code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_premier/section_ii
République française 65863cc73b Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-11-1992 DE L'ARTICLE SUSVISE ISSU DE L'ART. 33 DE LA LOI 911323 DU 30-12-1991.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000711577
NOR: BUDF9200030D
Ancien identifiant: 1DX9921114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/15/JORFTEXT000000711577.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
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i Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
ii Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
ii_bis Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00
ii_quater LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) 1998-04-22 00:00:00 +02:00
ii_ter LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1997-04-11 00:00:00 +02:00
iii LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 1990-12-30 00:00:00 +01:00
iii_bis Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970 1970-12-31 23:53:50 +01:00
iv LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
iv_ter Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions 1999-03-31 00:00:00 +02:00
v LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) 1998-04-22 00:00:00 +02:00