Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000312597 Ancien identifiant: 1DX9861086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-12-31
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Date de fin: 1985-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006312826
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312826.xml
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Date de début: 1985-07-19
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Date de fin: 1990-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000006312827
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312827.xml
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###### Article 1723 octies
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Comme il est dit à l'article L 333-2 du code de l'urbanisme, le montant du
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versement pour dépassement du plafond légal de densité, défini à l'article L
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112-2 du même code est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.
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En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il est provisoirement arrêté, puis
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mis en recouvrement sur la base de l'estimation administrative.<br />
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Conformément à l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme, le montant du
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versement pour dépassement du plafond légal de densité, défini à l'article L.
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112-2 du même code, est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.
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Ce versement peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière
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urbaine de remembrement (1). En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il
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est provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimation
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administrative.<br />
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Il doit être payé à la recette des impôts de la situation des biens [*lieu*] en
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deux fractions égales.<br />
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Il doit être payé à la recette des impôts de la situation des biens en deux
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fractions égales.<br />
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Le paiement de la première fraction est exigible à l'expiration d'un délai d'un
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an à compter de la délivrance du permis de construire et celui de la seconde à
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l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date.<br />
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Le paiement de la première fraction est exigible à l'expiration d'un délai de
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dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de
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la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement
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accordée et celui de la seconde fraction à l'expiration d'un délai de trente-six
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mois à compter de cette même date.<br />
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Après décision définitive de la juridiction de l'expropriation, il est procédé,
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selon le cas, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la
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@ -36,4 +40,6 @@ dans les six mois de l'appel.<br />
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Le montant donnant lieu à restitution est majoré des intérêts au taux légal
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courus depuis la date à laquelle la première fraction du versement a été
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acquittée.
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acquittée.<br />
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(1) Code de l'urbanisme, art. L. 333-9-1.
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