code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 38198cf02f Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
ART. 5 : POUR LES ENTREPRISES QUI ATTEIGNENT OU DEPASSENT EN 1979 OU 1980 L'EFFECTIF DE 10 SALARIES : ABATTEMENT A LA BASE SUR LES SALAIRES RETENUS POUR LE CALCUL DU VERSEMENT DE TRANSPORT CREE PAR LA LOI 71-559 DU 12-07-1971, MODIFIEE PAR LES LOIS 73-640 DU 11-07-1973 ET 75-580 DU 05-07-1975 ET POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886674
Ancien identifiant: 1LX979575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886674.xml
1983-01-01 00:00:00 +01:00
..
titre_ii Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE 1983-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION 1982-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1982-12-30 00:00:00 +01:00
titre_premier Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI 1983-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00