -20,58 +19,139 @@ catégorie des immeubles.<br />
A compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante :<br />
CATEGORIES / PLANCHER hors oeuvre nette (en euros)<br />
1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions
non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres
que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de
surface hors oeuvre nette : 89<br />
2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de
leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la
production agricole ou une activité annexe de cette production ; bâtiments
affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives
agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres : 164<br />
3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
industrielle ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes faisant
l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel
ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances et des
campings ; locaux des sites de foires ou de salons professionnels ; palais de
congrès : 270<br />
4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières
créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ; foyers-hôtels pour
travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à
l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ; immeubles d'habitation
collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à
l'accession à la propriété ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs
annexes mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les
conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du
1er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ; logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du même code ;
résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du
même code : 234<br />
5° Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes, par
logement :<br />
a) Pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette : 333<br />
b) De 81 à 170 mètres carrés : 487<br />
6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients : 472<br />
7° Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres
que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la surface hors oeuvre
nette excède 170 mètres carrés : 640<br />
8° Locaux à usage d'habitation secondaire : 640<br />
9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire :
640.<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="529">
<p align="center">CATEGORIES</p>
</td>
<td width="151">
<p align="center">
PLANCHER<br />
hors œuvre nette<br />
(en euros)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et
constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y
compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les
20 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">89</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des
exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations
agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de
cette production ; bâtiments affectés aux activités de conditionnement
et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles,
ostréicoles et autres<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">164</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
industrielle ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes
faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à
usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des
villages de vacances et des campings ; locaux des sites de foires ou de
salons professionnels ; palais de congrès<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">270</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés
immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
; foyers-hôtels pour travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes
bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt
locatif aidé ; immeubles d'habitation collectifs remplissant les
conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la
propriété ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes
mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise
dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même
code à compter du 1er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine ; logements-foyers mentionnés au 5°
de l'article L. 351-2 du même code ; résidences hôtelières à vocation
sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du même code<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">234</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
5° Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes,
par logement :<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
a) Pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">333</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">b) De 81 à 170 mètres carrés<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">487</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des
clients<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">472</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
7° Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes,
autres que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la surface
hors œuvre nette excède 170 mètres carrés<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">640</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
8° Locaux à usage d'habitation secondaire<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">640</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de
construire<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">640</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces valeurs sont majorées de 10 % dans les communes de la région d'Ile-de-France
telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976.<br />
@ -80,10 +160,21 @@ Ces valeurs, fixées au 1er janvier 2007 par la loi n° 2006-872 du 13 juillet
de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié
par l'Institut national de la statistique et des études économiques.<br />
I bis. - Lorsque des locaux sont acquis par les organismes et sociétés ou au
moyen d'un prêt mentionnés au 4° du tableau du I, dans le cadre d'un contrat
prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L.
261-22 du code de la construction et de l'habitation, leurs constructions
peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, du tarif réduit prévu au même
4°. Dans ce cas, la taxe est liquidée à nouveau sur la base de ce tarif et la
fraction éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du
constructeur peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article
L. 261-10 ou L. 261-15 du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à
compter de la demande de permis de construire.<br />
II. Lorsqu'après la destruction d'un bâtiment par sinistre le propriétaire
sinistré ou ses ayants droit à titre gratuit procèdent à la reconstruction sur
le même terrain d'un bâtiment de même destination, la surface de plancher
développée hors oeuvre correspondant à celle du bâtiment détruit n'est pas prise
développée hors œuvre correspondant à celle du bâtiment détruit n'est pas prise
en compte pour le calcul de la taxe, à la double condition :<br />
a) Que la demande de permis de construire relative à la reconstruction soit
@ -106,10 +197,109 @@ dangereux et classés inconstructibles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782454?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323042?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825160?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825159?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038926527?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898432?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898433?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919710?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466020?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898445?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024129?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898440?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898441?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898442?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825155?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825156?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825157?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825158?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825161?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898443?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2001-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432665?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898444?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974685?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038018423?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2019-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019286900?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620247?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701812?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688946?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364311?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-15 au 1986-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364310?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1982-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825867?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -137,10 +327,10 @@ dangereux et classés inconstructibles.
2006-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323042?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025413189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01</a>
@ -163,8 +353,5 @@ dangereux et classés inconstructibles.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898440?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021779273
<h1>1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers</h1>
- [Article 1383 G](article_1383_g.md)
- [Article 1383 G bis](article_1383_g_bis.md)
- [Article 1383 G ter](article_1383_g_ter.md)

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@ -0,0 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021645228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645228.xml
---
<h1>Article 1383 G bis</h1>
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe
foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les
constructions affectées à l'habitation qui :<br />
-sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un
établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue
au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;<br />
-ont été achevées antérieurement à la construction de l'installation mentionnée
à l'alinéa précédent ;<br />
-et ne sont pas situées dans un périmètre d'exposition prévu par un plan de
prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de
l'environnement.<br />
La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le
1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est
applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens
comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au
premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération
s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de
laquelle la déclaration est déposée.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1383 E et celles prévues au premier alinéa du présent article sont
remplies, l'exonération prévue au même article 1383 E est applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046544460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021645232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645232.xml
---
<h1>Article 1383 G ter</h1>
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe
foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les
constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en
place d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article 94 du
code minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1° du II
de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, et délimitées par le plan.<br />
La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un
taux unique d'exonération pour les constructions situées dans le périmètre visé
au premier alinéa.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le
1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est
applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens
comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au
premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération
s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de
laquelle la déclaration est déposée.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1383 E et celles prévues au premier alinéa du présent article sont
remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046544460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018015334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/53/LEGIARTI000018015334.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658363.xml
---
<h1>Article 1391 B bis</h1>
@ -12,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/53/LEGIARTI000018015334.xml
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui
constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un
établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique bénéficient d'une exonération
de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation,
de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins
de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du
code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant
pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale
constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération de la
taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation,
lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou
d'un dégrèvement de 100 euros, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à
d'un dégrèvement de 100 , lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à
l'article 1391 B.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de
@ -34,16 +37,10 @@ premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886452?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2023-03-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,13 +48,19 @@ premier alinéa.
<ul>
<li>
2007-12-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1391 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869344.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664553.xml
---
<h1>Article 1414</h1>
@ -62,7 +62,15 @@ IV. Les contribuables visés au 2° du I sont également dégrevés de la ta
d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette
habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme
demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de
l'abattement fixé au I de l'article 1414 A.
l'abattement fixé au I de l'article 1414 A.<br />
V. Les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans
le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation
urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine bénéficient pendant trois
ans d'un dégrèvement égal à la différence entre leur imposition à la taxe
d'habitation postérieure à leur relogement, et leur imposition à la taxe
d'habitation acquittée au titre de l'année de leur relogement.
<details>
@ -72,13 +80,16 @@ l'abattement fixé au I de l'article 1414 A.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019861544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320878?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)</a> CITATION cible
</li>
@ -87,9 +98,6 @@ l'abattement fixé au I de l'article 1414 A.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L98
</li>
<li>
1967-12-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320878?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)</a>
</li>
@ -103,17 +111,23 @@ l'abattement fixé au I de l'article 1414 A.
1992-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-16</a>
</li>
<li>
2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
2003-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine</a>
</li>
<li>
2008-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019861544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L98
</li>
<li>
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-07-21</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018041293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/12/LEGIARTI000018041293.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658357.xml
---
<h1>Article 1414 B</h1>
@ -12,12 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/12/LEGIARTI000018041293.xml
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui
constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un
établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique bénéficient d'une exonération
de la taxe d'habitation afférente à cette habitation, lorsqu'elles relèvent de
l'une des catégories mentionnées au I de l'article 1414, ou d'un dégrèvement
égal à celui accordé en application de l'article 1414 A, lorsqu'elles
remplissent les conditions prévues à cet article.<br />
de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins
de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du
code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant
pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale
constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération de la
taxe d'habitation afférente à cette habitation, lorsqu'elles relèvent de l'une
des catégories mentionnées au I de l'article 1414, ou d'un dégrèvement égal à
celui accordé en application de l'article 1414 A, lorsqu'elles remplissent les
conditions prévues à cet article.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de
toute occupation.<br />
@ -34,94 +37,10 @@ premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-06-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049165079?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031844214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036442554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886452?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869344?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1988-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041558535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -129,7 +48,10 @@ premier alinéa.
<ul>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050738150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
@ -140,9 +62,6 @@ premier alinéa.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1407 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-31</a>
</li>
@ -153,7 +72,7 @@ premier alinéa.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050735717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1458](article_1458.md)
- [Article 1459](article_1459.md)
- [Article 1460](article_1460.md)
- [Article 1461](article_1461.md)
- [Article 1462](article_1462.md)
- [Article 1463](article_1463.md)
- [Article 1464](article_1464.md)

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021645032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645032.xml
---
<h1>Article 1461</h1>
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :<br />
1° Les organismes qui bénéficient de l'exonération prévue au 2 de l'article 207
au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A pour leurs
activités de gestion des contrats mentionnés aux 1° et 2° du 2 de l'article 207
;<br />
2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 423-1-1 du même code, ainsi que les sociétés ou organismes visés
aux articles 239 ter et 239 quater du présent code dès lors qu'ils sont
constitués exclusivement par des organismes précités et si leurs activités sont
identiques à celles de leurs membres ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Les sociétés de bains-douches et les sociétés de jardins ouvriers ;<br />
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-2 du code
rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des
conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ;<br />
6° L'Union d'économie sociale prévue à l'article L. 313-17 du code de la
construction et de l'habitation, sauf pour les activités effectuées en
application du 9° de l'article L. 313-19 du même code ;<br />
7° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs
unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des
intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils
représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions
qui les régissent ;<br />
8° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant
dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements
d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs
membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire
régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins
une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres
au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de
gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne
sont pas dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises
en application du I de l'article 1447.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1901-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033280499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739
- [Article 1638 quater](article_1638_quater.md)
- [Article 1638 quinquies](article_1638_quinquies.md)
- [Article 1639 A](article_1639_a.md)
- [Article 1639 A bis](article_1639_a_bis.md)
- [Article 1639 A ter](article_1639_a_ter.md)
- [Article 1639 A quater](article_1639_a_quater.md)
- [Article 1639 B](article_1639_b.md)

View file

@ -0,0 +1,494 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658237.xml
---
<h1>Article 1639 A bis</h1>
I. Sous réserve des dispositions de l'article 1466, les délibérations des
collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité
directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des
impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante.
Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard
quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.<br />
Les délibérations prévues au 2° du 1 et au 2 du III de l'article 1379-0 bis
ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone d'activités
économiques visée au premier alinéa du 2° du III de l'article 1379-0 bis, sont
prises dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
II. 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de
coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
conformément à l'article 1520, au VII de l'article 1379-0 bis et à l'article
1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522
doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à
compter de l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à
l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur
adoption.<br />
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement
préexistant peuvent prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères conformément au VII de l'article 1379-0 bis ainsi qu'au
III de l'article 1521 et à l'article 1522 jusqu'au 15 janvier de l'année qui
suit celle de leur création. A défaut, les délibérations prises par les communes
et par les établissements publics de coopération intercommunale dissous restent
applicables l'année qui suit celle de la création ; dans ce cas, le nouvel
établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères aux lieu et place des établissements publics de
coopération intercommunale dissous.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la
compétence prévu à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une
année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du
transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et
1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies du présent code. A défaut, les
délibérations prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par
les communes restent applicables l'année qui suit celle du transfert.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas de rattachement d'une
commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à un
groupement de communes, ce dernier peut, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit
celle du rattachement, prendre les délibérations afférentes à l'application, sur
le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale rattaché, de l'article 1636 B undecies ; toutefois, ces
délibérations ne peuvent pas délimiter des zones infracommunales ou
supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale antérieurement au
rattachement. A défaut de délibération, les zones définies sur le territoire de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale avant le
rattachement sont supprimées.<br />
2. Au 15 octobre 2005, les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir
continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier
2006. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette
taxe.<br />
III. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en
application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités
territoriales doit prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la
fusion.<br />
A défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d'enlèvement
des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de
coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire
des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion, en application du deuxième alinéa du 2° du I
de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est
maintenu pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion.
Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place des
établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la
fusion.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables aux
syndicats mixtes issus d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 du
code général des collectivités territoriales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396397?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale</a> CITATION cible
</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source CGI 1466, 1639 A, 1609 quinquies C, 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 nonies D, 1521, 1522, 1609 nonies A ter, 1636 B sexies, 1609 quinquies
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1995-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022787332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03</a>
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1999-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396397?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale</a>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2011-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024324539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines VIGUEUR</a>
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2013-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21</a>
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2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428509?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
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2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
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2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
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<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354030?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
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2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354054?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
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2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
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2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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2022-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046198135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement ABROGE, en vigueur du 2022-08-19 au 2022-10-14</a>
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2022-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046414475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494760?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910473?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961104?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961796?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961997?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962027?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-09 au 2015-08-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913452?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033787950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041579325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-07-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 C bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 C ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861639?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 E bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023386?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1387 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028443611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 quinquies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036446887?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1396 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464828?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1407 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1407 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048800087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814147?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701477?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992851?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 L AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033786705?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-06-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048931503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1469 A quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 A quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043157255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023373343?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1528 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045018931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1561 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-27 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 nonies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875461?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675593?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647-00 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092129?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662384?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis ZG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - art. L128-13 (T)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596303?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025948946?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a>
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@ -2,9 +2,9 @@
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Date de fin: 2013-01-01
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<h1>Article 1640 B</h1>
@ -100,17 +100,15 @@ n'existait pas en 2009 ou avait en 2009 un périmètre différent de celui de
l'année 2010 :<br />
- le produit de la taxe professionnelle de l'année 2009 s'entend de la somme des
produits de l'année 2009 des communes qui sont membres dudit établissement en
2010 et des produits de l'année 2009, afférents au territoire de ces communes,
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elles étaient membres en 2009 ;<br />
produits communaux et intercommunaux de l'année 2009 afférents à son périmètre
de l'année 2010 ;<br />
- le taux de l'année 2009 s'entend de la moyenne des taux communaux applicables
en 2009 sur chaque partie de son territoire, pondérés par l'importance des bases
imposées à leur profit au titre de 2009. Pour le calcul de cette moyenne, les
taux communaux applicables en 2009 s'entendent, pour chaque partie de
territoire, de la somme des taux de taxe professionnelle de la commune et de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br />
territoire, de la somme du taux communal et du taux intercommunal de taxe
professionnelle ;<br />
b) Lorsqu'une commune était membre en 2009 d'un établissement public de
coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et
@ -126,9 +124,8 @@ l'année 2010, le taux de l'année 2008 s'entend de la moyenne des taux communau
applicables en 2008 sur chaque partie de son territoire, pondérés par
l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2008. Pour le calcul
de cette moyenne, les taux communaux applicables en 2008 s'entendent pour chaque
partie de territoire de la somme des taux de taxe professionnelle de la commune
et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
;<br />
partie de territoire de la somme du taux communal et du taux intercommunal de
taxe professionnelle ;<br />
d) Lorsqu'une commune était membre en 2008 d'un établissement public de
coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et
@ -161,18 +158,16 @@ de taxe professionnelle de l'année 2008 s'entend du rapport entre les produits
intercommunaux de taxe professionnelle de l'année 2008 et les bases
correspondantes.<br />
III. - Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de
2010 les contrôles qu'ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été
acquittée en 2010. La compensation relais versée en 2010 aux collectivités
territoriales en application du II fait l'objet d'une actualisation
correspondant à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article
L. 174 du livre des procédures fiscales.<br />
III. - La compensation relais versée en 2010 en application du II fait l'objet
d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services
fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise
visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales.<br />
IV. - Pour l'application des 1 et 2 du II, les bases de taxe professionnelle des
communes et établissements publics de coopération intercommunale s'entendent
comme incluant les bases antérieurement écrêtées en application des articles
1648 A et 1648 AA du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au
31 décembre 2009.
