LOI no 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

MODIFIE LE STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET NOTAMMENT LES ART. 19,22,26,27,31 DE LA LOI 83636 PORTANT LEDIT STATUT.
INTRODUIT AU SEIN DU MEME TEXTE LES ART. 38-BIS ET 27-BIS,27-TER,27-QUATER,27-QUINQUIES ET 27- SEXIES.
PRECISE QUE L'ART. 30 DE LA LOI 91662 N'EST PAS APPLICABLE AUX CESSIONS D'IMMEUBLES QUE L'ETAT CONSENT A UN ETABLISSEMENT ET PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE.
LE PRESENT TEXTE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1991.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721597
NOR: EQUX9110329L
Ancien identifiant: 1LX9911256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/15/JORFTEXT000000721597.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162708
###### Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles
- [Article 1609 nonies B](article_1609_nonies_b.md)
- [Article 1609 nonies BA](article_1609_nonies_ba.md)
- [Article 1609 nonies D](article_1609_nonies_d.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312360
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312360.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006312361
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312361.xml
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###### Article 1609 nonies B
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle créés en application de la
loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 sont substitués aux communes membres pour
l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à
loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée sont substitués aux communes membres
pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à
l'exception des paragraphes II et suivants de l'article 1648 A, et de l'article
1648 B.<br />
@ -21,15 +21,26 @@ de l'article 1636 B septies, les ressources propres de la communauté ou du
syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont
insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses
obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de
l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, la communauté ou le
syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les
taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve que les rapports entre
les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année
l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée, la communauté ou
le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur
les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve que les rapports
entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année
précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des
communes membres.<br />
III. Les communautés ou les syndicats d'agglomérations nouvelles se substituent
aux syndicats communautaires d'aménagement visés à l'article 1609 sexies à une
date fixée par décret (1).<br />
date fixée par décret.<br />
(1) Décret à émettre.
IV. Lorsqu'ils peuvent être perçus par des établissements publics de coopération
intercommunale, les autres droits et taxes mentionnés au III de l'article 1379
peuvent être transférés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle,
par délibérations concordantes de toutes les communes membres.<br />
Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat
d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur
perception.<br />
En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres, la perception
de ces droits et taxes par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle
prend fin sur le territoire de cette commune.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306634
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306634.xml
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###### Article 1609 nonies BA
I. - Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le
territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de
cette agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un
établissement public d'aménagement de villes nouvelles, l'organe délibérant de
l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune concernée
peuvent, par délibérations concordantes, décider que le taux de la taxe
professionnelle acquittée dans cette zone sera celui s'appliquant chaque année
sur le territoire de l'agglomération nouvelle, convenir de la répartition du
produit de cette taxe afférent à ladite zone et fixer, en tant que de besoin,
leurs obligations réciproques. Ces délibérations déterminent également le
périmètre de la zone d'activité concernée.<br />
II. L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour la perception de la
taxe professionnelle acquittée dans la zone.<br />
III. Toutefois, l'organisme délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil
municipal de la commune peuvent décider, par délibérations concordantes, de
réduire progressivement dans la partie de la zone d'activités située hors de
l'agglomération nouvelle, l'écart entre le taux de la taxe professionnelle de la
commune limitrophe et celui de l'agglomération nouvelle. Cette réduction de
l'écart de taux s'effectue à raison du cinquième par année pendant cinq ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306248
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1496ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306248.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306249
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1496ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306249.xml
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###### Article 1496 bis
Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en
vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut
des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence
d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la loi n°
70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant le 1er
juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à usage
professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987 [*date
point de départ*] , par application des tarifs en vigueur dans la partie du
territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat.<br />
(1) Voir art. 1638 ter.
vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du
statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de
compétence d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la
loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant
le 1er juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à
usage professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987,
par application des tarifs en vigueur dans la partie du territoire communal
située hors de la zone de compétence du syndicat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306833
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306833.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306834
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306834.xml
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###### Article 1638 bis
@ -34,6 +34,6 @@ nouvelle et les taux des territoires des communes membres situés hors zone
d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le taux moyen pondéré de référence
qui aurait été applicable à l'organisme d'agglomération nouvelle compte tenu
notamment des dotations de référence visées à l'article 27 de la loi n° 83-636
du 13 juillet 1983. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison d'un
onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas les dispositions de l'article
1638 ne sont pas applicables.
du 13 juillet 1983 modifiée. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à
raison d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas les dispositions de
l'article 1638 ne sont pas applicables.