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République française 13568584ea Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
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chapitre_ii Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 1985-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1983-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 1985-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-01-25 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 1985-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1952-02-14 2018-01-01 LEGISCTA000006133850

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre