LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049165101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/51/LEGIARTI000049165101.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306109
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1415AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306109.xml
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###### Article 1415
Les contribuables ne sont admis à contester la nature de culture et le
classement assignés à leurs immeubles non bâtis quaprès la mise en recouvrement
de chacun des deux premiers rôles établis suivant les résultats de la nouvelle
évaluation et dans le délai prévu à larticle 1932-1 du présent code.
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés
non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049188445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/84/LEGIARTI000049188445.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306246
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1494AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306246.xml
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###### Article 1494
Les communes disposent, dans les conditions déterminées par la présente section,
de la taxe sur les chiens, de la taxe des prestations ou de la taxe vicinale et
de la redevance des mines ainsi que des taxes facultatives désignées
ci-après.<br />
1. Généralité des communes :<br />
1° Taxe denlèvement des ordures ménagères ;<br />
2° Taxe de déversement à légout ;<br />
3° Taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets ;<br />
4° Taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion ;<br />
5° Taxe sur le revenu net des propriétés bâties ;<br />
6° Taxe sur le revenu net des propriétés non bâties ;<br />
7° Taxe dhabitation daprès la valeur locative des locaux dhabitation ;<br />
8° Taxe sur la valeur locative des locaux servant à lexercice dune profession
;<br />
9° Taxe sur les instruments de musique â clavier (pianos, orgues, harmoniums)
;<br />
10° Taxe sur les domestiques attachés à la personne, précepteurs, préceptrices
et gouvernantes ;<br />
11° Taxe sur les chasses gardées ;<br />
12° Taxe sur les distributeurs automatiques, les orchestrions, phonographes et
instruments analogues, fonctionnant dans les cafés, débits, estaminets, hôtels
et autres établissements publics ;<br />
13° Taxe sur les balcons et les constructions en saillie.<br />
2. Communes dont la population est supérieure à 500.000 habitants :<br />
Taxe sur la valeur en capital des propriétés bâties et non bâties.<br />
3. Communes dont les taxes doctroi sur les boissons hygiéniques ont été
supprimées par application de larticle 1er de la loi du 29 décembre 1897 :<br />
1° Taxe supplémentaire sur les chiens ;<br />
2° Taxes directes diverses satisfaisant aux conditions posées à larticle 1551
ci-après.<br />
4. Communes assurant le balayage de la superficie des voies livrées à la
circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains :<br />
Taxe de balayage.<br />
5. Communes qui ont dressé un plan daménagement, dembellissement et
dextension conformément aux dispositions de la loi durbanisme n° 324 du 15
juin 1943 :<br />
Taxe annuelle sur la valeur vénale des propriétés non bâties.<br />
Sous réserve des dispositions ci-après, les conditions dapplication de ces
taxes sont fixées par règlement dadministration publique.
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés
bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases
est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508,
pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une
utilisation distincte (1).