code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_premier
République française 289283de36 LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
Modification du code du sport, du code général des impôts et du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000241782
NOR: MJSX0609403L
Ancien identifiant: 1LS0061294
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/17/JORFTEXT000000241782.xml
2006-10-24 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_ter Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1985-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ier_quater LOI no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information 2006-08-03 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 2006-07-16 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances 2006-04-02 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres 2006-10-24 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00