IV. - Pour l'application des 1 et 2 du II du présent article, les bases de taxe
professionnelle des communes et établissements publics de coopération
intercommunale s'entendent comme incluant les bases antérieurement écrêtées en
application des articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts dans leur
rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
<details>
@ -182,40 +177,10 @@ comme incluant les bases antérieurement écrêtées en application des articles
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315416?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315417?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014127?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058473?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315414?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641196?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046901234?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595830?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315415?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -225,17 +190,14 @@ comme incluant les bases antérieurement écrêtées en application des articles
<li>
1980-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875820?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000021557915?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 177 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -252,17 +214,5 @@ comme incluant les bases antérieurement écrêtées en application des articles
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311968?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315414?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392416?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_x/README.md)
- [Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture](chapitre_x_bis/README.md)
- [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter/README.md)
- [Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_x_quater/README.md)
- [Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice](chapitre_xii/README.md)
- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv/README.md)
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii/README.md)

View file

@ -1,28 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304587
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304587.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664466.xml
---
<h1>Article 302 bis O</h1>
Le tarif de cette redevance est fixé par animal de chaque espèce, dans la limite
d'un plafond de 150 p. 100 des niveaux moyens forfaitaires définis en euro par
décision du Conseil des communautés européennes.
d'un plafond de 150 % des niveaux moyens forfaitaires définis en euros par
décision du Conseil de l'Union européenne.<br />
Cette redevance peut être modulée, dans la limite d'une augmentation ou d'une
réduction de 20 % de son montant, compte tenu notamment des résultats des
contrôles officiels pratiqués dans l'établissement ainsi que des mesures
d'autocontrôle et de traçabilité qu'il met en œuvre, au sens de l'article 27 du
règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec
la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec
les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,19 +38,7 @@ décision du Conseil des communautés européennes.
<ul>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-18 3P-1-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-10-08 3P-5-99
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 2866-98 1998-12-31 art. 1, art. 2 JOCE 31 décembre 1998
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304594
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ATXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304594.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021664462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664462.xml
---
<h1>Article 302 bis R</h1>
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis P
(1).<br />
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis P .
Il détermine notamment les critères et modalités de modulation de la redevance,
en particulier le classement des abattoirs, selon les dispositions posées par
les règlements communautaires (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et (CE) n°
853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et,
le cas échéant, selon la filière concernée.<br />
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la
redevance (2).
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les taux de la redevance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,19 +40,10 @@ redevance (2).
CITATION source CGI 302 bis N à 302 bis P
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
CITATION source CGI 302 bis N à 302 bis P
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 1103-97 1997-06-17 art. 5 JOCE 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 2866-98 1998-12-31 art. 1 JOCE 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309648
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309648.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660990.xml
---
<h1>Article 298 nonies</h1>
L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement
des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées
à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par la société
professionnelle des papiers de presse. En ce qui concerne les acquisitions
intracommunautaires portant sur ces produits, l'exigibilité de la taxe sur la
valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269.
à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les
sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock
de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de
papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent. En ce qui concerne les
acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l'exigibilité de la
taxe sur la valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de
l'article 269.
<details>
@ -25,7 +27,115 @@ valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 26
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309639?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471093?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983740?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309444?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645256?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309642?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1989-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309640?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049438232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048213504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663966?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2018-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579885?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,13 +143,13 @@ valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 26
<ul>
<li>
CITATION source CGI 298 septies, 269
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579885?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309639?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309645
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AIXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309645.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021645256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645256.xml
---
<h1>Article 298 septies</h1>
@ -13,11 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309645.xml
A compter du 1er janvier 1989, les ventes, commissions et courtages portant sur
les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et
73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi
du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1
p. 100 dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 p. 100 dans
les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.<br />
du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 %
dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.<br />
1° 2° (Abrogé).
Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa
est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant
l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette
publication, les taux réduits mentionnés au premier alinéa s'appliquent à
hauteur fixée par voie réglementaire.
<details>
@ -27,7 +30,7 @@ les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275171?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 88 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,13 +38,7 @@ les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 72
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 73
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275171?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 88 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-09-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -67,11 +64,5 @@ les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023503517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 73-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-30 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-20 3L-1-01
</li>
<li>
CITATION source LOI 1934-02-28 ART. 52
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288110.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021645089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645089.xml
---
<h1>Article 293 B</h1>
I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les
assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une
activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des
activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des
procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de
la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :<br />
@ -89,10 +89,7 @@ sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,10 +97,7 @@ sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2).
<ul>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2010-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022676639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020355813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355813.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660994.xml
---
<h1>Article 302 bis KG</h1>
@ -23,26 +23,31 @@ forfaitaire de 4 %.<br />
III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes
mentionnées au II.<br />
IV.-La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant
des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque
service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Toutefois, pour les
services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en
mode analogique, ce taux est fixé à 1, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2, 5 % en
2011.<br />
IV.-1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du
montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à
chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros.<br />
Toutefois, pour l'année 2009, ce taux est fixé à 0, 75 % en cas de baisse de
l'assiette de la taxe, telle que définie au II, constatée pour l'année civile au
titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008.<br />
Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la
diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de
télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette,
telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la
taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, le montant de la taxe ne
peut pas être inférieur à 1, 5 % de l'assiette telle qu'elle est définie au
II.<br />
taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, à partir de l'année
2010, le montant de la taxe ne peut être inférieur à 1, 5 % de l'assiette telle
que définie au II.<br />
Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée
en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience
totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant
des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au
marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale
2. Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne
terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et
2, 5 % en 2011.<br />
3. Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne
réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur
audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du
montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés
au marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale
annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.<br />
V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
@ -62,7 +67,7 @@ applicables à cette même taxe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,10 +84,10 @@ applicables à cette même taxe.
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027812605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2009-03-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353667?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a>
</li>
<li>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353667?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042389851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-03 au 2022-01-01</a>

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@ -1,28 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304603
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304603.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664460.xml
---
<h1>Article 302 bis T</h1>
Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans
la limite d'un plafond de 150 p. 100 du niveau moyen forfaitaire défini en euro
par décision du Conseil des communautés européennes.
la limite d'un plafond de 150 % du niveau moyen forfaitaire défini en euros par
décision du Conseil de l'Union européenne.<br />
Cette redevance peut être modulée, dans la limite d'une augmentation ou d'une
réduction de 20 % de son montant, compte tenu notamment des résultats des
contrôles officiels pratiqués dans l'établissement ainsi que des mesures
d'autocontrôle et de traçabilité qu'il met en œuvre, au sens de l'article 27 du
règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec
la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec
les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,19 +38,7 @@ par décision du Conseil des communautés européennes.
<ul>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-18 3P-1-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-10-08 3P-5-99
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 2866-98 1998-12-31 art. 1, art. 2, JOCE 31 décembre 1998
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304610
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304610.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021664452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664452.xml
---
<h1>Article 302 bis W</h1>
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V
et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande (1).<br />
et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande. Il
détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance,
notamment le classement des ateliers de découpe.<br />
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la
redevance (2).
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les taux de la redevance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,6 +35,12 @@ redevance (2).
<li>
CITATION source CGI 302 bis S à 302 bis V
</li>
<li>
CITATION source CGI 302 bis S à 302 bis V
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 111 quater L à 111 quater R
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 111 quater L à 111 quater R
</li>
@ -42,19 +48,10 @@ redevance (2).
CITATION source CGIAN4 50 quaterdecies
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
CITATION source CGIAN4 50 quaterdecies
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 1103-97 1997-06-17 art. 5 JOCE 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 2866-98 1998-12-31 art. 1, art. 2 JOCE 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304613
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304613.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021664445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664445.xml
---
<h1>Article 302 bis WA</h1>
@ -43,18 +42,19 @@ définis en euro par décision du Conseil de l'Union européenne. Toutefois :<br
soumises à un taux réduit fixé dans la limite d'un plancher égal à 45 % des
niveaux forfaitaires ;<br />
2. Les opérations de première vente réalisées sans le classement de fraîcheur et
le calibrage prévus par le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre
1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de
la pêche sont soumises à un taux majoré fixé dans la limite du plafond de 150 %
prévu à la première phrase ;<br />
2. Les opérations de première vente réalisées en cas d'absence de classification
par catégorie de fraîcheur et/ou de calibrage, ou de classification
insuffisante, conformément au règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26
novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains
produits de la pêche, sont soumises à un taux majoré fixé dans la limite du
plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du
Conseil de l'Union européenne ;<br />
3. Un montant maximum par lot est fixé pour certaines espèces dans la limite de
50 euros ;<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du
ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe
les taux de la redevance (1).<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les taux de la redevance.<br />
VI. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
@ -64,21 +64,17 @@ Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article (2).<br />
(1) Voir l'article 50 quaterdecies-0 A de l'annexe IV.<br />
(2) Voir l'article 267 quater F de l'annexe II.
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000795427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,23 +88,17 @@ article (2).<br />
CITATION source CGIAN4 50 quaterdecies-0 A
</li>
<li>
2003-09-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000795427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 267 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680524?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 104-2000 1999-12-17
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 104-2000 1999-12-17 art. 42 JOCE 19 février 2000
</li>
<li>
CITATION source Règlement CEE 2406-96 1996-11-26
</li>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021664477
---
<h1>Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale</h1>
- [Article 302 bis WD](article_302_bis_wd.md)
- [Article 302 bis WE](article_302_bis_we.md)
- [Article 302 bis WF](article_302_bis_wf.md)
- [Article 302 bis WG](article_302_bis_wg.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021664475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664475.xml
---
<h1>Article 302 bis WD</h1>
La délivrance à un établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des
substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agrément
prévu à l'article L. 235-1 du code rural, le renouvellement de cet agrément et
le contrôle du respect des conditions d'agrément donnent lieu à perception
auprès de l'établissement concerné d'une redevance sanitaire. Cette redevance
doit être acquittée l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou
du contrôle de l'agrément de l'établissement, au plus tard le 31 mars.<br />
La redevance est due par l'établissement visé au précédent alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis WF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-19 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680524?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664471.xml
---
<h1>Article 302 bis WE</h1>
Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par
établissement agréé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664479.xml
---
<h1>Article 302 bis WF</h1>
La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les
mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de
taxe sur la valeur ajoutée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis WD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis WD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis WD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis WD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WD (VT)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664473.xml
---
<h1>Article 302 bis WG</h1>
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304618
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304618.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021664442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664442.xml
---
<h1>Article 302 bis WC</h1>
@ -15,25 +14,9 @@ contrôle de certaines substances et de leurs résidus.<br />
Cette redevance est due par :<br />
1 Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir ou fait traiter du
gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du
code rural.<br />
1 (Abrogé) ;<br />
Toutefois, en cas d'abattage ou de traitement à façon, la redevance est
acquittée par le tiers abatteur ou l'atelier agréé pour le compte du
propriétaire.<br />
La redevance est assise sur le poids de viande fraîche net.<br />
Le fait générateur est constitué par les opérations d'abattage ou, s'agissant du
gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières ;<br />
2 Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits
de l'aquaculture.<br />
La redevance est assise sur le poids des produits commercialisés.<br />
Le fait générateur est constitué par la vente des produits ;<br />
2 (Abrogé) ;<br />
3 Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du
lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural.<br />
@ -54,14 +37,12 @@ Le fait générateur est constitué par l'introduction des oeufs en coquille dan
ces établissements.<br />
II. - Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines
substances et de leurs résidus applicables aux viandes, aux produits de
l'aquaculture et au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du
niveau forfaitaire défini en euro par décision du Conseil de l'Union
européenne.<br />
substances et de leurs résidus applicables au lait sont fixés par produit dans
la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euro par décision du Conseil
de l'Union européenne.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du
ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe
les taux de la redevance (1).<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les taux de la redevance.<br />
Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de
@ -76,21 +57,17 @@ Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article (2).<br />
(1) Voir l'article 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV.<br />
(2) Voir l'article 267 quater H de l'annexe II.
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,7 +75,7 @@ article (2).<br />
<ul>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 267 quater H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
@ -106,17 +83,5 @@ article (2).<br />
<li>
CITATION source Code rural L233-2
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 1103-97 1997-06-17 art. 5 JOCE 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 2866-98 1998-12-31 art. 1, art. 2 JOCE 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304654
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BMXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304654.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021645085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645085.xml
---
<h1>Article 302 septies A ter B</h1>
Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas
applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes
de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa
de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du troisième
alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000612133?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,13 +30,10 @@ de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 302 septies A, 302 septies A bis
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
2003-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000612133?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315890?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/63/LEGIARTI000018036328.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021712222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/22/LEGIARTI000021712222.xml
---
<h1>Article 302 M</h1>
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/63/LEGIARTI000018036328.xml
I. Pour l'application des dispositions de l'article 302 L, les produits en
suspension de droits circulent sous couvert d'un document d'accompagnement
établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont
fixés par le règlement (CEE) n° 2719 / 92 de la Commission du 11 septembre 1992.
fixés par le règlement (CEE) n° 2719 / 92 de la Commission du 11 septembre 1992
modifié par le règlement (CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993.
Ce document est établi lorsque les droits ont été consignés ou garantis.<br />
Il en est de même pour les produits qui circulent en suspension de droits entre
@ -71,7 +72,7 @@ accises, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885170?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,7 +89,7 @@ accises, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects
2003-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030958523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
</li>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885170?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2016-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032427810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2016 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur blanche pour les alcools VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018031549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/15/LEGIARTI000018031549.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021712192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/21/LEGIARTI000021712192.xml
---
<h1>Article 302 D</h1>
@ -231,7 +231,7 @@ droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A et de la cotisation
prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, l'impôt est acquitté
auprès de l'administration en une échéance annuelle unique. Cette échéance est
fixée pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
régis par le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant
régis par le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008, portant
organisation commune du marché vitivinicole, au plus tard le 10 septembre, et,
pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier.
@ -243,7 +243,73 @@ pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355030?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798752?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 U AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-02 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638213?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-01-06 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-05 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374044?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310101?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310098?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -276,9 +342,6 @@ pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier.
<li>
2001-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049442054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a>
</li>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026593553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304984
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BUXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304984.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021664227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664227.xml
---
<h1>Article 302 D bis</h1>
@ -59,7 +58,22 @@ application des dispositions du présent titre.<br />
III. - Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au
II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés
mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à
l'administration selon des modalités fixées par décret.
l'administration selon des modalités fixées par décret.<br />
IV. - Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis les
tabacs manufacturés :<br />
a) Dénaturés, utilisés pour des usages industriels ou horticoles ;<br />
b) Détruits sous la surveillance des services des douanes et droits indirects
;<br />
c) Exclusivement destinés à des tests scientifiques ou à des tests en relation
avec la qualité des produits.<br />
Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au présent IV
doivent en faire préalablement la demande auprès du directeur régional des
douanes et droits indirects territorialement compétent.
<details>
@ -69,162 +83,7 @@ l'administration selon des modalités fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026407238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2015-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021712192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283836?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 458 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 458 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 458 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2015-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034625010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300444?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036746454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037552649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045928432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033481453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 458 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843041?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260812?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018031549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037094746?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047113996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298854?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298857?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042148165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042155308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain PERIME, en vigueur du 2020-07-26 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042445939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043087845?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043088232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042447341?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -232,7 +91,7 @@ l'administration selon des modalités fixées par décret.
<ul>
<li>
2001-08-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843041?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
@ -255,9 +114,6 @@ l'administration selon des modalités fixées par décret.
<li>
2021-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043088232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 302 B, 302 M, 508 à 513
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a>
</li>
@ -300,11 +156,5 @@ l'administration selon des modalités fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive 92/83/CEE 1992-10-19 art. 27 (Conseil)
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304694
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BXXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304694.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021664223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664223.xml
---
<h1>Article 302 G</h1>
I. - Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :<br />
I.-Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :<br />
1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits
intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;<br />
@ -23,7 +22,7 @@ achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités
pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux
fixés par décret.<br />
II. - La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est
II.-La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est
obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt
suspensif de ces droits.<br />
@ -57,35 +56,37 @@ obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à
prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux
obligations prévues aux III, IV et V ci-après.<br />
III. - L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits
III.-L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits
d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et
mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits
vitivinicoles, autres que les vins, définis à l'article 1er, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation
commune du marché vitivinicole. L'entrepositaire agréé présente ladite
comptabilité matières et lesdits produits à toute réquisition.<br />
vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au
règlement (CE) modifié n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. L'entrepositaire
agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute
réquisition.<br />
IV. - Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I
IV.-Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I
qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a
précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans
son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les droits
acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits
exigibles.<br />
V. - L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne
qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui
fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus. Peuvent
être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de
détention les récoltants dont les sociétés coopératives agricoles et leurs
unions, ainsi que les brasseurs. Peuvent également être dispensés de caution à
la circulation les petits récoltants de vin y compris les sociétés coopératives
agricoles et leurs unions dans les limites et conditions fixées par décret.<br />
V.-L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui
justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui fournit
une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus. Peuvent être
dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention
les récoltants dont les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi
que les brasseurs. Peuvent également être dispensés de caution à la circulation
les petits récoltants de vin y compris les sociétés coopératives agricoles et
leurs unions dans les limites et conditions fixées par décret.<br />
En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de
la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement,
l'administration peut retirer l'agrément.<br />
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application
du présent article.
@ -96,7 +97,7 @@ du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,10 +105,10 @@ du présent article.
<ul>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018333990?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018333990?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement VIGUEUR</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2012-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026729724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement VIGUEUR</a>
@ -148,9 +149,6 @@ du présent article.
<li>
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048717470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 438, 302 M
</li>
<li>
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048712058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -187,6 +185,9 @@ du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 565 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
@ -241,9 +242,6 @@ du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594862?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R632-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874411?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179711
- [Article 565](article_565.md)
- [Article 568](article_568.md)
- [Article 568 bis](article_568_bis.md)
- [Article 568 ter](article_568_ter.md)
- [Article 569](article_569.md)
- [Article 570](article_570.md)
- [Article 571](article_571.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627834.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021661000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/10/LEGIARTI000021661000.xml
---
<h1>Article 568</h1>
@ -27,21 +27,21 @@ tabac sont fixées par décret.<br />
Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom
collectif :<br />
- l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;<br />
-l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;<br />
- l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des
-l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des
tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;<br />
- la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble
-la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble
des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de
l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;<br />
- chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées
-chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées
par décret.<br />
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise
mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos et de
21,73 % de la même remise pour les autres produits du tabac. Le droit de licence
21,40 % de la même remise pour les autres produits du tabac. Le droit de licence
est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé
par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de
chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au
@ -75,7 +75,7 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -110,7 +110,7 @@ d'Etat.
2009-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020220819?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022199032?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR</a>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021664323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664323.xml
---
<h1>Article 568 ter</h1>
La commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé est interdite
en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931294?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162636
<h1>Section VI : Calcul de l'impôt</h1>
- [Article 885-0 V bis](article_885-0_v_bis.md)
- [Article 885-0 V bis A](article_885-0_v_bis_a.md)
- [Article 885 U](article_885_u.md)
- [Article 885 V](article_885_v.md)
- [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,197 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658117.xml
---
<h1>Article 885-0 V bis A</h1>
I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la
limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine
propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé
français ou étranger effectués au profit :<br />
1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement
artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;<br />
2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées
au a du 1 de l'article 200 ;<br />
3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire
d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail
;<br />
4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même
code ;<br />
5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du
même code ;<br />
6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;<br />
6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants
du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national
de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et
la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification
dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même code ;<br />
7° De l'Agence nationale de la recherche ;<br />
8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées
respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation
lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200.<br />
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués
au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649
nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne
ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la
France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. L'agrément est accordé
aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques
similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le
champ d'application du présent I.<br />
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue
fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai
de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par
le présent article.<br />
Un décret fixe les conditions d'application des dixième et onzième alinéas du
présent I et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de
délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.<br />
II. - Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux
effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant
celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année
d'imposition.<br />
III. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné
au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre
impôt.<br />
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de
celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que
le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux
avantages n'excède pas 50 000 euros.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.<br />
IV. - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la
condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la
fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des
versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.<br />
V. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
personnes mentionnées au I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2011-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030508403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2011-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023652017?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-03 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2011-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027116855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027118981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01</a>
</li>
<li>
2013-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027116701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-173 du 26 février 2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030492034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030492052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030492048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20</a>
</li>
<li>
2017-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035261533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036961123?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036959978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305371?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 757 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 decies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886976?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 duodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019064831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-26 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030508390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033788017?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903500?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305704
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305704.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658399.xml
---
<h1>Article 990 I</h1>
I. - Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B,
I.-Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B,
les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par
un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de
l'assuré, sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part
@ -30,20 +29,16 @@ Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa
lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des
dispositions des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter.<br />
II. - Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable
des impôts par les organismes d'assurance et assimilés ou leur représentant
fiscal visé au III dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours
duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées
aux bénéficiaires à titre gratuit.<br />
II.-Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable
des impôts par les organismes d'assurance et assimilés dans les quinze jours qui
suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques
dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.<br />
Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes
sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991
et suivants.<br />
III. - Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à
y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant
résidant en France personnellement responsable du paiement du prélèvement prévu
au I.
III. - (Abrogé)
<details>
@ -53,7 +48,7 @@ au I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267448?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +59,7 @@ au I.
CITATION source CGI 757 B, 199 septies, 154 bis, 885 J, 998, 795, 796-0 bis, 796-0 ter, 991
</li>
<li>
2007-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267448?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
@ -123,8 +118,5 @@ au I.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 G nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311344
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1001AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311344.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021642426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642426.xml
---
<h1>Article 1001</h1>
@ -58,36 +57,20 @@ A 9 %.<br />
Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques
de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5°
bis.
bis.<br />
A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, le produit de la
taxe est affecté aux départements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L722-9, L722-28
1971-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469970?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a>
</li>
<li>
1991-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041393428?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 117-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
@ -102,10 +85,10 @@ bis.
1996-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041393463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875001?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
@ -113,6 +96,9 @@ bis.
<li>
2011-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023824315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2013-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030346290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR</a>
</li>
@ -150,28 +136,10 @@ bis.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849748?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585236?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-13 7I-1-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1999-03-05 7I-1-99
</li>
<li>
1971-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469970?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875001?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2013-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179744
- [Article 1002](article_1002.md)
- [Article 1003](article_1003.md)
- [Article 1004](article_1004.md)
- [Article 1004 bis](article_1004_bis.md)

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305717
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1002AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305717.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/84/LEGIARTI000021658403.xml
---
<h1>Article 1002</h1>
Les courtiers et autres intermédiaires qui, résidant en France, prêtent
habituellement ou occasionnellement leur entremise pour les opérations
d'assurances conclues avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni
établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, sont tenus
d'avoir un répertoire (1) coté, paraphé et visé, soit par un des juges du
tribunal de commerce, soit par le juge du tribunal d'instance, sur lequel ils
consignent, jour par jour, par ordre de date, et sous une série ininterrompue de
numéros, toutes les opérations passées par leur entremise ; ils y mentionnent la
date de l'assurance, sa durée, le nom de l'assureur, le nom et l'adresse de
l'assuré, la nature des risques, leur situation réelle ou présumée selon les
distinctions prévues à l'article 1000, le montant des capitaux assurés ou des
rentes constituées, celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de
leurs accessoires, les échéances desdites sommes, le montant de la taxe qu'ils
ont à verser au Trésor dans les conditions fixées par le décret prévu à
d'assurances conclues avec des assureurs étrangers établis dans l'Espace
économique européen n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni
succursale, sont tenus d'avoir un répertoire coté, paraphé et visé, soit par un
des juges du tribunal de commerce, soit par le juge du tribunal d'instance, sur
lequel ils consignent, jour par jour, par ordre de date, et sous une série
ininterrompue de numéros, toutes les opérations passées par leur entremise ; ils
y mentionnent la date de l'assurance, sa durée, le nom de l'assureur, le nom et
l'adresse de l'assuré, la nature des risques, leur situation réelle ou présumée
selon les distinctions prévues à l'article 1000, le montant des capitaux assurés
ou des rentes constituées, celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et
de leurs accessoires, les échéances desdites sommes, le montant de la taxe
qu'ils ont à verser au Trésor dans les conditions fixées par le décret prévu à
l'article 1708 ou le motif pour lequel ils n'ont pas à verser ladite taxe ; pour
les conventions comportant une clause de reconduction, il est fait mention de
ladite clause dans la colonne de la durée. Les avenants, polices d'aliment ou
@ -41,7 +40,10 @@ versement prévu à l'article 1708.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887900?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,6 +53,12 @@ versement prévu à l'article 1708.
<li>
CITATION source CGI 1000, 1708, 902
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887900?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305718
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1004AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305718.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/84/LEGIARTI000021658417.xml
---
<h1>Article 1004</h1>
Les assureurs étrangers sont tenus, en outre, de faire agréer par le service des
impôts un représentant français personnellement responsable de la taxe et des
pénalités.<br />
Les assureurs étrangers établis en dehors de l'Espace économique européen sont
tenus, en outre, de faire agréer par le service des impôts un représentant
français personnellement responsable de la taxe et des pénalités.<br />
Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au
Journal Officiel, à la diligence du service des impôts. L'administration publie,
@ -28,27 +27,7 @@ décembre précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 306 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616481?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2012-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025713491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 306 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569064?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie</a> TXT_ASSOCIE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +35,10 @@ décembre précédent.
<ul>
<li>
1997-12-24 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569064?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie</a>
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 306 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>

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@ -1,83 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305719
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1004ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305719.xml
---
<h1>Article 1004 bis</h1>
Les entreprises d'assurances non établies en France et admises à y opérer en
libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France
personnellement responsable du paiement de la taxe sur les conventions
d'assurance et de ses accessoires. Ce représentant doit tenir un répertoire
établi dans les conditions prévues à l'article 1002 et y consigner les
opérations d'assurances conclues par les assureurs étrangers en cause.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R137-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017782773?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R137-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569064?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1002
</li>
<li>
1989-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01</a>
</li>
<li>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1997-12-24 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569064?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R137-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juin 1990
</li>
<li>
2009-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311460
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1051AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311460.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021645027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645027.xml
---
<h1>Article 1051</h1>
@ -13,7 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311460.xml
Sont soumis à une imposition fixe de 125 euros :<br />
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations
à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;<br />
à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et
organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de
la construction et de l'habitation ;<br />
1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2011, par les organismes
d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou
leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article
L. 365-2 du même code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement
mentionné aux articles L. 351-2 et L. 321-8 du même code, appartenant à des
organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes
défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou
réhabiliter lesdits logements ;<br />
2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré.
@ -22,11 +32,11 @@ anonymes d'habitations à loyer modéré.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580179?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +44,10 @@ anonymes d'habitations à loyer modéré.
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580179?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004</a>
CITATION source article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305867
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1085AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305867.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021645247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645247.xml
---
<h1>Article 1085</h1>
Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale auxquels donne lieu
l'application de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à
l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale sont exonérés
de toute perception de droits fiscaux.
Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le
code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux
et ne donnent pas lieu à application de l'article 879 du présent code. Il en est
de même pour les transferts de biens de leurs comités d'entreprise consécutifs à
la fusion d'organismes.
<details>
@ -23,13 +23,7 @@ de toute perception de droits fiscaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1027 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585250?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,6 +44,9 @@ de toute perception de droits fiscaux.
<li>
2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1027 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191736
<h1>0A : Dispositions générales</h1>
- [Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France](mutations_a_titre_onereux_de_biens_mobiliers_etrangers_constatees_par_des_actes_passes_en_france/README.md)
- [Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france](cession_par_acte_passe_a_l_etranger_de_participations_dans_des_societes_immobilieres_etrangeres_dont_l_actif_est_principalement_constitue_d_immeubles_ou_de_droits_immobiliers_situes_en_france/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022862389
---
<h1>Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france</h1>
- [Article 718 bis](article_718_bis.md)

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@ -0,0 +1,132 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658191.xml
---
<h1>Article 718 bis</h1>
Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de
participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies
au 2° du I de l'article 726 sont soumises au droit d'enregistrement dans les
conditions prévues à cet article, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit
d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans
l'Etat d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées,
conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité
obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est
imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la
limite de cet impôt.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310782?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291791?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025518621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310772?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515887?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2014-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030861505?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310778?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310780?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868371?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658193?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310783?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048471000?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842137?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310772?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096569.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021658193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658193.xml
---
<h1>Article 726</h1>
@ -42,20 +42,21 @@ la société ;<br />
-pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance
immobilière.<br />
Est à prépondérance immobilière la personne morale dont les droits sociaux ne
sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de
l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral
de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et dont l'actif est,
ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause,
principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France
ou de participations dans des personnes morales dont les droits sociaux ne sont
pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de
l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral
de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et elles-mêmes à
prépondérance immobilière. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer
modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou
de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes
morales à prépondérance immobilière.<br />
Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa
nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché
réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code
monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de
l'article L. 424-1 du même code et dont l'actif est, ou a été au cours de
l'année précédant la cession des participations en cause, principalement
constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de
participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité,
dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé
d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et
financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.
424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont
pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.<br />
I bis. - Abrogé.<br />
@ -86,7 +87,31 @@ III. - Abrogé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086786?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303590?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990426?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L432-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,7 +119,7 @@ III. - Abrogé.
<ul>
<li>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086786?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018015414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 749 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549192.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658106.xml
---
<h1>Article 206</h1>
@ -98,27 +98,25 @@ d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non
soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, à
l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre
part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de
consommer leur dotation en capital, sont assujettis audit impôt en raison :<br />
consommer leur dotation en capital, sont assujettis audit impôt en raison des
revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.<br />
a. De la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires,
et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés
immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;<br />
Sont qualifiés de revenus patrimoniaux :<br />
b. De l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;<br />
a. Les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont
propriétaires, et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de
sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;<br />
c. Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l'exception des
dividendes des sociétés françaises, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le
champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces
revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ;<br />
b. Les revenus de l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;<br />
d. Des dividendes des sociétés immobilières et des sociétés agréées visées aux
3° ter à 3° sexies de l'article 208 et à l'article 208 B perçus à compter du 1er
janvier 1987. Ces dividendes sont comptés dans le revenu imposable pour leur
montant brut.<br />
c. Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus
n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à
l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur
montant brut ;<br />
e. des dividendes des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées à
l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier
alinéa du II de cet article.<br />
d. (Abrogé à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2009) ;<br />
e. (Abrogé à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2009).<br />
5 bis. Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article
L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée et les
@ -172,13 +170,7 @@ janvier 2002).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -200,13 +192,7 @@ janvier 2002).
2002-01-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036174109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR</a>

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@ -1,36 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549178.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658176.xml
---
<h1>Article 208 C</h1>
I.-Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés
par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social
n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal
l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la
détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à
par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions de la
directive 2004 / 39 / CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85 /
611 / CEE et 93 / 6 / CEE du Conseil et la directive 2000 / 12 / CE du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant la directive 93 / 22 / CEE du Conseil, dont
le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet
principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou
la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à
l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est
identique.<br />
Le capital ou les droits de vote des sociétés visées au premier alinéa ne
doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 60 % ou
plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce. Cette condition s'apprécie de manière continue au
233-10 du code de commerce . Cette condition s'apprécie de manière continue au
cours de chaque exercice d'application du présent régime. Elle ne s'applique pas
lorsque la personne ou les personnes agissant de concert mentionnées à la
première phrase sont des sociétés visées au premier alinéa.<br />
Si, au cours d'un exercice, à la suite d'une offre publique d'achat ou d'échange
au sens de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, d'une opération de
restructuration visée à l'article 210-0 A, d'une opération de conversion ou de
remboursement d'obligations en actions, le capital ou les droits de vote d'une
société visée au premier alinéa viennent à être détenus à 60 % ou plus dans les
conditions mentionnées à la première phrase de l'alinéa précédent, les
au sens de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier , d'une opération
de restructuration visée à l'article 210-0 A, d'une opération de conversion ou
de remboursement d'obligations en actions, le capital ou les droits de vote
d'une société visée au premier alinéa viennent à être détenus à 60 % ou plus
dans les conditions mentionnées à la première phrase de l'alinéa précédent, les
conditions de détention sont réputées avoir été respectées si ce taux de
détention est ramené au-dessous de 60 % à l'expiration du délai prévu au
deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de
@ -108,7 +112,9 @@ emphytéotique.<br />
II bis.-Les plus-values de cession d'immeubles, de droits réels et de droits
afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, mentionnés au II,
entre une société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales visées au
II ou entre ces filiales ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.<br />
II ou au III bis ou entre sociétés placées sous le régime d'imposition prévu au
II ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'il existe des liens
de dépendance entre ces sociétés au sens du 12 de l'article 39.<br />
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société
cessionnaire s'engage dans l'acte de cession à respecter, au titre des
@ -162,9 +168,12 @@ de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier et qui ont un objet
identique à celui des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I
peuvent opter dans les conditions du III pour le régime d'imposition prévu au II
lorsqu'elles sont détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement et de
manière continue au cours de l'exercice, par une société de placement à
prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de
l'article 208.<br />
manière continue au cours de l'exercice, individuellement ou conjointement par
une ou plusieurs sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ou par une ou plusieurs
sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées
au 3° nonies de l'article 208 et une ou plusieurs sociétés d'investissements
immobiliers cotées visées au I du présent article .<br />
IV.-En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements
immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées
@ -239,7 +248,7 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -250,10 +259,10 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898113?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25</a>
</li>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042127594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-19</a>
@ -291,9 +300,6 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a>
</li>
@ -303,15 +309,9 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044637025?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a>
</li>
@ -327,9 +327,6 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308740?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
@ -339,15 +336,9 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036385023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 972 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/98/LEGIARTI000018619856.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-09-21
Identifiant: LEGIARTI000021657904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657904.xml
---
<h1>Article 209</h1>
I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles
de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les
articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte
uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France
ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention
articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte
uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de
ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de
ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention
internationale relative aux doubles impositions.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37,
@ -43,10 +44,10 @@ ceux afférents à la branche d'activité apportée.<br />
L'agrément est délivré lorsque :<br />
a. L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des
a.L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des
motivations principales autres que fiscales ;<br />
b. L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est
b.L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est
demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant
un délai minimum de trois ans.<br />
@ -126,7 +127,7 @@ sociétés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -134,7 +135,7 @@ sociétés.
<ul>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2010-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946822?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303457
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXCG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303457.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000021657902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657902.xml
---
<h1>Article 209 B</h1>
@ -84,11 +83,10 @@ dividendes, intérêts ou redevances sont imputables dans la proportion mentionn
à la dernière phrase du premier alinéa du 1 sur l'impôt sur les sociétés dû par
la personne morale établie en France. Cette imputation est toutefois subordonnée
à la condition que l'Etat ou le territoire d'où proviennent ces dividendes,
intérêts ou redevances soit la France ou un Etat lié à la France par une
convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les
revenus qui contienne une clause d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales, auquel cas l'imputation se fait au taux
fixé dans la convention.<br />
intérêts ou redevances soit la France ou un Etat ou territoire qui est lié à la
France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière
d'impôt sur les revenus et qui n'est pas non coopératif au sens de l'article
238-0 A , auquel cas l'imputation se fait au taux fixé dans la convention.<br />
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :<br />
@ -126,6 +124,23 @@ l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France on
principalement un effet autre que de permettre la localisation de bénéfices dans
un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.<br />
III bis. - Par dérogation au III, le I reste applicable lorsque l'entreprise ou
l'entité juridique est établie ou constituée hors de France dans un Etat ou
territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si la personne
morale établie en France démontre que les bénéfices ou revenus positifs de
l'entreprise ou l'entité juridique proviennent d'une activité industrielle et
commerciale effective exercée sur le territoire de l'Etat de son établissement
ou de son siège et justifie que ces bénéfices ou revenus positifs n'excèdent pas
les proportions mentionnées aux a et b du III.<br />
Toutefois, le I n'est pas applicable si la personne morale établie en France
transmet tous éléments nécessaires à l'appréciation de l'activité et des
proportions mentionnées aux a et b du III et qu'elle justifie que les opérations
de l'entreprise ou de l'entité juridique ont principalement un objet et un effet
autres que de permettre la localisation de ses bénéfices dans un Etat ou
territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié et qui est non
coopératif.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des
bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers effectivement répartis ainsi que les
@ -139,18 +154,7 @@ obligations déclaratives de la personne morale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322209?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000789373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -158,16 +162,7 @@ obligations déclaratives de la personne morale.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 238 A, 57, 223 A
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000789373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322209?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2019-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549161.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021658182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658182.xml
---
<h1>Article 210-0 A</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549161.xml
I.-Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de
l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115,
120, 121, 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis,
210 A à 210 C, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220
210 A à 210 C, 210 E, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220
quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables :<br />
1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :<br />
@ -61,7 +61,7 @@ administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +69,7 @@ administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
<ul>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2018-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036800953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303478
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ADXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303478.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021660966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660966.xml
---
<h1>Article 210 D</h1>
@ -25,7 +24,12 @@ b. Les plus-values afférentes aux autres immobilisations sont réintégrées, p
cinquième, dans les excédents nets de gestion imposables sur une période de cinq
ans suivant la transformation. En contrepartie, les amortissements et les
plus-values ultérieurs afférents à ces immobilisations sont calculés d'après la
valeur qui leur a été attribuée lors de l'opération visée au premier alinéa.
valeur qui leur a été attribuée lors de l'opération visée au premier alinéa.<br />
L'écart de valorisation mentionné au dernier alinéa de l'article 49 de la loi n°
78-763 du 19 juillet 1978 précitée ne peut donner lieu à aucune déduction au
titre de l'exercice de réalisation de l'opération de transformation ou d'un
exercice ultérieur.
<details>
@ -35,42 +39,18 @@ valeur qui leur a été attribuée lors de l'opération visée au premier aliné
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194823?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2015-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362845?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274379?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique - article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-07-11 au 2007-09-01</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
<li>
HISTO source Edition du 20 juillet 1984
</li>
<li>
1978-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290041?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-20</a>
</li>
<li>
1984-07-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274379?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique - article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-07-11 au 2007-09-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020639342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639342.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658162.xml
---
<h1>Article 210 E</h1>
@ -52,6 +52,15 @@ sorties du régime au sens du IV du même article.<br />
Le non-respect de ces conditions par la société cessionnaire entraîne
l'application de l'amende prévue au I de l'article 1764.<br />
En cas de fusion de sociétés, l'engagement de conservation de cinq ans souscrit
par la société absorbée n'est pas rompu lorsque l'opération est réalisée entre
sociétés civiles de placement immobilier dont les parts sociales ont fait
l'objet d'une offre au public ou entre sociétés de placement à prépondérance
immobilière à capital variable.L'application de ces dispositions est subordonnée
à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se
substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation mentionné au
premier alinéa.<br />
Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est
respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble acquis sous le
bénéfice des dispositions du I lorsque la démolition est effectuée en vue de la
@ -100,7 +109,7 @@ de l'amende prévue au I de l'article 1764.<br />
V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Le I
s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011, le III aux cessions
réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31
réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31
décembre 2010.
@ -111,7 +120,10 @@ décembre 2010.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -130,7 +142,10 @@ décembre 2010.
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a>
</li>
<li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2012-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025168725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR</a>
@ -163,13 +178,13 @@ décembre 2010.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020031771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/17/LEGIARTI000020031771.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658259.xml
---
<h1>Article 220 octies</h1>
@ -46,14 +46,14 @@ sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année.<br />
<b>III</b>.-Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à
20 % du montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er juillet 2007
et le 31 décembre 2009, pour des opérations mentionnées au II effectuées en
et le 31 décembre 2012, pour des opérations mentionnées au II effectuées en
France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la
détermination du résultat imposable :<br />
<b></b> Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un
<b> </b>Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical :<br />
a.-les frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et
@ -78,7 +78,7 @@ de création des visuels ;<br />
e.-les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions ;<br />
<b></b> Pour les dépenses liées au développement de productions
<b> </b>Pour les dépenses liées au développement de productions
phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au II :<br />
a.-les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement
@ -166,10 +166,7 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -200,15 +197,12 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
<li>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-16</a>
</li>
<li>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-16</a>
</li>
<li>
2009-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020750922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027691744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018026799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/67/LEGIARTI000018026799.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021645243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645243.xml
---
<h1>Article 220 undecies</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/67/LEGIARTI000018026799.xml
I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier
d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des
souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
2010 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une
publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information
politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A .<br />
@ -53,7 +53,7 @@ notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +64,7 @@ notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
CITATION source CGI 39
</li>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043418324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549139.xml
Identifiant: LEGIARTI000021657880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657880.xml
---
<h1>Article 219</h1>
@ -248,6 +248,16 @@ long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15
33, 33èmes de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des
gains nets retirés de la cession de titres de même nature.<br />
a sexies-0 ter) - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le
régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou
moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un Etat
ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.<br />
Les moins-values afférentes à des titres exclus du régime des plus et
moins-values à long terme en application du premier alinéa peuvent s'imputer
exclusivement sur des plus-values exclues du régime des plus et moins-values à
long terme en application du même alinéa.<br />
a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les
sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions
de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long
@ -255,10 +265,10 @@ terme en application du 2° du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39
terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction des sommes ou
distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés, à
l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a
sexies-0 bis, détenues depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a
détenu au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans au
moins. Le taux de 8 % est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2007.<br />
sexies-0 bis et des titres des sociétés mentionnées au a sexies-0 ter, détenues
depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a détenu au moins 5 % du
capital de la société émettrice pendant deux ans au moins. Le taux de 8 % est
fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
Pour l'appréciation du seuil de 5 % prévu au premier alinéa, sont également pris
en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques
@ -440,7 +450,7 @@ immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -451,7 +461,7 @@ immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208.
1985-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2011-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024874806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées VIGUEUR</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303542
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303542.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658097.xml
---
<h1>Article 219 quater</h1>
Par dérogation aux dispositions des 1 et 5 de l'article 206, du I de l'article
219 et du I de l'article 219 bis, les caisses de retraite et de prévoyance sont
219 et de l'article 219 bis, les caisses de retraite et de prévoyance sont
assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10 % :<br />
1° Sur le montant brut des intérêts et agios provenant des opérations de
@ -29,7 +28,151 @@ monétaire ou sur le marché hypothécaire ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467265?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357055?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815597?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049513964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426426?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288208?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048201831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308484?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308489?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308477?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308478?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,13 +180,13 @@ monétaire ou sur le marché hypothécaire ;<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGI 206, 219, 219 bis
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018032867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/28/LEGIARTI000018032867.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021645240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645240.xml
---
<h1>Article 220 X</h1>
@ -12,11 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/28/LEGIARTI000018032867.xml
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur
les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel
l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède
l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. En cas de
non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter
de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle
a bénéficié. Les conditions d'application du présent article, notamment celles
relatives à la délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret.
l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.L'excédent de
crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un
montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les
conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et
financier. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de
trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser
le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Les conditions d'application du présent
article, notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément définitif,
sont fixées par décret.
