code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 3a4dc03afd Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687683
NOR: ASEX8700090L
Ancien identifiant: 1LX987516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687683.xml
1987-08-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 1987-08-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement 1986-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-03-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat 1987-07-24 00:00:00 +02:00
titre_premier Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social 1987-07-31 00:00:00 +02:00
titre_v Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00