code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 0e4df2e9e0 Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050076309
NOR: ECOE2416323D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/07/63/JORFTEXT000050076309.xml
2024-08-08 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 2024-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2024-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne 2024-03-29 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2024-07-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2024-08-08 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes 2024-05-12 00:00:00 +02:00
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