<details>
@ -26,7 +30,7 @@ relatives à la délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +38,10 @@ relatives à la délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret.
<ul>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259067?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
@ -51,5 +55,8 @@ relatives à la délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,99 +1,126 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018026802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/68/LEGIARTI000018026802.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021682394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682394.xml
---
<h1>Article 223 B</h1>
Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme
algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les
conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217
bis.<br />
conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et
217 bis (2).<br />
En ce qui concerne la détermination des résultats des exercices ouverts avant le
1er janvier 1993, ou clos à compter du 31 décembre 1998, le résultat d'ensemble
est diminué de la quote-part de frais et charges comprise dans ses résultats par
une société du groupe à raison de sa participation dans une autre société du
groupe à l'exception de la quote-part relative aux produits des participations
versés au cours du premier exercice d'appartenance au groupe de la société
distributrice.<br />
Le résultat d'ensemble est diminué de la quote-part de frais et charges
afférente aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une
société membre du groupe depuis plus d'un exercice et aux produits de
participation perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire pour
lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de
participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice
et n'ayant pas déjà justifié des rectifications effectuées en application du
présent alinéa ou du troisième alinéa.<br />
Pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier
1995, les produits des participations reçus par une société du groupe à raison
de sa participation dans une autre société du groupe sont retranchés du résultat
d'ensemble s'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime mentionné au 1 de
l'article 145.<br />
Les produits des participations perçus par une société du groupe d'une société
membre du groupe depuis plus d'un exercice (3) et les produits de participation
perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire pour lesquels la
société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation
versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice (3) et n'ayant
pas déjà justifié des rectifications effectuées en application du présent alinéa
ou du deuxième alinéa sont retranchés du résultat d'ensemble s'ils n'ouvrent pas
droit à l'application du régime mentionné au 1 de l'article 145 (2).<br />
Il est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions
constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des
créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe, des titres détenus
dans d'autres sociétés du groupe et exclus du régime des plus-values ou
moins-values à long terme conformément à l'article 219 ou des risques qu'elle
encourt du fait de telles sociétés. En cas de cession d'un élément d'actif entre
sociétés du groupe, les dotations aux provisions pour dépréciation de cet
élément d'actif effectuées postérieurement à la cession sont rapportées au
résultat d'ensemble, à hauteur de l'excédent des plus-values ou profits sur les
moins-values ou pertes afférent à ce même élément, qui n'a pas été pris en
compte, en application du premier alinéa de l'article 223 F, pour le calcul du
résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe.
Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article 223 F, la société mère
comprend dans le résultat d'ensemble le résultat ou la plus ou moins-value non
pris en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas
été déduite en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée
en application du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est retranchée du
résultat d'ensemble. Celui-ci est également minoré du montant des provisions
rapportées en application du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui
correspondent aux dotations complémentaires non retenues en application du
présent alinéa si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa
membres du groupe ou, s'agissant des provisions mentionnées à la première
phrase, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d, e,
f ou g du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel ces
provisions sont rapportées ;<br />
encourt du fait de telles sociétés. Il est également majoré du montant des
dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son
entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur des sociétés
intermédiaires, des titres détenus dans de telles sociétés et exclus du régime
des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 ou des
risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés, à l'exception de la fraction
de ces dotations pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle n'est
pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et moins-values nettes à
long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat
d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble (2).
En cas de cession d'un élément d'actif entre sociétés du groupe, les dotations
aux provisions pour dépréciation de cet élément d'actif effectuées
postérieurement à la cession sont rapportées au résultat d'ensemble, à hauteur
de l'excédent des plus-values ou profits sur les moins-values ou pertes afférent
à ce même élément, qui n'a pas été pris en compte, en application du premier
alinéa de l'article 223 F, pour le calcul du résultat ou de la plus ou
moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe. Lorsqu'en application du
troisième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend dans le résultat
d'ensemble le résultat ou la plus ou moins-value non pris en compte lors de sa
réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas été déduite en application
de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée en application du seizième
alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est retranchée du résultat d'ensemble.
Celui-ci est également minoré du montant des provisions rapportées en
application du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui correspondent aux
dotations complémentaires non retenues en application du présent alinéa si les
sociétés citées aux première et troisième phrases de cet alinéa ou détenues,
directement ou indirectement, par les sociétés intermédiaires citées à la
deuxième phrase du même alinéa sont membres du groupe (2) ou, s'agissant des
provisions mentionnées aux première et deuxième phrases, d'un même groupe créé
ou élargi dans les conditions prévues aux c, d, e, f, g, h ou i (2) du 6 de
l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel ces provisions sont
rapportées ;<br />
Le montant des jetons de présence et tantièmes distribués par les sociétés
filiales du groupe est ajouté au résultat d'ensemble.<br />
Le montant des jetons de présence et tantièmes déduits du résultat des (1)
sociétés filiales du groupe est ajouté au résultat d'ensemble.<br />
L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre des
sociétés du groupe n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat
sociétés du groupe ou par une société du groupe à une société intermédiaire, à
l'exception de la fraction de ces montants qui n'est pas reversée au cours du
même exercice à des sociétés du groupe et pour laquelle la société mère apporte
la preuve qu'elle n'est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et
moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la
détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à
long terme d'ensemble, ou par une société intermédiaire à une société du groupe,
pour la fraction de ces montants pour laquelle la société mère apporte la preuve
qu'elle provient d'un abandon de créance ou d'une subvention directe ou
indirecte consenti, sans avoir été pris en compte pour la détermination du
résultat d'ensemble, par une autre société du groupe à cette société
intermédiaire (2), n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat
d'ensemble. Toutefois, le montant de l'abandon de créance non retenu pour la
détermination du résultat d'ensemble ne peut excéder la valeur d'inscription de
la créance à l'actif du bilan de la société qui consent l'abandon. La société
mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque
exercice un état des abandons de créances ou subventions consentis à compter du
1er janvier 1992. Un décret fixe le contenu de ces obligations déclaratives.<br />
la créance à l'actif du bilan de la société qui consent l'abandon.<br />
Lorsqu'une société a acheté, après le 1er janvier 1988, les titres d'une société
qui devient membre du même groupe aux personnes qui la contrôlent, directement
ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou
indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, les charges
financières déduites pour la détermination du résultat d'ensemble sont
rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix
d'acquisition de ces titres à la somme du montant moyen des dettes, de chaque
exercice, des entreprises membres du groupe. Le prix d'acquisition à retenir est
réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une
augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à
condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une
personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une
société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une
personne non membre de ce groupe. La réintégration s'applique pendant l'exercice
d'acquisition des titres et les huit exercices suivants.<br />
Lorsqu'une société a acheté les titres d'une autre société qui est ou qui
devient membre du même groupe ou les titres d'une société intermédiaire aux
personnes (2) qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés
que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l'article
L. 233-3 du code de commerce, les charges financières déduites pour la
détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat pour une
fraction égale au rapport du prix d'acquisition de ces titres, limité, le cas
échéant, à la valeur vénale des titres des sociétés du groupe directement ou
indirectement détenues par la société intermédiaire acquise (2), à la somme du
montant moyen des dettes, de chaque exercice, des entreprises membres du groupe.
Le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la
société cessionnaire lors d'une augmentation du capital réalisée simultanément à
l'acquisition des titres à condition que ces fonds soient apportés à la société
cessionnaire par une personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils
sont apportés par une société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits
consentis par une personne non membre de ce groupe. La réintégration s'applique
pendant l'exercice d'acquisition des titres et les huit exercices suivants.<br />
Le septième alinéa s'applique même si la société rachetée ne devient pas membre
du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la première est
absorbée par la seconde ou par une société membre ou devenant membre du même
groupe que la société cessionnaire.<br />
Le septième alinéa s'applique même si la société directement ou indirectement
rachetée n'est pas ou ne devient pas (2) membre du même groupe que la société
cessionnaire, dès lors que la première est absorbée par la seconde ou par une
société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire.<br />
Les dispositions du septième alinéa ne s'appliquent pas :<br />
a. Si la cession est opérée entre sociétés membres du même groupe ;<br />
b. Au titre des exercices au cours desquels la société rachetée n'est plus
membre du groupe, sous réserve que sa sortie du groupe ne résulte pas d'une
fusion avec une autre société du groupe.<br />
b. Au titre des exercices au cours desquels la société directement ou
indirectement (2) rachetée n'est plus membre du groupe, sous réserve que sa
sortie du groupe ne résulte pas d'une fusion avec une autre société du
groupe.<br />
c. Si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis, directement
ou par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société qui contrôle, directement
@ -117,9 +144,12 @@ chez les sociétés membres du groupe en application des cinq premiers alinéas
1° La somme des intérêts versés par les sociétés du groupe à des sociétés liées
directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au
groupe, et des intérêts versés par des sociétés du groupe au titre d'exercices
antérieurs à leur entrée dans le groupe et déduits sur l'exercice en vertu des
dispositions du sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 ;<br />
groupe, à l'exclusion de la fraction des intérêts versés à une société
intermédiaire pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle a été
reversée au cours du même exercice à une société du groupe (2), et des intérêts
versés par des sociétés du groupe au titre d'exercices antérieurs à leur entrée
dans le groupe et déduits sur l'exercice en vertu des dispositions du sixième
alinéa du 1 du II de l'article 212 ;<br />
2° Et une limite égale à 25 % d'une somme constituée par l'ensemble des
résultats courants avant impôts de chaque société du groupe majorés, d'une part,
@ -127,8 +157,13 @@ des amortissements pris en compte pour la détermination de ces résultats, de l
quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du
prix de cession du bien à l'issue du contrat et des intérêts versés à des
sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39
n'appartenant pas au groupe, et minorés, d'autre part, des dividendes perçus
d'une autre société du groupe,<br />
n'appartenant pas au groupe, à l'exclusion de la fraction des intérêts versés à
une société intermédiaire pour laquelle la société mère apporte la preuve
qu'elle a été reversée au cours du même exercice à une société du groupe (2), et
minorés, d'autre part, des dividendes perçus d'une autre société du groupe, ou
d'une société intermédiaire dont le montant ou le montant de la quote-part y
afférente est retranché du résultat d'ensemble dans les conditions des deuxième
et troisième alinéas du présent article (2),<br />
L'excédent correspondant est déduit du résultat d'ensemble de cet exercice,
cette déduction ne pouvant être supérieure à la somme des intérêts non admis en
@ -150,7 +185,7 @@ application du dix-huitième alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -158,10 +193,10 @@ application du dix-huitième alinéa.
<ul>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2019-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038633990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018026899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/68/LEGIARTI000018026899.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021682331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682331.xml
---
<h1>Article 223 D</h1>
@ -31,30 +31,40 @@ titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.<br />
Le montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une
société après son entrée dans le groupe à raison des participations détenues
dans d'autres sociétés du groupe est ajouté à la plus-value nette à long terme
d'ensemble ou déduit de la moins-value nette à long terme d'ensemble. En cas de
cession entre sociétés du groupe de titres éligibles au régime des plus ou
moins-values à long terme, les dotations aux provisions pour dépréciation de ces
titres effectuées postérieurement à la cession sont également ajoutées à la
plus-value nette à long terme d'ensemble ou retranchées de la moins-value nette
à long terme d'ensemble, à hauteur de l'excédent des plus-values ou profits sur
les moins-values ou pertes afférent à ces mêmes titres, qui n'a pas été pris en
compte, en application du premier alinéa de l'article 223 F, pour le calcul du
résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble. Lorsque, en
application du troisième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend
dans la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble la plus ou moins-value
non prise en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a
pas été retenue en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni
rapportée en application du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est,
selon le cas, retranchée de la plus-value nette à long terme d'ensemble ou
ajoutée à la moins-value nette à long terme d'ensemble. Le montant des
provisions rapportées en application de la première phrase du dix-septième
alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui correspondent aux dotations
d'ensemble ou déduit de la moins-value nette à long terme d'ensemble. Le montant
des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après
son entrée dans le groupe à raison des participations détenues dans des sociétés
intermédiaires, à l'exception de la fraction de ces dotations pour laquelle la
société mère apporte la preuve qu'elle n'est pas liée, directement ou
indirectement, aux déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du
groupe retenus pour la détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value
ou moins-value nette à long terme d'ensemble, est ajouté à la plus-value nette à
long terme d'ensemble ou déduit de la moins-value nette à long terme d'ensemble
(2). En cas de cession entre sociétés du groupe de titres éligibles au régime
des plus ou moins-values à long terme, les dotations aux provisions pour
dépréciation de ces titres effectuées postérieurement à la cession sont
également ajoutées à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou retranchées
de la moins-value nette à long terme d'ensemble, à hauteur de l'excédent des
plus-values ou profits sur les moins-values ou pertes afférent à ces mêmes
titres, qui n'a pas été pris en compte, en application du premier alinéa de
l'article 223 F, pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à
long terme d'ensemble. Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article
223 F, la société mère comprend dans la plus ou moins-value nette à long terme
d'ensemble la plus ou moins-value non prise en compte lors de sa réalisation, la
fraction de la provision qui n'a pas été retenue en application de la deuxième
phrase du présent alinéa, ni rapportée en application du dix-septième alinéa du
5° du 1 de l'article 39, est, selon le cas, retranchée de la plus-value nette à
long terme d'ensemble ou ajoutée à la moins-value nette à long terme d'ensemble.
Le montant des provisions rapportées en application de la première phrase du
dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui correspondent aux dotations
complémentaires non retenues en application du présent alinéa est déduit de la
plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajouté à la moins-value nette à long
terme d'ensemble si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa
sont membres du groupe ou, s'agissant des provisions mentionnées à la première
phrase, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d, e,
f ou g du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel les
terme d'ensemble si les sociétés citées aux première et troisième phrases de cet
alinéa ou détenues, directement ou indirectement, par les sociétés
intermédiaires citées à la deuxième phrase du même alinéa sont membres du groupe
(2) ou, s'agissant des provisions mentionnées aux première et deuxième phrases,
d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d, e, f, g, h
ou i (2) du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel les
provisions sont rapportées.
@ -65,7 +75,7 @@ provisions sont rapportées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +83,7 @@ provisions sont rapportées.
