Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code pénal, du code de procédure pénale, du code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme. Modification de la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux répartitions à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents de leur participation à des séances d'instruction militaire : modification de l'article unique. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification des articles 3-1, 34-3-1. Modification de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 2, 11, 41, 60, 64, 84, 127 ; abrogation de l'article 116. Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur : création des articles 46, 50 ; abrogation des articles 47, 49 ; modification des articles 51, 52, 53, 56, 57, 58, 60. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 68. Abrogation de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisation l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois. Modification de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics : abrogation des articles 1er, 2, 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : rétablissement de l'article 4. Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une cour de discipline budgétaire : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'actionnariat des salariés : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de la liste figurant en annexe III. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : création de l'article 4, modification des articles 7, 15, 22, 54, 67. Modification de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant les dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat : modification des articles 5 et 6. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme : modification de l'article 9. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687467 NOR: ASEX8700089L Ancien identifiant: 1LX987588 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687467.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de fin: 1987-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006312422
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AIXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312422.xml
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Date de début: 1987-07-31
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Date de fin: 1989-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006312423
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AIXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312423.xml
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###### Article 1618 nonies
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@ -14,11 +14,12 @@ Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
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une taxe, à la charge des producteurs de colza, navette et tournesol
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[*redevables*], portant sur les quantités livrées aux intermédiaires agréés.<br />
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Le taux de la taxe est fixé à 1,83 % du prix d'intervention défini à l'article
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22 du règlement n° 136 du 22 septembre 1966 du conseil des ministres de la
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communauté économique européenne [*tarif*].<br />
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Le montant de cette taxe est fixé à 49,25 F par tonne de colza et de navette et
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à 59,10 F par tonne de tournesol (1).<br />
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La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des
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intermédiaires agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie
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selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de
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contributions indirectes.
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contributions indirectes.<br />
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(1) : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1987-1988.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-01-01
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Date de fin: 1987-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006312412
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312412.xml
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Date de début: 1987-07-31
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Date de fin: 1987-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006312413
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312413.xml
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###### Article 1618 octies
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@ -16,23 +16,26 @@ collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation
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courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite
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d'un plafond fixé par décret.<br />
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Le taux de la taxe est fixé à un pourcentage du prix d'intervention défini par
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l'article 3 du règlement C.E.E. n° 2727/75 :<br />
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Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne :<br />
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- 2,03 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé et le sorgho ;<br />
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pour le blé tendre : 23,25 F ;<br />
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- 1,82 % pour le maïs.<br />
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pour le blé dur : 38,85 F ;<br />
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Pour l'avoine, le taux est fixé à 1,82 % du prix du de seuil défini à l'article
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2 du règlement C.E.E. n° 2727/75.<br />
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pour l'orge : 22,10 F ;<br />
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Pour le triticale, le montant de la taxe applicable est égal à celui qui résulte
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des dispositions prévues ci-dessus pour le seigle.<br />
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pour le seigle : 23,25 F ;<br />
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La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs
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agrées. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles
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et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions
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indirectes.<br />
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pour le maïs : 20,85 F ;<br />
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pour l'avoine : 25,55 F ;<br />
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pour le sorgho : 22,10 F ;<br />
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pour le triticale : 23,25 F [*(1)*] La taxe est perçue par la direction générale
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des impôts auprès des collecteurs agrées. Elle est constatée, recouvrée,
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contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés
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prévues en matière de contributions indirectes.<br />
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II. Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution de la
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taxe visée au I correspondant aux quantités de céréales contenues dans les
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@ -43,4 +46,5 @@ dans la limite globale de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantit
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de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur
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agréé (1).<br />
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(1) Disposition applicable à compter de la campagne 1983-1984.
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[*(1) : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1987-1988.*] (1)
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Disposition applicable à compter de la campagne 1983-1984.
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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-02-25
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Date de fin: 1987-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006308952
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308952.xml
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Date de début: 1987-07-31
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Date de fin: 1988-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000006308953
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308953.xml
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###### Article 235 ter E
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Le taux de la participation prévue à l'article L 950-1 du code du travail est
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fixé à 1,1 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours, déterminé
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selon les modalités prévus aux articles 231 et suivants ; toutefois les
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exonérations mentionnées aux articles 231 bis K et 231 bis L ne sont pas
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applicables.<br />
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Le taux de la participation prévue à l'article L950-1 du code du travail est
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fixé à 1,2 % du montant entendu au sens du 1 de l'article 231, des salaires
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payés pendant l'année en cours (1) ; les exonérations mentionnées aux articles
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231 bis K et 231 bis L ne sont pas applicables. Ce taux peut être revalorisé par
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||||
la loi après consultation du conseil national de la formation professionnelle,
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de la promotion sociale et de l'emploi prévu à l'article L910-1 du code précité.
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Toutefois les exonérations mentionnées aux articles 231 bis K et 231 bis L ne
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||||
sont pas applicables.<br />
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Le taux prévu au premier alinéa peut être revalorisé par la loi de finances
|
||||
après consultation du conseil national de la formation professionnelle, de la
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||||
promotion sociale et de l'emploi prévu à l'article L. 910-1 du code précité.
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(1) Taux applicable aux salaires versés à compter du 1er janvier 1987. Voir
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également Annexe II, art. 163 decies.
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