LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353814
NOR: VILX9100057L
Ancien identifiant: 1LX991662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/38/JORFTEXT000000353814.xml
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République française 1991-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section II : Taxe sur les salaires](section_ii)
- [Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Ile-de-France](section_ii_bis)
- [Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.](section_iii)
- [Section V : Redevance fixe des mines.](section_v)
- [Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.](section_v)
- [Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](section_vi)
- [Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.](section_vii)
- [Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.](section_viii)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162541
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025432073
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###### Section V : Redevance fixe des mines.
###### Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
- [Article 234](article_234.md)

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Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191608
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###### 11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.
- [Article 199 decies A](article_199_decies_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006303221
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303221.xml
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###### Article 199 decies A
I. - Les dispositions du I de l'article 199 nonies et du I de l'article 199
decies sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1997 dans les conditions
suivantes.<br />
Pour les acquisitions, constructions et souscriptions réalisées à compter du 1er
janvier 1990, la limite de 200 000 F est portée à 300 000 F et celle de 400 000
F est portée à 600 000 F. Le taux est porté à 10 p. 100. La durée de
l'engagement de location du logement ou de conservation des titres par le
contribuable est réduite à six années. Toutefois, la réduction d'impôt est
répartie sur deux années. Elle est appliquée à la première année à raison de la
moitié des limites précitées, à la seconde année, à raison du solde.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux logements que les contribuables ont
fait construire ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 20 septembre
1989, qui ne sont pas achevés au 31 décembre 1989 et ne remplissent pas les deux
conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 nonies.<br />
Deux réductions peuvent être pratiquées : la première pour un investissement
réalisé au cours de la période qui s'achève le 31 décembre 1992, la seconde pour
un investissement réalisé au cours de la période qui débute le 1er janvier
1993.<br />
Lorsque les logements ne sont pas achevés au 31 décembre 1992, la réduction
d'impôt au titre de la première période est pratiquée à la date de l'achèvement
si les deux conditions suivantes sont remplies :<br />
1° La construction doit avoir fait l'objet, avant le 1er octobre 1992, de la
déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de
l'urbanisme. Ce document, accompagné d'une pièce attestant de sa réception par
la mairie, doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de
laquelle le bénéfice de la réduction est demandé ;<br />
2° Les fondations doivent être achevées avant le 31 décembre 1992.<br />
Toutefois, les contribuables ne peuvent bénéficier au titre d'une même année de
la réduction d'impôt pour des investissements réalisés au cours de la première
et de la seconde période. Ils ont le choix de l'une ou de l'autre réduction.<br />
Le produit des souscriptions réalisées à compter du 18 septembre 1991 doit être
exclusivement destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles
locatifs neufs situés en France et affectés pour 90 p. 100 au moins de leur
superficie à usage d'habitation. La réduction d'impôt est calculée sur le
montant de la souscription dans les limites mentionnées au deuxième alinéa. "<br />
II. - Les contribuables ne peuvent bénéficier, au titre d'une même année, à la
fois de la réduction d'impôt mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article
199 nonies et de celle qui est prévue au I. Ils ont le choix de l'une d'entre
elles.

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Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006191616
Date de début: 2015-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030508110
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###### 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide à domicile et de l'hébergement en établissement de long séjour.
###### 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
- [Article 199 quaterdecies](article_199_quaterdecies.md)

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@ -29,9 +29,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances](9)
- [Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_deposees_dans_les_fonds_salariaux)
- [Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs)
- [11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](11)
- [Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer)
- [Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](reduction_d_impot_au_titre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_nouvelles)
- [15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide à domicile et de l'hébergement en établissement de long séjour.](15_ter)
- [15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.](15_ter)
- [Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_l_hebergement_en_etablissement_de_long_sejour_ou_en_section_de_cure_medicale)
- [Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.](reduction_d_impot_accordee_aux_contribuables_titulaires_d_un_compte_d_epargne_en_actions)
- [Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers)