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République française 60dd726d85 Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979
Abrogation de l'article 14 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516622
Ancien identifiant: 1LX9791102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/66/JORFTEXT000000516622.xml
1979-12-22 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 1979-07-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 1979-12-22 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00