Code général des impôts
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République française 0e06d1a4f8 Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
Abrogation des décrets 82-312 et 93-639 ; de l'article 2 du décret 2000-1204.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026310582
NOR: EFIX1224492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/31/05/JORFTEXT000026310582.xml
2012-08-25 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 2012-08-18 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » 2012-08-25 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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