code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_premier
République française dc56d0f2fc Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25. Modification du code l'urbanisme. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024804731
NOR: DEVL1122392R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/80/47/JORFTEXT000024804731.xml
2012-03-01 00:00:00 +01:00
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section_i LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 2011-12-30 00:00:00 +01:00
section_ii LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2012-01-01 00:00:00 +01:00
section_iii LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-01-01 00:00:00 +01:00
section_iv Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme 2012-03-01 00:00:00 +01:00
section_v LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2010-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 2006-12-27 00:00:00 +01:00