Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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République française 1988-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133890
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.](taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.](taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES REGIONS.](impositions_percues_au_profit_des_regions)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147190
---
##### TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
- [Article 1607](article_1607.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312313
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1607AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312313.xml
---
###### Article 1607
I. Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à financer des
travaux figurant aux programmes d'équipement de la région d'Ile-de-France.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année, pour l'année suivante, par le
conseil régional.<br />
II. Jusqu'au 31 décembre 1986, le montant de la taxe prévue au I est notifié au
ministre de l'économie et des finances. Il ne peut être inférieur à 250 millions
de francs ni supérieur à 450 millions de francs (1).<br />
Toutefois, le montant de la taxe arrêté par le conseil régional de même que les
montants minimum et maximum prévus ci-dessus sont majorés de plein droit chaque
année, d'une part, des sommes nécessaires au paiement des annuités des emprunts
contractés par la région et, d'autre part, des dépenses résultant de la mise en
jeu effective de la garantie des emprunts accordés par la région.<br />
Si le ministre de l'économie et des finances n'a pas reçu notification au 1er
janvier d'une année du montant de la taxe pour ladite année, les cotisations
peuvent être calculées d'après le produit minimum fixé conformément aux
dispositions ci-dessus.<br />
III. Le montant de la taxe d'équipement est réparti, dans les conditions
définies à l'alinéa ci-dessous, entre toutes les personnes physiques ou morales
assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur
les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle dans
les communes comprises dans les limites de la région.<br />
Le montant de la taxe spéciale d'équipement est réparti entre les contribuables
conformément aux dispositions des articles 1636 B octies-II et 1636 C.<br />
Toutefois, les bases devront être affectées de coefficients d'adaptation tenant
compte de la situation géographique des communes à l'intérieur de la région par
rapport à la zone directement intéressée par la réalisation des travaux.<br />
IV. Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont
présentées et jugées comme en matière de contributions directes (2).<br />
(1) Antérieurement au 1er janvier 1983, le plafond était fixé à 350 millions de
francs.<br />
(2) Voir annexe II, art. 324.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147110
##### IMPOT SUR LE REVENU
- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales)
- [REVENUS IMPOSABLES.](revenus_imposables)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162770
---
###### DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article 8](article_8.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307036
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307036.xml
---
###### Article 8
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom
collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux,
personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux
correspondant à leurs droits dans la société.<br />
Il en est de même, sous les mêmes conditions :<br />
1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait,
l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui, sous réserve des
exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou
à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;<br />
2° Des membres des sociétés en participation - y compris les syndicats
financiers - qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont
été indiqués à l'administration ;<br />
3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime
fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du
décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239
bis AA.<br />
4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet
associé est une personne physique ;<br />
5° De l'associé unique d'une exploitation agricole à responsabilité limitée et
des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée formée
uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs
ainsi qu'entre les conjoints de ces personnes.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133864
#### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*](taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva)
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE](taxe_sur_la_valeur_ajoutee)
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*](taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva)
- [TAXE DE SURETE SUR LES AEROPORTS.](taxe_de_surete_sur_les_aeroports)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147126
##### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
- [CHAMP D'APPLICATION.](champ_d_application)
- [REGIMES SPECIAUX.](regimes_speciaux)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162984
---
###### CHAMP D'APPLICATION.
- [Article 260 C](article_260_c.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309344
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309344.xml
---
###### Article 260 C
L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas :<br />
1° Aux opérations effectuées entre eux par les organismes dépendant de la
chambre syndicale des banques populaires;<br />
2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel
adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel;<br />
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole
mentionnées à l'article 614 du code rural;<br />
4° Aux intérêts, agios et rémunérations de prêts de titres effectués dans les
conditions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;<br />
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est
établie par arrêté du ministre chargé des finances (1);<br />
6° Aux affaires assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse des valeurs
prévu aux articles 978 et suivants;<br />
7° Aux sommes versées par le Trésor à la banque de France;<br />
8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés
d'investissement à capital variable [*SICAV*] ;<br />
9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations ou
d'affaires faites hors de France [*à l'étranger*], dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé des finances (2); toutefois, l'option englobe les
commissions afférentes au financement d'exportations lorsque, par l'effet de
l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur
la valeur ajoutée en régime intérieur;<br />
10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance.<br />
1) Annexe IV, art. 23 O.<br />
2) Annexe IV, art. 23 P.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179569
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 8 bis](article_8_bis.md)
- [Article 8 ter](article_8_ter.md)
- [Article 8 quater](article_8_quater.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307037
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307037.xml
---
###### Article 8
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom
collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux,
personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux
correspondant à leurs droits dans la société. Il en est de même, sous les mêmes
conditions :<br />
1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait,
l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui, sous réserve des
exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou
à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; 2° Des membres des sociétés en
participation - y compris les syndicats financiers - qui sont indéfiniment
responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ;
3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime
fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du
décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239
bis AA. 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque
cet associé est une personne physique ; 5° a) De l'associé unique d'une
exploitation agricole à responsabilité limitée ;<br />
b) Des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée formée
uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs
et, le cas échéant, les conjoints de ces personnes ;<br />
c) Des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée créée à
compter du 1er janvier 1989 à l'occasion de l'apport de tout ou partie d'une
exploitation individuelle et constituée uniquement entre l'apporteur et un
exploitant qui s'installe ainsi que, le cas échéant, entre les membres de leurs
familles qui leur sont apparentés dans les conditions fixées au b ci-dessus sous
réserve que l'exploitation agricole à responsabilité limitée réponde aux
conditions fixées au 1° de l'article 9 du décret n° 88-176 du 23 février 1988
relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.