<ul>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/83/LEGIARTI000020058353.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021682340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682340.xml
---
<h1>Article 223 E</h1>
@ -20,9 +20,9 @@ judiciaire ou à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire concernant une ou plusieurs sociétés membres d'un groupe, le capital
d'une ou plusieurs sociétés filiales membres du groupe vient à ne plus être
détenu à hauteur de 95 % au moins par la société mère du groupe dans les
conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A,
chacune desdites filiales conserve, nonobstant les dispositions du premier
alinéa du présent article, le droit d'imputer sur son bénéfice ou ses
conditions prévues par les premier, deuxième ou troisième alinéas (1) de
l'article 223 A, chacune desdites filiales conserve, nonobstant les dispositions
du premier alinéa du présent article, le droit d'imputer sur son bénéfice ou ses
plus-values nettes à long terme, selon les modalités prévues au troisième alinéa
du I de l'article 209 ou à l'article 39 quindecies, une fraction du déficit
d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe,
@ -45,7 +45,7 @@ l'article 223 G.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +53,13 @@ l'article 223 G.
<ul>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303628
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ALXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303628.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021682343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682343.xml
---
<h1>Article 223 F</h1>
@ -21,13 +20,16 @@ entre sociétés du groupe de titres du portefeuille exclus du régime des
plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 et au
transfert de titres visé au cinquième ou au sixième alinéa du a ter du I de
l'article 219 et retenu dans le résultat imposable de la société cédante lors de
la cession de ces titres à une autre société du groupe. Une somme égale au
montant des suppléments d'amortissements pratiqués par la société cessionnaire
d'un bien amortissable est réintégrée au résultat d'ensemble au titre de chaque
exercice ; il en est de même de l'amortissement différé en contravention aux
dispositions de l'article 39 B, lors de la cession du bien. Le régime défini par
ces dispositions n'est pas applicable aux apports placés sous le régime de
l'article 210 A.<br />
la cession de ces titres à une autre société du groupe, ainsi qu'à la fraction,
calculée dans les mêmes conditions, du résultat ou de la plus-value ou de la
moins-value nette à long terme d'ensemble afférent à la cession par une société
du groupe à une société intermédiaire de titres d'une autre société du groupe
(1). Une somme égale au montant des suppléments d'amortissements pratiqués par
la société cessionnaire d'un bien amortissable est réintégrée au résultat
d'ensemble au titre de chaque exercice ; il en est de même de l'amortissement
différé en contravention aux dispositions de l'article 39 B, lors de la cession
du bien. Le régime défini par ces dispositions n'est pas applicable aux apports
placés sous le régime de l'article 210 A.<br />
La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I
de l'article 219 afférente à la plus-value non retenue pour le calcul de la
@ -39,9 +41,16 @@ Lors de la cession hors du groupe du bien ou de la sortie du groupe d'une
société qui l'a cédé ou de celle qui en est propriétaire, la société mère doit
comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme
d'ensemble, le résultat ou la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été
retenu lors de sa réalisation. Cette règle s'applique également en cas d'apport
d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe, lorsque cet apport
bénéficie des dispositions de l'article 210 A.<br />
retenu lors de sa réalisation. Il en est de même lors de la sortie du groupe
d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société
intermédiaire ou, à concurrence du résultat ou de la plus-value ou de la
moins-value afférent aux titres cédés, lors de la cession par une société
intermédiaire à une société autre qu'une société du groupe ou une société
intermédiaire de titres, ayant préalablement fait l'objet d'une cession à une
société intermédiaire, d'une société qui demeure dans le groupe (1). Cette règle
s'applique également en cas d'apport d'une immobilisation amortissable entre
sociétés du groupe, lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article
210 A.<br />
La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I
de l'article 219 s'applique au résultat net des plus-values de cession compris
@ -59,7 +68,7 @@ Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux biens mentionnés au
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322990?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +79,7 @@ Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux biens mentionnés au
CITATION source CGI 219, 39 B, 210 A, 39
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322990?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2014-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038583007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
@ -114,8 +123,5 @@ Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux biens mentionnés au
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020013558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/35/LEGIARTI000020013558.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021682318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682318.xml
---
<h1>Article 223 A</h1>
@ -12,17 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/35/LEGIARTI000020013558.xml
Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû
sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont
elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de
l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du
groupe. Dans ce cas, elle est également redevable de l'imposition forfaitaire
annuelle due par les sociétés du groupe. Le capital de la société mère ne doit
pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre
personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis. Toutefois, le
capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une
autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis, par
l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt
dans ces mêmes conditions.<br />
l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou
d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les termes :
sociétés du groupe, ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après
désignés par les termes : sociétés intermédiaires, détenus à 95 % au moins par
la société mère, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou
indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés
intermédiaires (2). Dans ce cas, elle est également redevable de l'imposition
forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe. Le capital de la société
mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par
une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis.
Toutefois, le capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 %
ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans
les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214
et 217 bis, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non
soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions ou par l'intermédiaire d'une ou
plusieurs personnes morales qui y sont soumises dans ces mêmes conditions mais
dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, par cette autre
personne morale à 95 % au moins (1).<br />
Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale
soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit
@ -38,12 +46,17 @@ engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun, soit des
liens importants et durables en vertu de dispositions réglementaires,
statutaires ou contractuelles, et les sociétés dont elle et les personnes
morales combinées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou
indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Les conditions
relatives aux liens entre les personnes morales mentionnées à la phrase
précédente et à la détention des sociétés membres du groupe par ces personnes
morales s'apprécient de manière continue au cours de l'exercice. Les autres
dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé
dans les conditions prévues au présent alinéa.<br />
indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables
membres du groupe, ci-après désignés par les termes : "sociétés du groupe", ou
de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les termes :
"sociétés intermédiaires", dont la société mère et ces mêmes personnes morales
combinées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par
l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires (2). Les
conditions relatives aux liens entre les personnes morales mentionnées à la
phrase précédente et à la détention des sociétés membres du groupe par ces
personnes morales s'apprécient de manière continue au cours de l'exercice. Les
autres dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe
formé dans les conditions prévues au présent alinéa.<br />
Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale
soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un
@ -60,29 +73,38 @@ sont affiliées au sens de l'article L. 511-31 du même code ou bénéficiant d'
même agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement, et les sociétés dont elle et les banques,
caisses et sociétés précitées détiennent 95 % au moins du capital, directement
ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Les autres
dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé
dans les conditions prévues au présent alinéa.<br />
ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables
membres du groupe, ci-après désignés par les termes : "sociétés du groupe", ou
de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les termes :
"sociétés intermédiaires", dont la société mère et ces mêmes banques, caisses et
sociétés détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par
l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires (2). Les
conditions relatives aux liens entre les personnes morales mentionnées à la
première phrase et à la détention des sociétés membres du groupe par ces
personnes morales s'apprécient de manière continue au cours de l'exercice (2).
Les autres dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du
groupe formé dans les conditions prévues au présent alinéa.<br />
Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la
limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions
prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du
code de commerce et aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail
ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une
société à ses salariés non mandataires. Ce mode particulier de calcul ne
s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres
émis ou attribués dans les conditions qui précèdent cède ses titres ou cesse
toute fonction dans la société. Toutefois, si la cession des titres ou la
cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins
de 95 % la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est
néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier, au
deuxième ou au troisième alinéa si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint
à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le
dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice. Si la cessation de fonction
intervient au cours de la période de conservation prévue à la troisième phrase
du deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il
continue à être fait abstraction des actions dont la conservation est requise
dans les conditions qui précèdent, jusqu'à l'expiration de la période
code de commerce et aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail ou
par une réglementation étrangère équivalente (2) ainsi que des titres attribués,
après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non
mandataires. Ce mode particulier de calcul ne s'applique plus à compter de
l'exercice au cours duquel le détenteur des titres émis ou attribués dans les
conditions qui précèdent cède ses titres ou cesse toute fonction dans la
société. Toutefois, si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour
effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 % la participation dans
le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été
détenu selon les modalités fixées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa
si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à l'expiration du délai prévu au
deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de
résultat de l'exercice. Si la cessation de fonction intervient au cours de la
période de conservation prévue au sixième (2) alinéa du I de l'article L.
225-197-1 du code de commerce ou par une réglementation étrangère équivalente
(2), il continue à être fait abstraction des actions dont la conservation est
requise dans les conditions qui précèdent, jusqu'à l'expiration de la période
précitée.<br />
Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs
@ -92,43 +114,58 @@ supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la l
n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les
conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe.<br />
Seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord et
dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis.
Toutefois, lorsque la société mère opte pour l'application du régime défini au
deuxième ou au troisième alinéa, toutes les personnes morales dénuées de capital
définies au deuxième alinéa et toutes les banques, caisses et sociétés
mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69
et L. 512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément
collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins
sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères
d'un groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Seules peuvent être membres du groupe les sociétés ou les établissements stables
qui ont donné (2) leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur
les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues
aux articles 214 et 217 bis. Seules peuvent être qualifiées de sociétés
intermédiaires les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur
accord et dont les résultats sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les
sociétés dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (2). Toutefois, lorsque la société
mère opte pour l'application du régime défini au deuxième ou au troisième
alinéa, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au deuxième
alinéa et toutes les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L.
512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code
monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception
des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins sont obligatoirement
membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères d'un groupe formé dans
les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates ;
les exercices ont en principe, une durée de douze mois. Par exception, la durée
d'un exercice des sociétés du groupe peut être inférieure ou supérieure à douze
mois, sans préjudice des dispositions de l'article 37. Cette exception ne peut
s'appliquer qu'une seule fois au cours d'une période couverte par une même
option. La modification de la date de clôture de l'exercice doit être notifiée
au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article
223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant le
premier exercice concerné. Les options mentionnées aux premier, deuxième ou
troisième alinéas sont notifiées au plus tard à l'expiration du délai prévu au
deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de
résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini au
présent article s'applique. Elles sont valables pour une période de cinq
exercices. Elles sont renouvelées par tacite reconduction, sauf dénonciation au
plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 de l'article 223 pour le dépôt de
la déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période.<br />
Les sociétés du groupe et, sous réserve de la réglementation étrangère qui leur
est applicable, les sociétés intermédiaires (2) doivent ouvrir et clore leurs
exercices aux mêmes dates ; les exercices ont en principe, une durée de douze
mois. Par exception, la durée d'un exercice des sociétés du groupe peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice des dispositions de
l'article 37. Cette exception ne peut s'appliquer qu'une seule fois au cours
d'une période couverte par une même option. La modification de la date de
clôture de l'exercice doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai
prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration
de résultat de l'exercice précédant le premier exercice concerné. Les options
mentionnées aux premier, deuxième ou troisième alinéas sont notifiées au plus
tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour
le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre
duquel le régime défini au présent article s'applique. Elles sont valables pour
une période de cinq exercices. Les accords mentionnés au sixième alinéa sont
formulés au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la
déclaration de résultat de l'exercice précédant celui où la société devient
membre du groupe ou devient une société intermédiaire, ou dans les trois mois de
l'acquisition des titres d'une société du groupe ou d'une autre société
intermédiaire (2). Les options et les accords sont renouvelés (2) par tacite
reconduction, sauf dénonciation au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1
de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice
de chaque période.<br />
Pour chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de
l'option, la société mère notifie, au plus tard à la date mentionnée au septième
alinéa, la liste des sociétés membres du groupe ainsi que l'identité des
sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe. A défaut, le résultat
d'ensemble est déterminé à partir du résultat des sociétés mentionnées sur la
dernière liste notifiée au service dans le délai indiqué à la phrase qui précède
si ces sociétés continuent à remplir les conditions prévues à la présente
section.<br />
alinéa, la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés intermédiaires
(2) ainsi que l'identité des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe ou
qui cessent d'être qualifiées de sociétés intermédiaires (2). A défaut, le
résultat d'ensemble est déterminé à partir du résultat des sociétés mentionnées
sur la dernière liste notifiée au service dans le délai indiqué à la phrase qui
précède si ces sociétés continuent à remplir les conditions prévues à la
présente section.<br />
Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les
sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et, le cas échéant, des intérêts
@ -144,7 +181,7 @@ société si celle-ci n'était pas membre du groupe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -164,10 +201,10 @@ société si celle-ci n'était pas membre du groupe.
2008-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019148638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/97/LEGIARTI000018619703.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-09-21
Identifiant: LEGIARTI000021682349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682349.xml
---
<h1>Article 223 I</h1>
@ -38,8 +38,10 @@ réintégré au résultat d'ensemble de l'exercice de cession ou d'apport.<br />
4. Pour l'application du présent article, le bénéfice ou la plus-value nette à
long terme de la société est diminué, le cas échéant, du montant des profits ou
des plus-values à long terme qui résultent des abandons de créances consentis
par une autre société du groupe, des cessions visées à l'article 223 F ainsi que
des plus-values à long terme qui résultent des abandons de créances ou des
subventions directes ou indirectes qui lui sont consentis mais ne sont pas pris
en compte pour la détermination du résultat d'ensemble en application du sixième
alinéa de l'article 223 B, (1) des cessions visées à l'article 223 F ainsi que
d'une réévaluation libre des éléments d'actif de cette société et augmenté du
montant des pertes ou des moins-values à long terme qui résultent des cessions
visées à l'article 223 F ; ils sont également diminués du montant des
@ -49,14 +51,14 @@ plus-values réintégrées en application du d du 3 du même article. De même,
déficit ou la moins-value nette à long terme de la société, mentionné au b du 1
et au 3, est augmenté de ces profits ou plus-values.<br />
5. Dans les situations visées aux c, d, e ou f du 6 de l'article 223 L, et sous
réserve, le cas échéant, de l'obtention de l'agrément prévu au 6, la fraction du
déficit qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice dans les conditions
prévues à l'article 223 S peut, dans la mesure où ce déficit correspond à celui
de la société mère absorbée ou à celui des sociétés membres du groupe ayant
cessé et qui font partie du nouveau groupe, s'imputer sur les résultats,
déterminés selon les modalités prévues au 4 et par dérogation au a du 1, des
sociétés mentionnées ci-dessus.<br />
5. Dans les situations visées aux c, d, e, f ou i du 6 de l'article 223 L, et
sous réserve, le cas échéant, de l'obtention de l'agrément prévu au 6, la
fraction du déficit qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice dans les
conditions prévues à l'article 223 S peut, dans la mesure où ce déficit
correspond à celui de la société mère absorbée ou à celui des sociétés membres
du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, s'imputer sur les
résultats, déterminés selon les modalités prévues au 4 et par dérogation au a du
1, des sociétés mentionnées ci-dessus.<br />
La fraction du déficit transférée en application du 7 peut, dans la mesure où
cette fraction correspond au déficit des sociétés apportées qui font partie du
@ -119,7 +121,7 @@ conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -127,7 +129,7 @@ conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.
