code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_premier
République française 3c80465c08 LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
2007-12-22 00:00:00 +01:00
..
section_i LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
section_ii LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 2007-01-01 00:00:00 +01:00
section_iii LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 2007-01-01 00:00:00 +01:00
section_iv LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat 2007-08-22 00:00:00 +02:00
section_v Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 2006-12-27 00:00:00 +01:00