code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française 09e96a9e84 Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000602018
NOR: BUDF0300008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/20/JORFTEXT000000602018.xml
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titre_ii LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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titre_premier Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2021-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2020-12-31 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2018-07-01 00:00:00 +02:00