code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii
République française a69ae8b112 Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
2011-06-12 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 2011-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2011-06-12 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 2004-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 2011-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006133856

Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers