5c22060e22
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541388 NOR: BUDX9200078L Ancien identifiant: 1LX992677 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1970-07-05 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133849 |
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Chapitre premier : Boissons
- Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
- Chapitre III : Droits divers
- Chapitre III bis : Régime économique du sucre.
- Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
- Chapitre III septies : Taxe sur la publicité télévisée.
- Chapitre IV : Tabacs
- Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes