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code_general_des_impots
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code_general_des_impots
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livre_ii
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chapitre_premier
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République française
5cd680b435
!!! Texte non trouvé 1993-12-31 !!!
1993-12-31 00:00:00 +01:00
..
section_i
!!! Texte non trouvé 1993-12-31 !!!
1993-12-31 00:00:00 +01:00
section_ii
Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
1993-08-18 00:00:00 +02:00
section_iii
LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
1993-01-01 00:00:00 +01:00
section_iv
Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
1993-08-18 00:00:00 +02:00
section_v
LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France
1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md
Loi n°81-941 du 17 octobre 1981 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE
1981-10-20 00:00:00 +01:00
README.md
Date de début
Date de fin
Identifiant
1969-12-27
2999-01-01
LEGISCTA000006114517
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Section III : Contributions indirectes
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Section V : Dispositions communes