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Modification du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027466376 NOR: INTX1237011L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/46/63/JORFTEXT000027466376.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1967-12-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114497 |
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis