Code général des impôts
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République française 6120910555 Décret n°88-766 du 22 juin 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA DENATURATION DE L'ALCOOL A USAGE DE CARBURANT
MODIFICATION DES ART. 508,509 ET 185 DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 508 ET 509 (AL. 2): REMPLACEMENT DES MOTS "SERVICES DES IMPOTS" PAR LES MOTS "MINISTRE DES FINANCES".
ART. 509 (AL. 1): REMPLACEMENT DES MOTS "LE SERVICE DES IMPOTS" PAR "LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES".
ART. 185 DE L'ANNEXE I: ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA: LES OPERATIONS DE DENATURATION DE L'ALCOOL ETHYLIQUE DESTINE A ETRE INCORPORE A DU SUPERCARBURANT ET DE L'ESSENCE SONT EFFECTUEES SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313398
NOR: ECOF8800007D
Ancien identifiant: 1DX988766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/33/JORFTEXT000000313398.xml
1988-06-23 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-766 du 22 juin 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA DENATURATION DE L'ALCOOL A USAGE DE CARBURANT 1988-06-23 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS 1988-01-23 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°88-766 du 22 juin 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA DENATURATION DE L'ALCOOL A USAGE DE CARBURANT 1988-06-23 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET 1988-03-02 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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