LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028400921
NOR: EFIX1327237L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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République française 2015-07-30 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2015-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006191611
Date de début: 2015-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031535319
---
###### 11° ter : Réduction d'impôt au titre
d'investissements ou de travaux forestiers
d'investissements forestiers
- [Article 199 decies H](article_199_decies_h.md)

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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGISCTA000027734803
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030949116
---
###### 3° : Crédit d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
###### 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
- [Article 199 quater C](article_199_quater_c.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000028447575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447575.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030949107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/91/LEGIARTI000030949107.xml
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###### Article 199 quater C
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés
et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent
droit à un crédit d'impôt sur le revenu.<br />
et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi
qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au
sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit
d'impôt sur le revenu.<br />
Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite
de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des
@ -24,5 +26,5 @@ L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.<br />
Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous
réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de
l'administration fiscale, le reçu du syndicat mentionnant le montant et la date
du versement.
l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale
professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.

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@ -22,12 +22,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [Article 199](article_199.md)
- [1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt](1)
- [2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés](2)
- [3° : Crédit d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales](3)
- [3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires](3)
- [6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures](6)
- [9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances](9)
- [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs](11_bis)
- [11° ter : Réduction d'impôt au titre
d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter)
d'investissements forestiers](11_ter)
- [11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale](11_quater)
- [12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](12)
- [16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance](16)

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-07-15
Identifiant: LEGISCTA000022888028
Date de début: 2015-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031592213
---
###### 0I ter : Déclaration de l'établissement public Réseau ferré de France
###### 0I ter : Déclaration de l'établissement public SNCF Réseau
- [Article 1649 A ter](article_1649_a_ter.md)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147099
- [0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts](0i)
- [0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt](0i_bis)
- [0I ter : Déclaration de l'établissement public Réseau ferré de France](0i_ter)
- [0I ter : Déclaration de l'établissement public SNCF Réseau](0i_ter)
- [0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques](0i_ter_a)
- [0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](0i_quater)
- [I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](i_bis)