<ul>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2021-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043263313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549122.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021682404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/24/LEGIARTI000021682404.xml
---
<h1>Article 223 L</h1>
@ -50,16 +50,16 @@ l'exercice de la société absorbée au cours de l'opération.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article 37. L'option mentionnée au premier alinéa comporte
dispositions de l'article 37.L'option mentionnée au premier alinéa comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F,223 R du fait de la sortie
de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette dernière
avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice précédent
après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la moins-value
nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la date d'effet
de la fusion.<br />
fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F, 223 R du fait de la
sortie de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette
dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice
précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la
moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la
date d'effet de la fusion.<br />
Dans la situation visée au premier alinéa, par exception aux dispositions de
l'article 223 M et de la première phrase du 1 de l'article 223 N, la société
@ -69,13 +69,15 @@ l'exercice d'entrée dans le groupe.<br />
d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie aux
premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A vient à être détenu,
directement ou indirectement, à 95 % au moins par une autre personne morale
passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été détenu
selon les modalités prévues à la troisième phrase du premier alinéa de cet
article si le pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture de l'exercice
à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les
modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou
sociales.<br />
directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés soumises à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités
prévues aux articles 214 et 217 bis, (1) à 95 % au moins par une autre personne
morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été
détenu selon les modalités prévues à la troisième phrase du premier alinéa de
cet article si le pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture de
l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent à
l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques,
économiques ou sociales.<br />
Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure seule
redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet
@ -93,7 +95,7 @@ mentionné au premier alinéa du c.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa comporte
dispositions de l'article 37.L'option mentionnée au troisième alinéa comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société mère visée au premier alinéa ajoute au résultat d'ensemble de
@ -115,14 +117,14 @@ Pour l'application des dispositions du présent e, la société absorbante et la
société absorbée visées au c s'entendent respectivement de chacune des sociétés
bénéficiaires des apports et de la société scindée.<br />
f) Dans les situations mentionnées au troisième alinéa de l'article 223 S, le
f) Dans la situation mentionnée (3) au troisième alinéa de l'article 223 S, le
premier groupe est considéré comme cessant d'exister à la date de clôture de
l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut
être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S
comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br />
l'article 37.L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
La société mère du premier groupe ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice
mentionné au premier alinéa les sommes dont la réintégration est prévue aux
@ -146,41 +148,71 @@ l'exercice, par la personne morale mentionnée au premier alinéa, de l'option
mentionnée au premier, deuxième ou troisième alinéa de l'article 223 A et à
l'accord des sociétés apportées membres du nouveau groupe, au plus tard à la
date d'expiration du délai prévu au septième alinéa de l'article 223 A décompté
de la date de réalisation de l'apport. L'option est accompagnée d'un document
sur l'identité des sociétés apportées qui ont donné leur accord pour être
membres du nouveau groupe.<br />
de la date de réalisation de l'apport.L'option est accompagnée d'un document sur
l'identité des sociétés apportées qui ont donné leur accord pour être membres du
nouveau groupe.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de l'apport peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
l'article 37.L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
durée de cet exercice.<br />
h) Lorsqu'une société filiale membre d'un groupe cesse de faire partie dudit
groupe en raison d'un transfert de propriété entrant dans les prévisions du
second alinéa de l'article 223 E et que ladite société remplit les conditions
prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A, ladite société
peut constituer, avec effet à la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel
elle a cessé de faire partie du groupe susmentionné, un nouveau groupe avec les
sociétés qu'elle détient à hauteur de 95 % au moins dans les conditions prévues
par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A et qui faisaient partie
du groupe susvisé.<br />
prévues par les premier, deuxième ou troisième (2) alinéas de l'article 223 A,
ladite société peut constituer, avec effet à la date d'ouverture de l'exercice
au titre duquel elle a cessé de faire partie du groupe susmentionné, un nouveau
groupe avec les sociétés qu'elle détient à hauteur de 95 % au moins dans les
conditions prévues par les premier, deuxième ou troisième (2) alinéas de
l'article 223 A et qui faisaient partie du groupe susvisé.<br />
L'option prévue par lesdits alinéas doit être exercée au plus tard à
l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la
date de réalisation du transfert de propriété concerné. Cette option est
l'expiration du délai prévu au septième (2) alinéa de l'article 223 A décompté
de la date de réalisation du transfert de propriété concerné. Cette option est
accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
l'article 37.L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la
durée de cet exercice.<br />
Le présent h s'applique également lorsque le capital des sociétés qui y sont
visées vient à être détenu, dans les conditions prévues par les premier ou
deuxième alinéas de l'article 223 A, par une société qui remplit les conditions
prévues à l'un de ces alinéas, étant précisé que, dans cette situation, le
nouveau groupe comprend cette dernière société en tant que société mère et les
premières sociétés visées au présent alinéa en tant que filiales.
visées vient à être détenu, dans les conditions prévues par les premier,
deuxième ou troisième (2) alinéas de l'article 223 A, par une société qui
remplit les conditions prévues à l'un de ces alinéas, étant précisé que, dans
cette situation, le nouveau groupe comprend cette dernière société en tant que
société mère et les premières sociétés visées au présent alinéa en tant que
filiales.<br />
i) Lorsque le capital d'une société mère définie aux premier, deuxième ou
troisième alinéas de l'article 223 A est détenu ou vient à être détenu,
directement ou indirectement, par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et,
le cas échéant, de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et
217 bis, à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur
les sociétés qui remplit les conditions prévues au premier, deuxième ou
troisième alinéa de l'article 223 A, cette personne morale peut, sous réserve
des dispositions de ce même article, constituer un groupe avec les sociétés qui
composent celui qui a été formé par la société mère concernée ou faire entrer
celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre.<br />
Dans cette situation, l'option prévue au premier, deuxième ou troisième alinéa
de l'article 223 A est exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au
septième alinéa du même article, décompté de la date de clôture de l'exercice
précédant celui au titre duquel l'option est exercée. Cette option est
accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c du présent 6.<br />
La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
l'article 37.L'option mentionnée au deuxième alinéa du présent i comporte
l'indication de la durée de cet exercice.<br />
Le groupe de la société mère visée au premier alinéa est considéré comme cessant
d'exister à la date de clôture de l'exercice qui précède celui au titre duquel
est exercée l'option visée au deuxième alinéa. La société mère concernée ajoute
au résultat d'ensemble de cet exercice les sommes dont la réintégration est
prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la cessation du groupe (1).
<details>
@ -190,7 +222,7 @@ premières sociétés visées au présent alinéa en tant que filiales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -198,17 +230,23 @@ premières sociétés visées au présent alinéa en tant que filiales.
<ul>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2019-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038634003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303676
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303676.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021682361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682361.xml
---
<h1>Article 223 N</h1>
@ -15,14 +14,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303676.xml
titre duquel cette société entre dans le groupe. Si la liquidation de l'impôt dû
à raison du résultat imposable de cette période par la société mère fait
apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent est
restitué à la société mère dans le délai prévu au 2 de l'article 1668.<br />
restitué à la société mère dans le délai prévu au 2 de l'article 1668. Dans ce
cas, la cotisation totale d'impôt visée au 4 bis de l'article 1668 est celle de
la société mère de ce groupe, sous réserve que la société qui est entrée dans le
groupe soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l'exercice. (1)<br />
2. Lorsqu'une société cesse d'être membre du groupe, les acomptes dus par
celle-ci pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice
au titre duquel la société ne fait plus partie du groupe sont versés pour le
compte de cette société par la société mère.<br />
3. (Sans objet).
compte de cette société par la société mère. 3. (Sans objet).
<details>
@ -32,15 +32,94 @@ compte de cette société par la société mère.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312752?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049234487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033836779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049326718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312762?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,10 +127,10 @@ compte de cette société par la société mère.<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1668
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
@ -59,11 +138,5 @@ compte de cette société par la société mère.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303698
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303698.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021682367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682367.xml
---
<h1>Article 223 Q</h1>
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque
exercice dans les conditions prévues à l'article 223.<br />
exercice dans les conditions prévues à l'article 223. Elle y joint un état des
rectifications prévues au sixième alinéa de l'article 223 B et à l'article 223
F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième et
dix-huitième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D qui sont afférentes
à des sociétés du groupe détenues par l'intermédiaire d'une société
intermédiaire (1).<br />
Les déclarations que doivent souscrire les sociétés du groupe pour chaque
exercice sont celles prévues à l'article 223 pour le régime du bénéfice réel
@ -25,52 +29,7 @@ normal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020813323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-03 au 2012-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031391527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650597?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2021-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043264335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-19 au 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026637686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-16 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275151?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 68 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-12-31 au 2007-09-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019149830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-11 au 2009-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,14 +37,23 @@ normal.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223
</li>
<li>
1987-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275151?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 68 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-12-31 au 2007-09-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308740?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1991-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303705
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AXXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303705.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021682373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682373.xml
---
<h1>Article 223 R</h1>
@ -26,16 +25,22 @@ du 1er janvier 1992.<br />
Les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 223 F et au premier
alinéa ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe résulte d'une fusion
de l'une des sociétés mentionnées à ces alinéas avec une autre société membre du
groupe et placée sous le régime prévu à l'article 210 A. Les sommes mentionnées
à ces alinéas sont alors comprises dans le résultat d'ensemble lors de la sortie
du groupe de cette dernière ou, en cas de fusions successives avec une société
membre du groupe et placées sous le régime prévu à l'article 210 A, lors de la
groupe ou avec une société intermédiaire (1) et placée sous le régime prévu à
l'article 210 A. Les sommes mentionnées à ces alinéas sont alors comprises dans
le résultat d'ensemble lors de la sortie du groupe de cette dernière ou, en cas
de fusions successives avec une société membre du groupe ou avec une société
intermédiaire (1) et placées sous le régime prévu à l'article 210 A, lors de la
sortie de la dernière société absorbante.<br />
Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I, la
partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues
audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société
sort du groupe.
sort du groupe, à moins que la sortie du groupe de cette société ne résulte de
sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à
l'article 210 A. Le bénéfice des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I
est maintenu en cas de fusion de la société titulaire du déficit imputable dans
les conditions prévues audit 5 avec une autre société du groupe, sous réserve de
l'agrément prévu au II de l'article 209 (2).
<details>
@ -45,7 +50,61 @@ sort du groupe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322990?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303648?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303652?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021682349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,14 +112,26 @@ sort du groupe.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223 B, 219, 223 F, 210 A, 223 I
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322990?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2021-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043263313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364148?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
@ -73,8 +144,5 @@ sort du groupe.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303713
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AYXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303713.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000021682383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682383.xml
---
<h1>Article 223 S</h1>
@ -19,14 +18,10 @@ Il en est de même si la société mère ne renouvelle pas celle des options pr
le groupe cesse d'exister parce qu'il ne satisfait pas à l'une des conditions
prévues à la présente section.<br />
Lorsque la société mère d'un groupe formé en application du premier alinéa de
l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du
deuxième alinéa du même article, lorsque la société mère d'un groupe formé en
application du deuxième alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un
nouveau groupe en application du premier alinéa du même article ou lorsqu'une
personne morale membre d'un groupe formé en application du deuxième alinéa de
l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour devenir société mère de ce
groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe.<br />
(1) Lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du
deuxième alinéa de l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour devenir
société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier
groupe.<br />
Si le régime prévu à l'article 223 A cesse de s'appliquer à toutes les sociétés
du groupe, la société mère doit comprendre dans son résultat imposable de
@ -62,10 +57,7 @@ modalités prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322990?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092570?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,20 +65,20 @@ modalités prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223 A, 209, 39 quindecies, 221, 223 B, 212
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322990?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092570?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2014-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038583007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162537
- [Article 223 septies](article_223_septies.md)
- [Article 223 octies](article_223_octies.md)
- [Article 223 nonies](article_223_nonies.md)
- [Article 223 nonies A](article_223_nonies_a.md)
- [Article 223 decies](article_223_decies.md)
- [Article 223 undecies](article_223_undecies.md)

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658283.xml
---
<h1>Article 223 nonies A</h1>
I. - 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0
A sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223
septies.<br />
2. Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à
l'article 223 septies les entreprises qui participent, au 16 novembre 2009, à un
projet de recherche et de développement mentionné au I de l'article 24 de la loi
de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), et dont le siège
social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents
à ce projet sont implantés dans une zone de recherche et de développement telle
que mentionnée au I de l'article 24 précité et qui bénéficient du régime prévu à
l'article 44 undecies.<br />
3. L'entreprise mentionnée au 1 est redevable de l'imposition forfaitaire
annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle
au cours de laquelle elle ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour
bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des opérations de
recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies-0 A.<br />
4. L'entreprise mentionnée au 2 est redevable de l'imposition forfaitaire
annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle
au cours de laquelle elle ne bénéficie plus de l'exonération d'impôt sur les
sociétés prévue à l'article 44 undecies et au plus tard le 1er janvier de la
cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a bénéficié de
l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévue aux 1 et 2 pour la
première fois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347115?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000789373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 44 sexies-0 A, 223 septies, 44 undecies
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000789373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005</a>
</li>
<li>
2008-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347115?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303819
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ALXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303819.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658088.xml
---
<h1>Article 234 duodecies</h1>
I.-Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme
devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de
ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au I de l'article 219
bis, la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes
nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de
la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.<br />
ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la
contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes
définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la
période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.<br />
II.-La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles
et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
@ -47,7 +46,226 @@ l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322495?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312752?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308728?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020013575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549137?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518068?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308800?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308807?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049234487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908656?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033836779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308724?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049326718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312762?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308725?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308799?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +279,7 @@ l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
CONCORDANCE source 234 quater
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322495?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12</a>
@ -75,12 +293,6 @@ l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834395?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
@ -93,14 +305,17 @@ l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022171914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 376 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 237 sexies](article_237_sexies.md)
- [Article 237 septies](article_237_septies.md)
- [Article 237 quinquies](article_237_quinquies.md)
- [Article 238-0 A](article_238-0_a.md)
- [Article 238 A](article_238_a.md)
- [Article 238 B](article_238_b.md)
- [Article 238 bis](article_238_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,283 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000021657989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657989.xml
---
<h1>Article 238-0 A</h1>
1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les
Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation
au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a
fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement
économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention
d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement
nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec
au moins douze Etats ou territoires une telle convention.<br />
La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des
ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires
étrangères.<br />
2. A compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au
1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes :<br />
a) En sont retirés les Etats ou territoires ayant, à cette date, conclu avec la
France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout
renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties
;<br />
b) Y sont ajoutés ceux des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre
n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements
nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les
Etats et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention
d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement
nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la
France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion
d'une telle convention ;<br />
c) En sont retirés ou y sont ajoutés les Etats ou territoires n'ayant pas conclu
avec la France une convention d'assistance administrative, auxquels la France
n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de
l'année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l'échange
d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de
l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17
septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange
de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.<br />
L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste,
pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en
application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou
territoire.<br />
3. Les dispositions du présent code relatives aux Etats ou territoires non
coopératifs ne s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste au 1er janvier
d'une année, en application du 2, qu'au 1er janvier de l'année suivante. Elles
cessent immédiatement de s'appliquer à ceux qui sont retirés de la liste.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2010-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047094695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-06 au 2024-02-18</a>
</li>
<li>
2010-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182868?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2010-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2011-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023926808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025677978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-07-26 CITATION cible LOI n°2013-672
du 26 juillet 2013 - art. 6 (V)
</li>
<li>
2013-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027900349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028479942?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031681712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032380531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032380535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041479269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041479273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041479275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a>
</li>
<li>
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
</li>
<li>
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043224163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28</a>
</li>
<li>
2021-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043212278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043212282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043212284?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602577?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2022-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045359388?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045359392?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045359394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17</a>
</li>
<li>
2022-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047094290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047094294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047094296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06</a>
</li>
<li>
2024-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048902993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11</a>
</li>
<li>
2024-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049158202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158208?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429495?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326548?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045725774?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R333-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981506?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907688?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 182 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041504360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978741?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035997087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706679?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538253?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177772?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L13 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030033993?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L62 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-12-01</a>
</li>
<li>
CITATION source convention avant le 1er janvier
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304146
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0242ACXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304146.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021658061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658061.xml
---
<h1>Article 242 ter B</h1>
I. - 1. Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués
par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés au a du 1 du II de
I.-1. Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par
un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés au a du 1 du II de
l'article 239 nonies, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à
l'article 242 ter, l'identité et l'adresse des bénéficiaires et le détail du
montant imposable en application des règles mentionnées aux articles 28 à 33
@ -30,9 +29,11 @@ bénéficiaires des revenus concernés.<br />
Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé
informatique par le déclarant qui a souscrit au moins cent déclarations au cours
de l'année précédente.<br />
de l'année précédente ou qui a souscrit, au titre de cette même année, une ou
plusieurs déclarations pour un montant imposable global de revenus, tels que
définis au 1, égal ou supérieur à 15 000 euros.<br />
II. - Les personnes qui assurent la mise en paiement des plus-values distribuées
II.-Les personnes qui assurent la mise en paiement des plus-values distribuées
mentionnées à l'article 150-0 F et des revenus et profits mentionnés au III de
l'article 239 nonies sont également tenues de faire figurer l'identité,
l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable sur la déclaration
@ -46,82 +47,7 @@ mentionnée au 1 du I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024453186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526138?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686385?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033042796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981473?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028450547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033843587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033856285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046925376?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047006062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035876345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -129,7 +55,7 @@ mentionnée au 1 du I.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 239 nonies, 242 ter, 28 à 33 quinquies, 150-0 F
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01</a>
@ -137,11 +63,5 @@ mentionnée au 1 du I.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-119 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2005-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549093.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658064.xml
---
<h1>Article 242 ter</h1>
@ -63,7 +63,9 @@ aux bénéficiaires ds revenus concernés.<br />
Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé
informatique par le déclarant qui a souscrit au moins cent déclarations au cours
de l'année précédente.<br />
de l'année précédente ou qui a souscrit, au titre de cette même année, une ou
plusieurs déclarations pour un montant global de revenus, tels que définis au
premier alinéa du présent 1, égal ou supérieur à 15 000 euros.<br />
1 bis. Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus imposables dans les
conditions prévues par l'article 238 septies B. La déclaration doit être faite
@ -87,7 +89,7 @@ Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,9 +99,6 @@ Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.
<li>
1990-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06</a>
</li>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020789442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
@ -109,6 +108,9 @@ Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.
<li>
2009-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031181296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619394.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658310.xml
---
<h1>Article 244 quater R</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.<br />
II.-1. Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du
crédit d'impôt dans la limite de 10 000 Euros au titre des exercices ouverts
entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.<br />
entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.<br />
2. Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes
:<br />
@ -50,7 +50,7 @@ physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
156.<br />
V.-Les I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre
2006 et le 31 décembre 2009.
2006 et le 31 décembre 2011.
<details>
@ -60,7 +60,214 @@ V.-Les I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 déc
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031818311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099849?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700906?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334816?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842418?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782092?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701995?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307920?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049511801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307909?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023371272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049341996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-03-02 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158976?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043615537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307916?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662638?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307906?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307923?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033844126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048184286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307910?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307919?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307918?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307907?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307917?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,7 +275,7 @@ V.-Les I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 déc
<ul>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017889835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/16/LEGIARTI000020051635.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021664517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664517.xml
---
<h1>Article 239 nonies</h1>
I. - Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement
collectif immobilier, mentionnés à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du
livre II du code monétaire et financier.<br />
I.-Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif
immobilier, mentionnés à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier.<br />
II. - 1. Les revenus et profits imposables mentionnés au I de l'article L.
214-140 du code monétaire et financier sont déterminés par la société de gestion
du fonds de placement immobilier pour la fraction correspondant aux droits de
II.-1. Les revenus et profits imposables mentionnés au I de l'article L. 214-140
du code monétaire et financier sont déterminés par la société de gestion du
fonds de placement immobilier pour la fraction correspondant aux droits de
chaque porteur de parts passible de l'impôt sur le revenu qui n'a pas inscrit
ses parts à son actif professionnel, dans les conditions prévues :<br />
@ -43,16 +43,17 @@ intervient.<br />
l'article 31 bis, au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 relatives aux
immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire
ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré
par la Fondation du patrimoine, aux troisième et quatrième alinéas du 3° du I de
l'article 156, aux articles 199 decies E à 199 decies H , à l'article 199
undecies A et à l'article 199 septvicies ne sont pas applicables lorsque les
immeubles, droits immobiliers ou parts sont détenus directement ou indirectement
par des fonds de placement immobilier autres que ceux qui sont issus de la
transformation des sociétés civiles mentionnées à l'article 239 septies et pour
lesquelles l'application de ces dispositions a été demandée avant la date limite
de dépôt des déclarations des revenus de l'année 2006.<br />
par la Fondation du patrimoine, aux deuxième et troisième alinéas du 3° du I de
l'article 156, aux articles 199 decies E à 199 decies H, à l'article 199
undecies A, à l'article 199 tervicies et à l'article 199 septvicies ne sont pas
applicables lorsque les immeubles, droits immobiliers ou parts sont détenus
directement ou indirectement par des fonds de placement immobilier autres que
ceux qui sont issus de la transformation des sociétés civiles mentionnées à
l'article 239 septies et pour lesquelles l'application de ces dispositions a été
demandée avant la date limite de dépôt des déclarations des revenus de l'année
2006.<br />
III. - Pour les autres porteurs de parts, les revenus et profits mentionnés au I
III.-Pour les autres porteurs de parts, les revenus et profits mentionnés au I
de l'article L. 214-140 du code monétaire et financier sont imposés à la date de
leurs distributions pour la fraction correspondant à leurs droits.
@ -64,7 +65,16 @@ leurs distributions pour la fraction correspondant à leurs droits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-140 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651906?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579958?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +85,7 @@ leurs distributions pour la fraction correspondant à leurs droits.
CITATION source CGI 14 A à 33 quinquies, 137 ter, 150 UC à 150 VH, 244 bis A, 150-0 F, 31, 31 bis, 156, 199 decies E à 199 decies H, 199 undecies A, 239 septies
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579958?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309184
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309184.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021657943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657943.xml
---
<h1>Article 244 bis</h1>
Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un
prélèvement de 50 % lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des
sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en
France.<br />
prélèvement de 33, 1 / 3 % lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par
des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en
France. Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont
réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés,
établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif
au sens de l'article 238-0 A.<br />
Ce prélèvement est opéré au service des impôts dans les conditions et délais
prévus à l'article 244 quater A.<br />
@ -27,7 +29,12 @@ l'article 4 B de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont support
ce prélèvement.<br />
Il s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le cédant au titre
de l'année de réalisation des profits. Il ne peut être restitué.<br />
de l'année de réalisation des profits. Pour les personnes morales et organismes
résidents d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant
conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte
contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de
l'article 238-0 A, l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué.<br />
Pour l'application de ces dispositions les donations entre vifs ne sont pas
opposables à l'administration.
@ -40,10 +47,7 @@ opposables à l'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315405?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L172 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,10 +55,7 @@ opposables à l'administration.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 35, 244 quater A
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
@ -72,10 +73,7 @@ opposables à l'administration.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315405?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L172 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315405?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L172 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L172 C (3è al. du CGI 244 bis)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020675496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675496.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021660973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660973.xml
---
<h1>Article 244 quater B</h1>
@ -52,9 +52,13 @@ le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que
l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année
précédente ;<br />
b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de
l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des
salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;<br />
c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;
ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel
mentionnées à la première phrase du b ;<br />
mentionnées à la première phrase du b et au b bis ;<br />
Ce pourcentage est fixé à :<br />
@ -68,17 +72,35 @@ personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entrepri
soit pas inférieur à celui de l'année précédente.<br />
d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature
confiées à des organismes de recherche publics ou à des établissements
d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des
fondations de coopération scientifique et des établissements publics de
coopération scientifique ou à des fondations reconnues d'utilité publique du
secteur de la recherche agréées conformément au d bis. Ces dépenses sont
retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de
liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article
39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'organisme ou
l'établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade
de master, la fondation de coopération scientifique ou l'établissement public de
coopération scientifique.<br />
confiées à :<br />
1° Des organismes de recherche publics ;<br />
2° Des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un
grade de master ;<br />
3° Des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis ;<br />
4° Des établissements publics de coopération scientifique ;<br />
5° Des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche
agréées conformément au d bis ;<br />
6° Des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux
1° ou 2° du présent d ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits
de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes. Ces
associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir
conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la
recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme
précité. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d'une ou
plusieurs unités de recherche relevant de l'organisme mentionné aux 1° ou 2° du
présent d ayant conclu la convention.<br />
Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du
12 de l'article 39 du présent code entre l'entreprise qui bénéficie du crédit
d'impôt et l'entité mentionnée aux 1° à 6° du présent d ;<br />
d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature
confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de
@ -139,7 +161,7 @@ h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par
entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme
suit :<br />
1° Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des
1° Les dépenses de personnel afférentes (1) aux stylistes et techniciens des
bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de
nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la
réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;<br />
@ -218,7 +240,7 @@ l'année civile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -238,10 +260,10 @@ l'année civile.
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2009-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>
2009-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021007834?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-30 au 2014-12-11</a>
</li>
<li>
2009-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021007834?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-30 au 2014-12-11</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2013-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027038620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020458965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/89/LEGIARTI000020458965.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000021664499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664499.xml
---
<h1>Article 31</h1>
@ -409,8 +409,8 @@ contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoratio
ne s'applique pas.<br />
Pour un même logement, les dispositions du présent h sont exclusives de
l'application des dispositions du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156
et des articles 199 undecies ou 199 undecies A. Elles ne s'appliquent pas aux
l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et
des articles 199 undecies ou 199 undecies A. Elles ne s'appliquent pas aux
monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire
ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré
par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de
@ -681,13 +681,7 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440320?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579958?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -723,18 +717,12 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
<li>
2008-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440320?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579958?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2014-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202142?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314099
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0032AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314099.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664495.xml
---
<h1>Article 32</h1>
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu
brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu
brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 , le revenu
imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut
diminué d'un abattement de 30 %.<br />
@ -19,7 +18,7 @@ Dans le cas où le contribuable détient des parts de fonds de placement
immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ou des parts de sociétés, autres
que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles
nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article
8, la limite de 15 000 Euros est appréciée en tenant compte du montant du revenu
8, la limite de 15 000 est appréciée en tenant compte du montant du revenu
brut annuel défini aux articles 29 et 30 à proportion de ses droits dans les
bénéfices comptables de ces sociétés ou de ces fonds. Le revenu imposable est
déterminé en tenant compte de cette quote-part.<br />
@ -36,8 +35,8 @@ a) Monuments historiques et assimilés ou immeubles en nue-propriété, donnés
location et visés au 3° du I de l'article 156 ;<br />
b) Immeubles au titre desquels est demandé le bénéfice des dispositions du b ter
du 1° du I de l'article 31 ou de celles des deuxième et troisième alinéas alinéa
du 3° du I de l'article 156 ;<br />
du 1° du I de l'article 31 ou de celles du deuxième alinéa du 3° du I de
l'article 156 ;<br />
c) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une des déductions
prévues aux j et k du 1° du I de l'article 31 ou de l'une des déductions au
@ -61,10 +60,9 @@ g) Parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies
lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location
nue ;<br />
3. L'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou celle au
titre de laquelle l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable, le
revenu net foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles 28 et
31 ;<br />
3.L'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou celle au titre
de laquelle l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable, le revenu net
foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles 28 et 31 ;<br />
4. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1
peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les
@ -84,28 +82,37 @@ du 1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579958?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025085012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 31, 29, 30, 239 nonies, 1655 ter, 8, 170, 156, 31 bis, 28
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AGG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845914?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898939?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25</a>
</li>
@ -113,7 +120,13 @@ du 1.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025746388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302881
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302881.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660942.xml
---
<h1>Article 38 bis A</h1>
@ -15,18 +14,17 @@ l'article L. 511-9 du code monétaire et financier et les entreprises
d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code qui inscrivent
dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs
mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché
interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, jusqu'à leur cession au
taux normal et dans les conditions de droit commun, sur l'écart résultant de
l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le plus récent à la clôture
de l'exercice ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette
cession.<br />
interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, jusqu'à leur retrait du
compte ou leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun,
sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le
plus récent à la clôture de l'exercice ou à leur retrait du compte ainsi que sur
les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.<br />
Les titres de transaction transférés de manière irréversible au compte de titres
de placement avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime
défini au présent article sont inscrits à ce dernier compte au prix du marché du
jour le plus récent au jour du transfert. En cas de cession de ces titres, le
délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies est décompté à partir de la
date du transfert.<br />
Les titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou
d'investissement y sont inscrits au prix du marché du jour le plus récent au
jour du transfert. En cas de cession ultérieure de ces titres, le délai de deux
ans mentionné à l'article 39 duodecies est décompté à partir de la date de
transfert.<br />
Par dérogation aux articles 38 bis et 38 bis-0 A bis, la créance représentative
des titres prêtés ou remis en pleine propriété à titre de garantie est inscrite
@ -44,18 +42,16 @@ valeur de la créance à la date de la dernière évaluation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322992?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,16 +59,7 @@ valeur de la créance à la date de la dernière évaluation.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 38, 39 duodecies, 38 bis, 38 bis-0 A bis
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322992?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-07-31</a>
@ -83,20 +70,23 @@ valeur de la créance à la date de la dernière évaluation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657106?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>

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