LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028400921
NOR: EFIX1327237L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795436.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028447581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447581.xml
---
###### Article 1763 C
@ -29,7 +29,7 @@ L. 214-30 du code monétaire et financier, au I de l'article L. 214-31 du même
code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fonds
est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui
permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du
quota d'investissement de 60 %. Le montant de cette amende est toutefois limité
quota d'investissement de 70 %. Le montant de cette amende est toutefois limité
au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de
gestion pour l'exercice concerné.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313202
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313202.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448157.xml
---
###### Article 1840 G
I. - En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans
I. En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans
les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 pour l'amélioration de la
production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et
ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers,
@ -20,7 +19,7 @@ supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction
consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième,
vingtième ou trentième année suivant la mutation.<br />
II. - En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de
II. En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de
suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793,
l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus
d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de
@ -29,7 +28,15 @@ respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le
manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième
année.<br />
III. - Pour l'application des I et II, lorsque le manquement ou l'infraction
II bis. En cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793,
et à due concurrence du manquement constaté, l'héritier, le donataire ou le
légataire, ou leurs ayants cause, sont tenus d'acquitter à première réquisition
le complément de droit d'enregistrement et, en outre, un supplément de droit
égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que
le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou
trentième année.<br />
III. Pour l'application des I et II, lorsque le manquement ou l'infraction
porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de
droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie
sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie
@ -37,5 +44,5 @@ totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. Sous réserve de
l'application du sixième alinéa du 2° et du cinquième alinéa du 7° du 2 de
l'article 793, l'engagement se poursuit sur les autres biens.<br />
IV. - Les infractions visées aux I et II sont constatées par des procès-verbaux
IV. Les infractions visées aux I et II sont constatées par des procès-verbaux
dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/73/LEGIARTI000026947362.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447661.xml
---
###### Article 1668
@ -65,14 +65,19 @@ groupe.<br />
1993).<br />
2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la
période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article
223.<br />
S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du
dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la
clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15
mai de l'année suivante. Si la liquidation fait apparaître que les acomptes
versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres
impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la
date de dépôt du relevé de solde.<br />
clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos au 31 décembre ou si aucun
exercice n'est clos en cours d'année, le relevé de solde est à déposer au plus
tard le 15 mai de l'année suivante.<br />
Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à
l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par
l'entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt
du relevé de solde et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223.<br />
3. (Transféré sous le 5).<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026292684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292684.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447648.xml
---
###### Article 1668 B
@ -38,4 +38,5 @@ chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due,
l'excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du
relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668.
relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668 et
de la déclaration prévue au 1 de l'article 223.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178450.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448810.xml
---
###### Article 1678 quinquies
@ -17,7 +17,7 @@ II. L'employeur peut imputer sur le montant du versement de la taxe
d'apprentissage, le montant des dépenses effectivement faites et à raison
desquelles il déclare être exonéré.<br />
III. Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 228 bis est
III. Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I est
effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau établi
selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de
l'année qui suit celle du versement des rémunérations.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178463.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447619.xml
---
###### Article 1680
1. Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent, dans
la limite de 3 000 €, à la caisse du comptable chargé du recouvrement, ou
suivant les modes de paiement autorisés par le ministre chargé du budget ou par
décret.<br />
Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre
exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont
payables en espèces, dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public
chargé du recouvrement.<br />
2. et 3. (Abrogés).<br />
4. Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de
Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de
l'impôt direct.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178476.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447610.xml
---
###### Article 1681 D
@ -20,6 +20,4 @@ de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques post
2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie
dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte
spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.<br />
Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179950
---
###### 2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements
- [Article 1681 sexies](article_1681_sexies.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447604.xml
---
###### Article 1681 sexies
<div id="LEGIARTI000026950397_corps">
1. Sous réserve des 2, 3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les
impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés,
au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du
Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements
opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à
l'article 1681 D.<br />
2. Lorsque leur montant excède 30 000 €, les acomptes mentionnés à l'article
1664, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à
l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées
selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements
opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° ou 2° de
l'article 1681 D.<br />
3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles,
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et sa contribution
additionnelle, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont
acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un
compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1681 D.<br />
4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie
de rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction
s'applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux
taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies ainsi qu'à la
contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux mentionnée à l'article 1609 decies.<br />
</div>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162913
###### 5 : Paiement par virement ou par prélèvements
- [2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements](2)
- [1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires](1)

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233
- [2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu](2)
- [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4)
- [4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles](4_bis)
- [6 : Impôts acquittés par télérèglement](6)
- [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5)
- [6 : Impôts acquittés par télérèglement](6)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133935
- [Article 1724](article_1724.md)
- [Article 1724 A](article_1724_a.md)
- [Article 1724 bis](article_1724_bis.md)
- [Article 1724 quater](article_1724_quater.md)
- [Article 1724 quater B](article_1724_quater_b.md)
- [Article 1724 quater C](article_1724_quater_c.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447613.xml
---
###### Article 1724 bis
Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le
paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent
aucun frais pour le contribuable.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517645.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028448430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/84/LEGIARTI000028448430.xml
---
###### Article 1586 nonies
I.-La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des
I. - La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des
entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de
l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour
@ -20,19 +20,19 @@ entreprises s'applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur
ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de
cotisation foncière des entreprises.<br />
II.-Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des
entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de
II. - Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière
des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale, les départements, les régions et la collectivité
territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions
prévues au I de l'article 1639 A bis, à l'article 1464 C ou à l'article 1466,
exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
pour sa fraction taxée à leur profit. L'exonération est applicable à la demande
de l'entreprise. Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation
foncière des entreprises en application des articles 1464 A et 1465 et du I de
l'article 1466 A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur
ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.<br />
prévues au I de l'article 1639 A bisou à l'article 1464 C exonérer leur valeur
ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction
taxée à leur profit. L'exonération est applicable à la demande de l'entreprise.
Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
entreprises en application des articles 1464 A et 1465 et du I de l'article 1466
A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée
au profit de la collectivité délibérante.<br />
III.-Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
III. - Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, à la
demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les
@ -41,7 +41,7 @@ ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr
applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.<br />
IV.-Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
IV. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de
leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en
application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un
@ -49,16 +49,16 @@ abattement de même taux, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profi
des collectivités concernées par l'abattement de cotisation foncière des
entreprises, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.<br />
V.-Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un
abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
V. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I ou I sexies de l'article 1466 A fait l'objet, à
la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux,
dans la limite respectivement pour 2012 de 135 380 € et de 367 912 € de valeur
ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation
de l'indice des prix.<br />
VI.-Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
VI. - Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévues aux I à III et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque
les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation
foncière des entreprises ne sont plus réunies.<br />
@ -68,7 +68,7 @@ est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire
celui appliqué pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont
l'établissement bénéficie.<br />
VII.-Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
VII. - Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues
au III de l'article 1586 octies.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147079
- [I : Généralités](i)
- [II : Taxe d'apprentissage](ii)
- [III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](iii)
- [V : Contribution au développement de l'apprentissage](v)
- [VI : Taxe perçue pour la région de Guyane](vi)

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@ -8,4 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000028448685
- [Article 1599 ter A](article_1599_ter_a.md)
- [Article 1599 ter B](article_1599_ter_b.md)
- [Article 1599 ter C](article_1599_ter_c.md)
- [Article 1599 ter D](article_1599_ter_d.md)
- [Article 1599 ter E](article_1599_ter_e.md)
- [Article 1599 ter F](article_1599_ter_f.md)
- [Article 1599 ter G](article_1599_ter_g.md)
- [Article 1599 ter H](article_1599_ter_h.md)
- [Article 1599 ter I](article_1599_ter_i.md)
- [Article 1599 ter J](article_1599_ter_j.md)
- [Article 1599 ter K](article_1599_ter_k.md)
- [Article 1599 ter L](article_1599_ter_l.md)
- [Article 1599 ter M](article_1599_ter_m.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000028444345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444345.xml
---
###### Article 1599 ter C
Pour l'assiette de la taxe d'apprentissage, le salaire versé aux apprentis est
retenu après l'abattement prévu en application du premier alinéa de l'article L.
6243-2 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028448706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/87/LEGIARTI000028448706.xml
---
###### Article 1599 ter E
Les concours mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail ainsi
qu'aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du même code donnent lieu à exonération
de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes
articles.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028444366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444366.xml
---
###### Article 1599 ter F
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient
d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 1599 ter E dans les
conditions définies à l'article L. 6241-7 du code du travail.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619637.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028444404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/44/LEGIARTI000028444404.xml
---
###### Article 227 bis
###### Article 1599 ter G
Les conditions d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage dont
bénéficient les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028444369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444369.xml
---
###### Article 1599 ter H
Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement
exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et
professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article L. 6241-8 du code du
travail et les parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles
de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6241-9 du code du travail, dans les
limites de la répartition fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur
des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de
formation et des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles
de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549118.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028444406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/44/LEGIARTI000028444406.xml
---
###### Article 228 bis
###### Article 1599 ter I
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe
d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/67/LEGIARTI000025076706.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028444374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444374.xml
---
###### Article 230 B
###### Article 1599 ter J
La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège
du principal établissement de l'entreprise.<br />
Toutefois, son taux est fixé à 0,26 % et la taxe est versée dans les conditions
Toutefois, son taux est fixé à 0,44 % et la taxe est versée dans les conditions
fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail. Le redevable ne peut être
exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis.
exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 1599 ter E.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028444378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444378.xml
---
###### Article 1599 ter K
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A à 1599
ter I sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028444384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444384.xml
---
###### Article 1599 ter L
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des
articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028444318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444318.xml
---
###### Article 1599 ter M
Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites
et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517634.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028448895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448895.xml
---
###### Article 1599 quater A
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de
transport de voyageurs.<br />
II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport
ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er
janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année
précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de
voyageurs.<br />
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de
transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité
professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant
ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des
opérations de transport de voyageurs.<br />
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel
roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
:<br />
@ -146,12 +146,14 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des
ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de
traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur
performance.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont
les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année
@ -163,6 +165,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces
matériels dans le cadre de ces regroupements.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants
destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré
@ -171,6 +174,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section
concernée la plus proche de cette frontière.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau
ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs
@ -178,11 +182,36 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être
utilisé principalement sur le réseau ferré national.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">III bis. - Sans préjudice des dispositions du III :</p>
<p align="left"></p>
1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport
ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de
300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport
de voyageurs ;<br />
2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année
précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le
réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant
de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par
un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré
national - 300 000)/1 400 000.<br />
<p align="left"></p>
<p align="left">
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants
par catégorie.
par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de
l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de
voyageurs.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le
cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517625.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028448906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448906.xml
---
###### Article 1599 quater B
@ -27,13 +27,75 @@ III. ― Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :<br />
a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de
l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en
service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de
l'imposition par ligne en service est de 2,53 € ;<br />
l'imposition par ligne en service est établi selon le barème suivant :<br />
(En euros)<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
NATURE DE L'ÉQUIPEMENT<br />
</th>
<th>
<br />
TARIF 2014<br />
</th>
<th>
<br />
TARIF 2015<br />
</th>
<th>
<br />
TARIF 2016<br />
</th>
<th>
<br />
TARIF à compter de 2017<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Ligne en service d'un répartiteur principal<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5,06<br />
</td>
<td align="center">
<br />
7,59<br />
</td>
<td align="center">
<br />
10,12<br />
</td>
<td align="center">
<br />
12,65<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
b) Pour les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau
téléphonique commuté, le montant de l'imposition est établi en fonction de la
nature de l'équipement selon le barème suivant :<br />
(en euros)<br />
(En euros)<br />
<table align="center" border="1" width="680">
<tbody>
@ -42,53 +104,51 @@ nature de l'équipement selon le barème suivant :<br />
<p align="center">NATURE DE L'ÉQUIPEMENT</p>
</td>
<td>
<p align="center">TARIF</p>
<p align="center">TARIF 2014</p>
</td>
<td align="center">TARIF 2015</td>
<td align="center">TARIF 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Unité de raccordement d'abonnés<br />
</p>
</td>
<td align="center">Unité de raccordement d'abonnés<br /></td>
<td align="center">
<br />
6 692<br />
5 019<br />
</td>
<td align="center">3 346</td>
<td align="center">1 673<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Carte d'abonné<br />
</p>
</td>
<td align="center">Carte d'abonné<br /></td>
<td align="center">
<br />
73
54,75<br />
</td>
<td align="center">36,5<br /></td>
<td align="center">18,25<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div align="center">
<p align="left"></p>
<p align="left">
IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et
commune :
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun
comportait au 1er janvier ;
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au
1er janvier.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021751374
---
###### V : Contribution au développement de l'apprentissage
- [Article 1599 quinquies A](article_1599_quinquies_a.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175646.xml
---
###### Article 1599 quinquies A
I.-Il est institué une contribution au développement de l'apprentissage dont le
produit est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue mentionnés à l'article L. 4332-1 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la
taxe d'apprentissage en application de l'article 224.<br />
Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe
d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au
taux de 0, 18 %.<br />
Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés
mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er
mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement
ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant
de la contribution est versé au comptable public compétent, selon les modalités
définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance
constatée.<br />
Les organismes mentionnés au quatrième alinéa reversent au comptable public
compétent les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30
avril de la même année.<br />
II.-Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises
en exonération de la contribution mentionnée au I.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C, 230
D, 230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette
contribution.

View file

@ -1,40 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517571.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028448849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448849.xml
---
###### Article 1609 quatervicies
I.-A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée " taxe d'aéroport " est
perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève au cours de la dernière année civile
connue à plus de 5 000 unités de trafic (UDT). Une unité de trafic est égale à
un passager ou 100 kilogrammes de fret ou de courrier.<br />
perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou
groupements d'aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève, en
moyenne, sur les trois dernières années civiles connues, à plus de 5 000 unités
de trafic (UDT). Une unité de trafic est égale à un passager ou 100 kilogrammes
de fret ou de courrier. Un groupement d'aérodromes se définit comme un ensemble
d'aérodromes relevant d'une même concession ou délégation de service public ou
de l'article L. 6323-2 du code des transports. Tous les aérodromes placés dans
cette situation relèvent d'un même groupement d'aérodromes.<br />
II.-La taxe est due par toute entreprise de transport aérien public et s'ajoute
au prix acquitté par le client.<br />
III.-La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de
courrier embarqués par l'entreprise sur l'aérodrome, quelles que soient les
courrier embarqués par l'entreprise sur chaque aérodrome, quelles que soient les
conditions tarifaires accordées par le transporteur, aux mêmes exceptions et
conditions que celles énoncées à l'article 302 bis K.<br />
IV.-Le tarif de la taxe par passager applicable sur chaque aérodrome est compris
entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.<br />
IV.-Le tarif de la taxe par passager applicable sur chaque aérodrome ou
groupement d'aérodromes est compris entre les valeurs correspondant à la classe
dont il relève.<br />
<p align="left">
Les aérodromes sont répartis en trois classes en fonction du nombre d'unités
de trafic embarquées ou débarquées au cours de la dernière année civile connue
sur l'aérodrome ou le système aéroportuaire dont il dépend au sens du m de
l'article 2 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992,
concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons
aériennes intracommunautaires.
Les aérodromes ou groupements d'aérodromes sont répartis en trois classes en
fonction du nombre d'unités de trafic embarquées ou débarquées en moyenne sur
les trois dernières années civiles connues sur l'aérodrome ou le groupement
d'aérodromes concerné.
</p>
<p align="left">
Les classes d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes sont fixées comme suit
:
</p>
<p align="left">Les classes d'aérodromes sont fixées comme suit :</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
@ -43,7 +49,7 @@ entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.<br />
</td>
<td width="444">
<p align="center">
Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire
Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du groupement d'aérodromes
</p>
</td>
</tr>
@ -52,7 +58,7 @@ entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td width="444">
<p align="center">A partir de 10 000 001</p>
<p align="center">A partir de 20 000 001</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -60,7 +66,7 @@ entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.<br />
<p align="center">2</p>
</td>
<td width="444">
<p align="center">De 2 200 001 à 10 000 000</p>
<p align="center">De 5 000 001 à 20 000 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -68,14 +74,14 @@ entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.<br />
<p align="center">3</p>
</td>
<td width="444">
<p align="center">De 5 001 à 2 200 000</p>
<p align="center">De 5 001 à 5 000 000</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
Les limites supérieures et inférieures des tarifs correspondant aux classes
d'aérodromes sont fixées comme suit :
d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes sont fixées comme suit :
</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
@ -111,44 +117,47 @@ entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.<br />
</table>
<p align="left">
Le tarif de la taxe est égal à 1 € par tonne de fret et de courrier pour tous
les aérodromes visés au I.
les aérodromes ou de groupements d'aérodromes visés au I.
</p>
<p align="left">
Un arrêté, pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de
l'aviation civile, fixe la liste des aérodromes concernés par classe et, au
sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.
Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l'arrêté dans la
limite de 40 %, est toutefois applicable aux passagers en correspondance.
Un arrêté, pris par les ministres chargés du budget et de l'aviation civile,
fixe la liste des aérodromes ou groupements d'aérodromes concernés par classe
et, au sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque
aérodrome. Tous les aérodromes relevant d'un même groupement se voient
appliquer le même tarif. Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement
par l'arrêté précité dans la limite de 40 %, est toutefois appliqué aux
passagers en correspondance.
</p>
<p align="left">
Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des
services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier,
de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles
environnementaux. Il contribue, dans une proportion fixée annuellement par
arrêté, au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par
identification biométrique installés dans les aéroports. Le tarif de la taxe
est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte
notamment des prestations assurées en application de la réglementation en
vigueur, et de l'évolution prévisionnelle des données relatives au trafic, aux
coûts et aux autres produits de l'exploitant.
Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome ou groupement
d'aérodromes au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de
lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le
cadre des contrôles environnementaux. Il contribue, dans une proportion fixée
annuellement par arrêté, au financement des matériels de contrôle automatisé
aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports. Le
tarif de la taxe est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome ou
groupement d'aérodromes, tel qu'il résulte notamment des prestations assurées
en application de la réglementation en vigueur, et de l'évolution
prévisionnelle des données relatives au trafic, aux coûts et aux autres
produits de l'exploitant.
</p>
Ces données font l'objet d'une déclaration par les exploitants d'aérodromes
selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget
et du ministre chargé de l'aviation civile, qui précise la proportion de prise
en charge des coûts qui ne sont pas directement ou totalement imputables aux
missions définies au présent IV.<br />
Ces données font l'objet d'une déclaration par les exploitants d'aérodromes ou
groupements d'aérodromes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, qui
précise la proportion de prise en charge des coûts qui ne sont pas directement
ou totalement imputables aux missions définies au présent IV.<br />
Ces données peuvent faire l'objet de contrôles sur l'année en cours et les deux
années antérieures, diligentés par les services de la direction générale de
l'aviation civile. Les exploitants d'aérodromes sont tenus de présenter les
pièces justificatives et toutes les informations relatives aux données
mentionnées au huitième alinéa. En cas de contrôle sur place, la direction
générale de l'aviation civile en informe préalablement l'exploitant par l'envoi
d'un avis qui précise l'identité des personnes qui en sont chargées et la
période visée par le contrôle. L'exploitant peut se faire assister par un
conseil de son choix. A l'issue du contrôle, un rapport est adressé à
l'exploitant concerné qui dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses
observations.<br />
l'aviation civile. Les exploitants d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes
sont tenus de présenter les pièces justificatives et toutes les informations
relatives aux données mentionnées au huitième alinéa. En cas de contrôle sur
place, la direction générale de l'aviation civile en informe préalablement
l'exploitant par l'envoi d'un avis qui précise l'identité des personnes qui en
sont chargées et la période visée par le contrôle. L'exploitant peut se faire
assister par un conseil de son choix. A l'issue du contrôle, un rapport est
adressé à l'exploitant concerné qui dispose d'un délai de deux mois pour faire
part de ses observations.<br />
Le tarif défini pour le fret et le courrier s'applique au tonnage total déclaré
par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne inférieure.<br />
@ -171,9 +180,10 @@ l'entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixée
au onzième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois
qui suit l'année de dépassement.<br />
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la
taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe "Contrôle et
exploitation aériens".<br />
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées aux comptables du
budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ". Concomitamment, les
redevables acquittent la taxe et sa majoration prévue au IV bis, par virement
bancaire.<br />
IV bis.-A compter du 1er janvier 2010, le tarif par passager de la taxe
d'aéroport fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'un montant de
@ -181,10 +191,10 @@ d'aéroport fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'un montant de
de l'aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne
prennent pas en compte cette majoration.<br />
Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de
classe 3 ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes ne relevant pas des classes des
aérodromes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées audit
IV.<br />
Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes ou des
groupements d'aérodromes de classe 3 ainsi qu'aux exploitants ne relevant pas
des classes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées au
même IV.<br />
Ce produit est réparti entre ces bénéficiaires par l'agent comptable du budget
annexe " Contrôle et exploitation aériens ", après arrêté du ministre chargé de
@ -206,9 +216,10 @@ correspondance.<br />
VII.-Le IV bis est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Le produit de la majoration perçu
dans chacune de ces collectivités est reversé directement aux exploitants des
aérodromes de la collectivité intéressée. Pour les vols intérieurs à la
Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, la majoration n'est
pas due pour les passagers, le fret ou le courrier en correspondance.<br />
aérodromes ou groupements d'aérodromes de la collectivité intéressée. Pour les
vols intérieurs à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte,
la majoration n'est pas due pour les passagers, le fret ou le courrier en
correspondance.<br />
VIII. ― Pour l'application du présent article, la notion de correspondance est
celle définie au VI de l'article 302 bis K.

