code_general_des_impots/livre_premier
République française 2fbfd30dea Décret n°87-204 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 73250 DU 07-03-1973 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.(EPML)
MODIFICATION DE L'INTITULE "ETABLISSEMENT PUBLIC" AU LIEU DE "ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER".
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,DE L'ART. 3 (AL. 1),AJOUT DE 2 AL. A L'ART. 4,MODIFICATION DES ART. 5,10,15 ET 19.REMPLACEMENT DES ART. 12,13,14 DE E LA LISTE DES CANTONS FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET.
ABROGATION DE L'ART. 11 (LES ART. 9 ET 10 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 10 ET 11 DONT LE 3EME AL. EST REMPLACE.).
EXTENSION DE L'AIRE DE COMPETENCE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA METROPOLE LORRAINE,LUI PERMETTANT D'INTERVENIR SUR LE POLE EUROPEEN DES 3 FRONTIERES,EXTENSION DE SON AIRE DE COMPETENCE EN PRESTATAIRE DE SERVICE AUX DEPARTEMENTS DE LA MEUSE ET DES VOSGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699977
NOR: EQUU8700225D
Ancien identifiant: 1DX987204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699977.xml
1989-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n°87-204 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 73250 DU 07-03-1973 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.(EPML) 1989-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL 1988-12-31 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET 1988-03-02 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00