code_general_des_impots/livre_ii
République française 6af047af1a LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
La présente loi assure la prise en compte, par la loi, de nombreuses spécificités corses, et assure à la collectivité territoriale de Corse une large autonomie dans un grand nombre de domaines, notamment les politiques culturelle, d'éducation, agricole, économique et touristique. Notamment, l'Assemblée de Corse peut être habilitée par le législateur à adapter les règlements nationaux (le Conseil constitutionnel ayant refusé une telle prérogative pour l'adaptation des normes législatives, article premier); la langue corse peut être enseignée dès la maternelle et l'école élémentaire (article 7, sous la réserve, émise par le Conseil constitutionnel, que cet enseignement ne soit obligatoire ni pour les enseignants ni pour les élèves); dans le domaine de l'urbanisation et du développement, la Corse bénéficie de dérogations aux règles de l'aménagement du littoral, pour autoriser des constructions légères (problème des "paillotes", article 12); la collectivité de Corse reçoit la gestion des ports, des aérodromes et des voies ferrées, qui revenait jusqu'ici à l'Etat (article 15); un fonds d'investissement est créé, qui peut être abondé par la collectivité de Corse à hauteur de 50
% (article 17); les petites entreprises, pour un certain nombre d'activités, disposent d'un crédit d'impôt au titre des investissements de 25% au moins de leur montant, jusque fin 2011 (article 48); l'exonération totale ou partielle de droits de succession sur les biens immobiliers est prorogée jusqu'au 1er janvier 2016 (article 51); un programme exceptionnel d'investissement est prévu pour assurer le rattrapage économique de l'île (article 53).
Le titre premier traite de l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse (chapitre I: nature juridique des actes; chapitre II: compétences). 
Le titre II traite des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse (chapitre I: personnel; chapitre II: transferts de biens et de ressources).
Le titre III prévoit les encouragements fiscaux au développement économique et social (chapitre I: aide à l'investissement; chapitre II: droits de succession). 
Le titre IV met en place un programme exceptionnel d'investissement. 
Le titre V prend diverses dispositions et notamment crée une instance de coordination entre les collectivités territoriales de Corse. 
ABROGATION articles L.4424-15, 19, 20, 28, 31 et 32 du code général des collectivités territoriales, articles L.1441 à L.144-6 du code de l'urbanisme. 
MODIFICATION ET REFONTE des chapitres II, IV et V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales: articles L.4422-1 à L.4422-31, L.4424-1 à L.4424-33, et L.4425-1 à L.4425-7. 
MODIFICATION articles L.112-11, L.112-12, L.112-14, L.314-1 du code rural, article L.910-1 du code du travail, articles L.214-15, L.222-1, L.222-2, L.332-2, L.332-6, L.332-8, L.332-10, L.332-11, L.332-13, L.411-5, L.422-27, L.425-3, L.436-12 du code de l'environnement, articles 199ter D, 220 D, 223 O, 244quater E, 750bis A, 885 H, 1135, 1465 B, 1728 A du code général des impôts. 
ABROGATION article 34bis loi 83-8 du 07-01-1983, article 34 loi de finances pour 1993 (92-1376 du 30-12-1992). 
MODIFICATION article 7 loi 85-30 du 09-01-1985, article 4 loi 96-1143 du 26-12-1996. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000409466
NOR: INTX0000188L
Ancien identifiant: 1LS00292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/94/JORFTEXT000000409466.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00