Titre I : Dispositions relatives au Président de la République
Chapitre Ier (article 1er) Déclaration du patrimoine des candidats à l’élection présidentielle et du Président de la République
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l’article 3.
Chapitre II (articles 2 à 4) : Financement des campagnes pour l’élection du Président de la République
Modification de la loi susvisée : modification de l’article 3.
Titre II : Dispositions relatives aux membres du Parlement
Chapitre I (articles 5, 6): Déclaration du patrimoine des membres du Parlement
Modification du code électoral.
Chapitre II (articles 7 à 11) : Financement des campagnes pour l’élection des députés
Modification du code électoral, du code général des impôts.
Chapitre III (article 12) : Dispositions communes
Modification du code électoral.
Titre III (article 13) Dispositions transitoires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875420
NOR: INTX8800002L
Ancien identifiant: 1LX988226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875420.xml