Code général des impôts
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1987-07-23 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot !!! Texte non trouvé 1987-07-23 !!! 1987-07-23 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés 1987-07-19 00:00:00 +02:00
livre_premier Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 1987-07-15 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés 1987-07-19 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

Code général des impôts

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