code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française 1adeac85dc LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2022-05-07 00:00:00 +02:00
..
titre_ii LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2022-05-07 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2022-05-07 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2022-05-07 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2022-05-07 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2022-05-07 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2018-07-01 00:00:00 +02:00