code_general_des_impots/livre_premier
République française 6366f6dce3 Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
2015-08-08 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2015-06-20 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-08-08 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 2015-07-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00