Code général des impôts
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République française 2dcdf265ab Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Titre I : Dispositions relatives au Président de la République
Chapitre Ier (article 1er) Déclaration du patrimoine des candidats à l’élection présidentielle et du Président de la République
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l’article 3.
Chapitre II (articles 2 à 4) : Financement des campagnes pour l’élection du Président de la République
Modification de la loi susvisée : modification de l’article 3.
Titre II : Dispositions relatives aux membres du Parlement
Chapitre I (articles 5, 6): Déclaration du patrimoine des membres du Parlement
Modification du code électoral.
Chapitre II (articles 7 à 11) : Financement des campagnes pour l’élection des députés
Modification du code électoral, du code général des impôts.
Chapitre III (article 12) : Dispositions communes
Modification du code électoral. 
Titre III (article 13) Dispositions transitoires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875420
NOR: INTX8800002L
Ancien identifiant: 1LX988226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875420.xml
1988-03-12 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique 1988-03-12 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS 1988-01-23 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET 1988-03-02 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET 1988-03-02 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

Code général des impôts

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