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République française 1993-12-31 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162912
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###### 5 : Paiement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés et de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées.
- [Article 1681 quinquies](article_1681_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313571
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313571.xml
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###### Article 1681 quinquies
1. Le prélèvement prévu à l'article 125 A et les prélèvements établis, liquidés
et recouvrés selon les mêmes règles ainsi que la retenue à la source prévue à
l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles
sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 10 000
F.<br />
2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret
et au plus tard le 31 décembre 1992.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233
- [1 : Dispositions générales](1)
- [2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu](2)
- [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4)
- [5 : Paiement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés et de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées.](5)