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République française 13ac4afcec Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874479
Ancien identifiant: 1LX9861318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874479.xml
1987-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 1987-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1986-07-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00