Code général des impôts
2dcdf265ab
Titre I : Dispositions relatives au Président de la République Chapitre Ier (article 1er) Déclaration du patrimoine des candidats à l’élection présidentielle et du Président de la République Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l’article 3. Chapitre II (articles 2 à 4) : Financement des campagnes pour l’élection du Président de la République Modification de la loi susvisée : modification de l’article 3. Titre II : Dispositions relatives aux membres du Parlement Chapitre I (articles 5, 6): Déclaration du patrimoine des membres du Parlement Modification du code électoral. Chapitre II (articles 7 à 11) : Financement des campagnes pour l’élection des députés Modification du code électoral, du code général des impôts. Chapitre III (article 12) : Dispositions communes Modification du code électoral. Titre III (article 13) Dispositions transitoires Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875420 NOR: INTX8800002L Ancien identifiant: 1LX988226 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875420.xml |
||
---|---|---|
assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
livre_ii | ||
livre_premier | ||
recouvrement_de_l_impot | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069577 | CGIMPO00 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml |
Code général des impôts
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !