code_general_des_impots/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier
République française b208c2282c Décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire
Application de l'art. 75 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352).
Mesures d'incitation fiscale en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire (dispositif "Besson").
Selon la nature des logements, ces mesures prennent la forme d'une déduction au titre de l'amortissement ou d'une majoration du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier.
Elles sont conditionnées par l'engagement du propriétaire qui doit louer le logement nu pendant une durée minimale de neuf ans lorsqu'il s'agit d'un logement neuf et de six ans lorsqu'il s'agit d'un logement ancien. Le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder certains plafonds.
L'art. 75 de la loi 2000-1352  permet aux propriétaires qui ont demandé le bénéfice de ces avantages fiscaux de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants.
Cette faculté est ouverte aux contribuables qui ont loué le logement dans les conditions normales de l'un ou l'autre de ces dispositifs pendant une période initiale d'au moins trois ans.
Durant la période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, l'avantage fiscal n'est pas appliqué.
Au terme de la période de mise à disposition, le contribuable doit remettre son bien en location dans les conditions du dispositif "Besson".
Il est apparu nécessaire de prévoir des obligations déclaratives à la charge des contribuables et sociétés qui bénéficient de la mesure de suspension afin d'assurer un suivi entre les périodes d'application et de suspension de l'avantage fiscal.
A cette fin, il est proposé d'insérer dans l'annexe III au code général des impôts un art. 2 sexdecies A fixant les renseignements que le propriétaire-bailleur est tenu de fournir durant toute la période de mise à disposition de son logement au profit de l'un de ses ascendants ou descendants.
Les autres dispositions du décret, qui complètent les dispositions réglementaires existantes, prévoient les mentions à porter sur les documents fournis par la société propriétaire du logement lorsqu'elle le met à la disposition d'un ascendant ou descendant de l'un de ses associés.
Elles prévoient également les obligations déclaratives des associés de cette société.
Modification du code général des impôts : modification des art. 2 septdecies (al. 1 du I, le II complété par un 7°) et 2 octodecies (III) issus de l'art. 1 du décret 99-244.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000770320
NOR: ECOF0220113D
Ancien identifiant: 1DS002455
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/03/JORFTEXT000000770320.xml
2002-08-31 00:00:00 +02:00
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chapitre_00i_ter Décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire 2002-08-31 00:00:00 +02:00
chapitre_0i_ter Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 1985-07-15 00:00:00 +02:00
chapitre_i_bis Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_i_ter Décret n° 2000-1224 du 14 décembre 2000 modifiant l'article 1649 quater K du code général des impôts 2001-03-31 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 1996-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2002-03-31 00:00:00 +01:00