Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du ‎code de la santé publique, du code du travail, du code pénal, du code de procédure pénale, du ‎code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme. ‎
Modification de la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux répartitions à accorder aux ‎jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents de leur ‎participation à des séances d'instruction militaire : modification de l'article unique.‎
Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs ‎et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de ‎locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification des articles 3-1, 34-3-1.‎
Modification de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ‎‎:  modification de l'article 4. ‎
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à ‎la fonction publique hospitalière : modification des articles 2, 11, 41, 60, 64, 84, 127 ; ‎abrogation de l'article 116. ‎
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement ‎supérieur : création des articles 46, 50 ; abrogation des articles 47, 49 ; modification des ‎articles 51, 52, 53, 56, 57, 58, 60. ‎
Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : ‎modification de l'article 68. ‎
Abrogation de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles ‎doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics ‎et autorisation l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois. ‎
Modification de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de ‎service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics : ‎abrogation des articles 1er, 2, 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour ‎‎1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : rétablissement de l'article 4. ‎
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en ‎matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit ‎public : modification de l'article 2. ‎
Modification de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de ‎gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une cour ‎de discipline budgétaire : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi du 24 mai ‎‎1825 relative à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : ‎modification de l'article 4 ; abrogation de l'article 5. ‎
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : ‎modification de l'article 30.‎
Modification de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement à la ‎participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'actionnariat des salariés : ‎modification de l'article 1er.‎
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur ‎public : modification de la liste figurant en annexe III.‎
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ‎la fonction publique de l'Etat : création de l'article 4, modification des articles 7, 15, 22, 54, ‎‎67.‎
Modification de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à ‎des emplois civils : modification de l'article 3.‎
Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 ‎portant statut général des militaires et édictant les dispositions concernant les militaires de ‎carrière ou servant en vertu d'un contrat : modification des articles 5 et 6.‎
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ‎communication : modification de l'article 14. ‎
Modification de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ‎‎: modification de l'article 9.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687467
NOR: ASEX8700089L
Ancien identifiant: 1LX987588
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République française 1987-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006312422
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Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312423
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AIXXXXXAB
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###### Article 1618 nonies
@ -14,11 +14,12 @@ Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
une taxe, à la charge des producteurs de colza, navette et tournesol
[*redevables*], portant sur les quantités livrées aux intermédiaires agréés.<br />
Le taux de la taxe est fixé à 1,83 % du prix d'intervention défini à l'article
22 du règlement n° 136 du 22 septembre 1966 du conseil des ministres de la
communauté économique européenne [*tarif*].<br />
Le montant de cette taxe est fixé à 49,25 F par tonne de colza et de navette et
à 59,10 F par tonne de tournesol (1).<br />
La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des
intermédiaires agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie
selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de
contributions indirectes.
contributions indirectes.<br />
(1) : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1987-1988.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-07-31
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAC
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Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312413
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312413.xml
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###### Article 1618 octies
@ -16,23 +16,26 @@ collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation
courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite
d'un plafond fixé par décret.<br />
Le taux de la taxe est fixé à un pourcentage du prix d'intervention défini par
l'article 3 du règlement C.E.E. n° 2727/75 :<br />
Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne :<br />
- 2,03 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé et le sorgho ;<br />
pour le blé tendre : 23,25 F ;<br />
- 1,82 % pour le maïs.<br />
pour le blé dur : 38,85 F ;<br />
Pour l'avoine, le taux est fixé à 1,82 % du prix du de seuil défini à l'article
2 du règlement C.E.E. n° 2727/75.<br />
pour l'orge : 22,10 F ;<br />
Pour le triticale, le montant de la taxe applicable est égal à celui qui résulte
des dispositions prévues ci-dessus pour le seigle.<br />
pour le seigle : 23,25 F ;<br />
La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs
agrées. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles
et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions
indirectes.<br />
pour le maïs : 20,85 F ;<br />
pour l'avoine : 25,55 F ;<br />
pour le sorgho : 22,10 F ;<br />
pour le triticale : 23,25 F [*(1)*] La taxe est perçue par la direction générale
des impôts auprès des collecteurs agrées. Elle est constatée, recouvrée,
contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés
prévues en matière de contributions indirectes.<br />
II. Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution de la
taxe visée au I correspondant aux quantités de céréales contenues dans les
@ -43,4 +46,5 @@ dans la limite globale de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantit
de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur
agréé (1).<br />
(1) Disposition applicable à compter de la campagne 1983-1984.
[*(1) : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1987-1988.*] (1)
Disposition applicable à compter de la campagne 1983-1984.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006308952
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308952.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006308953
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308953.xml
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###### Article 235 ter E
Le taux de la participation prévue à l'article L 950-1 du code du travail est
fixé à 1,1 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours, déterminé
selon les modalités prévus aux articles 231 et suivants ; toutefois les
exonérations mentionnées aux articles 231 bis K et 231 bis L ne sont pas
applicables.<br />
Le taux de la participation prévue à l'article L950-1 du code du travail est
fixé à 1,2 % du montant entendu au sens du 1 de l'article 231, des salaires
payés pendant l'année en cours (1) ; les exonérations mentionnées aux articles
231 bis K et 231 bis L ne sont pas applicables. Ce taux peut être revalorisé par
la loi après consultation du conseil national de la formation professionnelle,
de la promotion sociale et de l'emploi prévu à l'article L910-1 du code précité.
Toutefois les exonérations mentionnées aux articles 231 bis K et 231 bis L ne
sont pas applicables.<br />
Le taux prévu au premier alinéa peut être revalorisé par la loi de finances
après consultation du conseil national de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi prévu à l'article L. 910-1 du code précité.
(1) Taux applicable aux salaires versés à compter du 1er janvier 1987. Voir
également Annexe II, art. 163 decies.