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Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61. Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021943745 NOR: BCFX1000694L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-12-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133846 |
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile
- Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
- Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
- Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable
- Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
- Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
- Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité
- Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
- Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
- Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
- Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
- Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
- Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
- Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
- Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
- Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
- Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles