code_general_des_impots/livre_ii
2014-09-30 00:00:00 +00:00
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chapitre_ii LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 2014-08-10 00:00:00 +00:00
chapitre_iii LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-03-01 00:00:00 +00:00
chapitre_iv LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 2014-01-01 00:00:00 +00:00
chapitre_premier !!! Texte non trouvé 2014-09-30 !!! 2014-09-30 00:00:00 +00:00
chapitre_v Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1969-12-27 2999-01-01 LEGISCTA000006084265

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Références

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