code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_premier
République française bbb3c1e0a0 Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 49.Titre I : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.Titre II : Dispositions particulières relatives aux personnels employés dans les offices publics de l'habitat.Titre III : Dispositions modifiant le code des juridictions financières et le code général des impôts.Titre IV : Dispositions transitoires.Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Modification : des articles 15, 29, 120. Ordonnance ratifiée par l'article 16 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000273763
NOR: SOCX0600206R
Ancien identifiant: 1OR007137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/37/JORFTEXT000000273763.xml
2007-02-02 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_ter Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1985-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ier_quater LOI no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 2007-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2007-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2007-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat 2007-02-02 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00