diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md index 0c84b45d5d..ac2b7fe078 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md @@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020 - [Section II : Taxe sur les salaires](section_ii) - [Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Ile-de-France](section_ii_bis) - [Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.](section_iii) -- [Section V : Redevance fixe des mines.](section_v) +- [Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.](section_v) - [Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](section_vi) - [Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.](section_vii) - [Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.](section_viii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/README.md index 0637753d13..669abaee2d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006162541 +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025432073 --- -###### Section V : Redevance fixe des mines. +###### Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. - [Article 234](article_234.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e4881c821c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1991-12-31 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006191608 +--- + +###### 11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs. + +- [Article 199 decies A](article_199_decies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_a.md new file mode 100644 index 0000000000..27aac203d3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_a.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-31 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006303221 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303221.xml +--- + +###### Article 199 decies A + +I. - Les dispositions du I de l'article 199 nonies et du I de l'article 199 +decies sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1997 dans les conditions +suivantes.
+ +Pour les acquisitions, constructions et souscriptions réalisées à compter du 1er +janvier 1990, la limite de 200 000 F est portée à 300 000 F et celle de 400 000 +F est portée à 600 000 F. Le taux est porté à 10 p. 100. La durée de +l'engagement de location du logement ou de conservation des titres par le +contribuable est réduite à six années. Toutefois, la réduction d'impôt est +répartie sur deux années. Elle est appliquée à la première année à raison de la +moitié des limites précitées, à la seconde année, à raison du solde.
+ +Ces dispositions s'appliquent également aux logements que les contribuables ont +fait construire ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 20 septembre +1989, qui ne sont pas achevés au 31 décembre 1989 et ne remplissent pas les deux +conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 nonies.
+ +Deux réductions peuvent être pratiquées : la première pour un investissement +réalisé au cours de la période qui s'achève le 31 décembre 1992, la seconde pour +un investissement réalisé au cours de la période qui débute le 1er janvier +1993.
+ +Lorsque les logements ne sont pas achevés au 31 décembre 1992, la réduction +d'impôt au titre de la première période est pratiquée à la date de l'achèvement +si les deux conditions suivantes sont remplies :
+ +1° La construction doit avoir fait l'objet, avant le 1er octobre 1992, de la +déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de +l'urbanisme. Ce document, accompagné d'une pièce attestant de sa réception par +la mairie, doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de +laquelle le bénéfice de la réduction est demandé ;
+ +2° Les fondations doivent être achevées avant le 31 décembre 1992.
+ +Toutefois, les contribuables ne peuvent bénéficier au titre d'une même année de +la réduction d'impôt pour des investissements réalisés au cours de la première +et de la seconde période. Ils ont le choix de l'une ou de l'autre réduction.
+ +Le produit des souscriptions réalisées à compter du 18 septembre 1991 doit être +exclusivement destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles +locatifs neufs situés en France et affectés pour 90 p. 100 au moins de leur +superficie à usage d'habitation. La réduction d'impôt est calculée sur le +montant de la souscription dans les limites mentionnées au deuxième alinéa. "
+ +II. - Les contribuables ne peuvent bénéficier, au titre d'une même année, à la +fois de la réduction d'impôt mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article +199 nonies et de celle qui est prévue au I. Ils ont le choix de l'une d'entre +elles. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/README.md index 77fbc71437..8a82fc2e9f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-07-14 -Date de fin: 1991-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006191616 +Date de début: 2015-04-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030508110 --- -###### 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide à domicile et de l'hébergement en établissement de long séjour. +###### 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. - [Article 199 quaterdecies](article_199_quaterdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index 04d7ac1499..aa28d8577a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -29,9 +29,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577 - [9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances](9) - [Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_deposees_dans_les_fonds_salariaux) - [Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs) +- [11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](11) - [Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer) - [Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](reduction_d_impot_au_titre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_nouvelles) -- [15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide à domicile et de l'hébergement en établissement de long séjour.](15_ter) +- [15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.](15_ter) - [Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_l_hebergement_en_etablissement_de_long_sejour_ou_en_section_de_cure_medicale) - [Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.](reduction_d_impot_accordee_aux_contribuables_titulaires_d_un_compte_d_epargne_en_actions) - [Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers)