code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française 0930c6b5aa LOI no 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
MODIFIE LE STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET NOTAMMENT LES ART. 19,22,26,27,31 DE LA LOI 83636 PORTANT LEDIT STATUT.
INTRODUIT AU SEIN DU MEME TEXTE LES ART. 38-BIS ET 27-BIS,27-TER,27-QUATER,27-QUINQUIES ET 27- SEXIES.
PRECISE QUE L'ART. 30 DE LA LOI 91662 N'EST PAS APPLICABLE AUX CESSIONS D'IMMEUBLES QUE L'ETAT CONSENT A UN ETABLISSEMENT ET PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE.
LE PRESENT TEXTE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1991.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721597
NOR: EQUX9110329L
Ancien identifiant: 1LX9911256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/15/JORFTEXT000000721597.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 1991-12-31 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI no 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iii_bis LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement 1985-07-19 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI no 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_v LOI no 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles 1992-07-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET 1988-03-02 00:00:00 +01:00