code_general_des_impots/assiette_et_liquidation_de_l_impot
République française 60bf57173d Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales
Modification de la loi 48-1228 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 51.
Modification de la loi 53-633 du 25 juillet 1953 : abrogation des articles 1er à 6, 7, à l'exception de son al. 1er en tant que celui-ci entraine attribution de compétence juridictionnelle et de son dernier al. ; des articles 10 à 13 et 23.
Modification de la loi 55-722 du 27 mai 1955 : modification de l'article 26.
Abrogation des décrets 61-960 du 24 août 1961 et du décret 62-451 du 13 avril 1962.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503246
Ancien identifiant: 1DX980854
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503246.xml
1980-11-01 00:00:00 +01:00
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dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT 1980-07-09 00:00:00 +02:00
impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 1980-01-19 00:00:00 +01:00
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impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_certains_etablissements_publics Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales 1980-11-01 00:00:00 +01:00
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README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00