Code général des impôts
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République française 45ca0c56b1 LOI no 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
I: MODIFIE L'ART. 278 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): RELEVEMENT DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) A 20,60%.
II: APPLICATION DE CETTE MAJORATION AUX OPERATIONS POUR LESQUELLES LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE INTERVIENT A COMPTER DU 01-08-1995.RESTENT NEANMOINS SOUMIS A L'ANCIEN TAUX DE 18,60%: LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX ET LES APPORTS EN SOCIETE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU 7EMEMENT DE L'ART. 257 DU CGI,REALISES AVANT LE 01-01-1996,POUR AUTANT QUE L'ACCORD DES PARTIES AIT ETE FORMALISE PAR UN ACTE ENREGISTRE AVANT LE 01-08-1995.LES SOMMES RECLAMEES PAR LE CONSTRUCTEUR DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR LE TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LORSQUE CE CONTRAT A ETE SIGNE AVANT LE 01-08-1995.LES PRODUITS PREVUS A L'ART. 575A DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT MINORES DE 0,4 POINT (CIGARETTES,CIGARES,TABACS).APPLICATION DU RELEVEMENT DU TAUX DE LA TVA (20,60%) AUX ATTRIBUTIONS DU FCTVAVERSEES AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES ET AUX COMMUNAUTES DE VILLES POUR LES INVESTISSEMENTS REALISES A COMPTER DU 01-08-1995.COMPLETE LE I DE L'ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (N0 881193) DU 29-12-1988: LES ATTRIBUTIONS DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VERSEES AU TITRE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EFFECTUEES PAR LES COMMUNAUTES DE COMMUNES ET LES COMMUNAUTES DE VILLES,A COMPTER DU 01-08-1995,SONT CALCULEES SUR LA BASE DU TAUX NORMAL DE LA TVA AJOUTEE FIXE A COMPTER DE LA MEME DATE PAR L'ART. 278 DU CGI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000370300
NOR: ECOX9500960L
Ancien identifiant: 1LX995858
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/03/JORFTEXT000000370300.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1990-12-30 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture 1995-10-27 00:00:00 +01:00
livre_premier LOI no 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 1995-10-27 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-07-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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