code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_premier
République française f19d4b0b06 LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
1987-01-01 00:00:00 +01:00
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section_i LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-01-01 00:00:00 +01:00
section_ii Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
section_iii Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00
section_iv Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1985-07-19 00:00:00 +02:00
section_v Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°81-941 du 17 octobre 1981 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE 1981-10-20 00:00:00 +01:00