LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
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République française 2022-05-07 00:00:00 +02:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663011.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765000.xml
---
###### Article 1586 nonies
@ -53,7 +53,7 @@ entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonéra
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
même taux, dans la limite respectivement pour 2020 de 141 998 € et de 385 898
même taux, dans la limite respectivement pour 2021 de 145 974 € et de 396 703
de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
variation de l'indice des prix.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662995.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045764984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764984.xml
---
###### Article 1599 quater A
@ -20,8 +20,8 @@ ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour d
opérations de transport de voyageurs.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel
roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
:<br />
roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème
suivant<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -54,7 +54,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
33 021
33 516
</td>
</tr>
<tr>
@ -66,7 +66,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
33 021
33 516
</td>
</tr>
<tr>
@ -86,7 +86,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
25 316
25 696
</td>
</tr>
<tr>
@ -98,7 +98,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
22 015
22 345
</td>
</tr>
<tr>
@ -110,7 +110,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
38 526
39 104
</td>
</tr>
<tr>
@ -122,7 +122,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
12 660
12 850
</td>
</tr>
<tr>
@ -142,7 +142,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
5 284
5 363
</td>
</tr>
<tr>
@ -154,7 +154,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
11 007
11 172
</td>
</tr>
<tr>
@ -166,12 +166,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
2 641
2 681
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left">
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662979.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045764968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/49/LEGIARTI000045764968.xml
---
###### Article 1599 quater B
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662979.xml
I. L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
:<br />
a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de
a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;<br />
b) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en
@ -31,7 +31,7 @@ III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :<br />
Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de
l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau
qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le
tarif de l'imposition est fixé à 14,83 € par ligne en service.<br />
tarif de l'imposition est fixé à 16,32 € par ligne en service.<br />
III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I
n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044989230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/92/LEGIARTI000044989230.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/51/LEGIARTI000045765108.xml
---
###### Article 1466 A
@ -15,7 +15,7 @@ publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent
exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans
les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions
d'établissement réalisées dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires,
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2021 à 29 886 € et
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2022 à 29 796 € et
actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les
établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette
mesure.<br />
@ -149,7 +149,7 @@ février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoi
ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones
franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du
même B sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du
montant de base nette imposable fixé, pour 2021, à 80 617 € et actualisé chaque
montant de base nette imposable fixé, pour 2022, à 80 375 € et actualisé chaque
année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations
s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
@ -220,7 +220,7 @@ entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I sept
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de
finances rectificative pour 2016, situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés
de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette
imposable fixé, pour 2021, à 80 617 € et actualisé chaque année en fonction de
imposable fixé, pour 2022, à 80 375 € et actualisé chaque année en fonction de
la variation de l'indice des prix.<br />
Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663084.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765092.xml
---
###### Article 1519 D
@ -21,7 +21,7 @@ II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,70 € par
III. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,82 € par
kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/27/LEGIARTI000043662790.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765084.xml
---
###### Article 1519 E
@ -24,7 +24,7 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 206 € par mégawatt
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 254 € par mégawatt
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000041470787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/07/LEGIARTI000041470787.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765078.xml
---
###### Article 1519 F
@ -24,9 +24,9 @@ II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la
centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,206 € par kilowatt de
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,254 € par kilowatt de
puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,70
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,82
par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année
d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine
photovoltaïque. Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663068.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765070.xml
---
###### Article 1519 G
@ -53,7 +53,7 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
152 445
154 732
</td>
</tr>
<tr>
@ -65,7 +65,7 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
51 734
52 510
</td>
</tr>
<tr>
@ -77,7 +77,7 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
14 859
15 082
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663049.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045765050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/50/LEGIARTI000045765050.xml
---
###### Article 1519 H
@ -21,7 +21,7 @@ II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispo
pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques
au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 684 € par station
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 709 € par station
radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année
d'imposition. Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire
national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas
@ -51,7 +51,7 @@ installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumise
arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des
zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 241 € par station relevant de
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 245 € par station relevant de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes
exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/28/LEGIARTI000043662856.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045764831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/48/LEGIARTI000045764831.xml
---
###### Article 1647 D
@ -41,7 +41,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 224 et 534
Entre 227 et 542
</td>
</tr>
<tr>
@ -53,7 +53,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 224 et 1 067
Entre 227 et 1 083
</td>
</tr>
<tr>
@ -65,7 +65,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 224 et 2 242
Entre 227 et 2 276
</td>
</tr>
<tr>
@ -77,7 +77,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 224 et 3 738
Entre 227 et 3 794
</td>
</tr>
<tr>
@ -89,7 +89,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 224 et 5 339
Entre 227 et 5 419
</td>
</tr>
<tr>
@ -101,7 +101,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 224 et 6 942
Entre 227 et 7 046
</td>
</tr>
</tbody>