code_general_des_impots/livre_premier
République française 38cd7948e1 LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture
Modification du code de la santé publique, du code rural, du code de la consommation, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Abrogation de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre. Transposition complète de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ; de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000165175
NOR: AGRX9300158L
Ancien identifiant: 1LX994114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/51/JORFTEXT000000165175.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture 1995-10-27 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00