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@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516074.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-04-25
Identifiant: LEGIARTI000028447840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447840.xml
---
###### Article 1609 tertricies
Il est institué une redevance assise sur les sommes engagées par les parieurs
sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476
du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du
secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Les gains réinvestis par ces
derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à cette
redevance. Cette redevance est due par les sociétés devant être soumises, en
tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de ladite loi.<br />
Il est institué une redevance perçue au profit des sociétés de courses, destinée
à financer les missions de service public définies à l'article 2 de la loi du 2
juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement
des courses de chevaux. Cette redevance est assise sur les sommes engagées par
les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Les gains
réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également
assujettis à cette redevance. Cette redevance est due par les sociétés devant
être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément
mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.<br />
Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 7,5 %
ni supérieur à 9 %.<br />
Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 5 % ni
supérieur à 6,5 %.<br />
Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est
fixé par l'administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les
@ -28,4 +31,8 @@ délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à cette même taxe.
règles applicables à cette même taxe.<br />
Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et
galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux. Ces dernières tiennent une
comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517558.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028448662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448662.xml
---
###### Article 1613 quater
@ -35,6 +35,10 @@ deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une uni
si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté
du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa du
présent II est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015,
à 5,31 € au 1er janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.<br />
III. ― 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517561.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028448665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448665.xml
---
###### Article 1613 ter
@ -34,6 +34,10 @@ deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une uni
si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté
du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa du
présent II est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015,
à 5,31 € au 1er janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.<br />
III. 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086
- [Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i)
- [Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis)
- [Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_i_quater)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)
- [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d'autres infractions](section_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026017872
---
###### Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- [Article 1628 quater](article_1628_quater.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188711.xml
---
###### Article 1628 quater
I.-Conformément à l'article L. 421-4 du code des assurances, le fonds de
garantie des assurances obligatoires de dommages est alimenté pour
l'indemnisation des accidents de véhicule par des contributions qui sont
liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Conformément à l'article L. 421-8 du code des assurances, pour
l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou
de destruction des animaux nuisibles, le fonds de garantie des assurances
obligatoires de dommages est alimenté, notamment, par des contributions des
entreprises d'assurance.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/67/LEGIARTI000025076762.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028448123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448123.xml
---
###### Article 1383 C bis
@ -19,7 +19,7 @@ sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Le bénéfice des
exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
du B du 3 de l'article 42 de la même loi, et de celles prenant effet à compter
de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B, est subordonné au
respect du règlement (CE) n° 1998 /2006 de la Commission du 15 décembre 2006
respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
minimis.<br />
@ -32,15 +32,18 @@ Elle s'applique à compter du 1er janvier 2006 ou à compter du 1er janvier de
l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement
remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.<br />
Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1383
F et des deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C s'appliquent au
présent article.<br />
L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de la
deuxième année qui suit la période de référence, mentionnée à l'article 1467 A,
pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.<br />
Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C s'appliquent au présent
article.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux
articles 1383 A à 1383 D et 1383 F sont remplies, le contribuable doit opter
pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au
titre de laquelle l'exonération prend effet.L'option est irrévocable et vaut
pour l'ensemble des collectivités.<br />
articles 1383 A à 1383 D sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou
l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de
laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour
l'ensemble des collectivités.<br />
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les
exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-02-03
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGISCTA000021779271
---
###### 1° quater : Zones de recherche et de développement. Pôles de compétitivité
- [Article 1383 F](article_1383_f.md)

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641237.xml
---
###### Article 1383 F
I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe
foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de cinq ans les immeubles
implantés au 1er janvier de l'année d'imposition dans une zone visée au I de
l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004),
appartenant, à la même date, à une personne qui les affecte à une activité
remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A,
les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des
entreprises prévue à l'article 1466 E.<br />
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année
qui suit la période de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle
le redevable ne remplit plus les conditions requises.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci
est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant
remplit les conditions requises au premier alinéa.<br />
L'exonération ne s'applique pas en cas de transfert d'activité lorsque le
redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du
transfert, bénéficié de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1383 D
ou au présent article.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A,1383 B,1383 C,1383 D ou de celle prévue au présent
article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend
effet.L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.<br />
II.-Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés en application du I, une
déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à
compter de laquelle le redevable peut, au titre de l'immeuble concerné,
bénéficier de l'exonération. Cette déclaration comporte tous les éléments
d'identification du ou des immeubles exonérés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641799.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028448095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/80/LEGIARTI000028448095.xml
---
###### Article 1383 I
@ -38,19 +38,19 @@ territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une
fiscalité propre.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 C bis, 1383 D, 1383 F ou 1383 H et de celle
prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un
ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle
l'exonération prend effet.L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des
prévues aux articles 1383 A, 1383 C bis, 1383 D ou 1383 H et de celle prévue au
présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou
l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle
l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des
collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des
entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité
régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article
13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant
13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application
des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par
catégorie).<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/84/LEGIARTI000026948484.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028448445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/84/LEGIARTI000028448445.xml
---
###### Article 1384 C
@ -53,13 +53,13 @@ immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence
nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention avec cette agence
fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est
soumise leur attribution dans des conditions définies par décret.L'exonération
de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
des travaux d'amélioration pour les logements dont lesdits travaux sont achevés
depuis le 1er juillet 2004. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq
ans lorsque la décision de subvention intervient entre le 1er juillet 2004 et le
31 décembre 2014.<br />
ou avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de
ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par
décret. L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit
celle de l'achèvement des travaux d'amélioration pour les logements dont lesdits
travaux sont achevés depuis le 1er juillet 2004. La durée de l'exonération est
portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention intervient entre le
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.<br />
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit satisfaire aux
obligations déclaratives prévues au I pour les immeubles mentionnés au 4° de

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199126
- [Article 1385](article_1385.md)
- [Article 1386](article_1386.md)
- [Article 1387](article_1387.md)
- [Article 1387 A](article_1387_a.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028448650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448650.xml
---
###### Article 1387 A
Sans préjudice de l'application du 11° de l'article 1382, les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au
I de l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les
propriétés bâties qui leur revient et pour une durée de cinq ans, les
installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz,
d'électricité et de chaleur par la méthanisation, dans les conditions prévues à
l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle
de l'achèvement des installations et bâtiments. Elle cesse définitivement de
s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au
premier alinéa du présent article ne sont plus remplies ou à compter de la
huitième année qui suit celle de l'achèvement des biens.<br />
Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier de l'année
au cours de laquelle la délibération prévue au premier alinéa est prise,
l'exonération s'applique, pour la durée restant à courir, à compter de l'année
qui suit.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le
1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est
applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au
service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte
les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et
de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque
cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la
période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358
- [1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs](1)
- [1° bis : Jeunes entreprises innovantes](1_bis)
- [1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat](1_ter)
- [1° quater : Zones de recherche et de développement. Pôles de compétitivité](1_quater)
- [1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers](1_quinquies)
- [1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser](1_sexies)
- [1° septies : Zones de restructuration de la défense](1_septies)

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191784
- [Article 1388 quater](article_1388_quater.md)
- [Article 1388 sexies](article_1388_sexies.md)
- [Article 1388 quinquies](article_1388_quinquies.md)
- [Article 1388 quinquies A](article_1388_quinquies_a.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/82/LEGIARTI000027978270.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028448078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/80/LEGIARTI000028448078.xml
---
###### Article 1388 quinquies
@ -95,22 +95,22 @@ un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de
l'abattement prévu à l'article 1466 F.<br />
VII.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis,
1383 F ou 1383 I et de l'abattement prévu au présent article sont réunies, le
contribuable peut opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est
irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale.<br />
prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis ou
1383 I et de l'abattement prévu au présent article sont réunies, le contribuable
peut opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable et
vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale.<br />
L'option pour le présent régime doit être exercée avant le 1er janvier de
l'année au titre de laquelle le présent régime prend effet.<br />
Lorsqu'un contribuable bénéficie au 1er janvier 2009 de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis,
1383 F ou 1383 I et réunit à cette date les conditions pour bénéficier de
l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce
dernier régime au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la
promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
économique des outre-mer. A défaut d'option, le contribuable bénéficie, au terme
de l'application de celui de ces régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009,
de l'abattement prévu par le présent article, pour la période restant à courir
et dans les conditions prévues au II ou au III pour les années concernées.
prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis ou
1383 I et réunit à cette date les conditions pour bénéficier de l'abattement
prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime au
plus tard dans le délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n°
2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. A défaut
d'option, le contribuable bénéficie, au terme de l'application de celui de ces
régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu par le
présent article, pour la période restant à courir et dans les conditions prévues
au II ou au III pour les années concernées.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028443611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/36/LEGIARTI000028443611.xml
---
###### Article 1388 quinquies A
Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe
foncière sur les propriétés bâties des locaux faisant l'objet d'une convention
ou d'un contrat de résidence temporaire passé en application de l'article 101 de
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion peut faire l'objet d'un abattement de 25 %.<br />
Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service
des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année
suivant celle de la signature de la convention ou du contrat, une déclaration
conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments
d'identification. Elle doit être accompagnée d'une copie de la convention ou du
contrat de résidence temporaire.<br />
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la
durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.<br />
Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2014 à
2018.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493243.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/84/LEGIARTI000028448453.xml
---
###### Article 1391 E
Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties
afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes
d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour
objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux
organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, un dégrèvement égal au
quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à
l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est due.<br />
Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les
propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant
aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code
de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant
pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux
organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code.<br />
Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de rénovation, déduction faites
des subventions perçues afférentes à ces dépenses, éligibles au taux réduit de
taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du IV de l'article 278 sexies et
payées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est
due.<br />
Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur
les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est

View file

@ -35,5 +35,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1466 A](article_1466_a.md)
- [Article 1466 C](article_1466_c.md)
- [Article 1466 D](article_1466_d.md)
- [Article 1466 E](article_1466_e.md)
- [Article 1466 F](article_1466_f.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641739.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028447498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447498.xml
---
###### Article 1456
@ -25,4 +25,20 @@ des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de
celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative
ouvrière de production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la
loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives
ouvrières de production.
ouvrières de production.<br />
L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de
production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions
prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non
coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions
fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre
aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au
plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation
en société coopérative ouvrière de production.<br />
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa du présent
article, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la
cotisation foncière des entreprises en application du même alinéa. Les droits
correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du
présent code, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient
dû être acquittées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202215.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028448072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/80/LEGIARTI000028448072.xml
---
###### Article 1465
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202215.xml
Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire
le rend utile, les communes et leurs établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de
portée générale, exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité
ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des
extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique
et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et
d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la
reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Cette
portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité ou en partie les
entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou
créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique,
ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à
une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise
d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Cette
délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans
l'application du régime d'imposition de droit commun. Pour les opérations
réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, les
réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2014, les
exonérations s'appliquent dans les zones d'aide à finalité régionale.<br />
Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de créations d'établissements industriels ou de
@ -65,7 +66,7 @@ de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre
de la cotisation foncière des entreprises.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du
règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles
87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).<br />
@ -73,7 +74,7 @@ Lorsque l'entreprise ne satisfait pas aux conditions mentionnées au deuxième
alinéa de l'article 1465 B et que l'opération est réalisée à compter du 1er
janvier 2007 dans une zone d'aide à finalité régionale limitée aux petites et
moyennes entreprises, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025073977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073977.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028448069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/80/LEGIARTI000028448069.xml
---
###### Article 1465 A
@ -73,12 +73,12 @@ en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des
de revitalisation rurale.<br />
IV.-Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 est
subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15
subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15
décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides
de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er
janvier 2009 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I dans les
janvier 2009 et le 31 décembre 2014 aux opérations mentionnées au I dans les
zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné
au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6
au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6
août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie).<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795466.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/80/LEGIARTI000028448064.xml
---
###### Article 1465 B
L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du
1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à
1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues
par l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795454.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028447966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447966.xml
---
###### Article 1466 A
@ -61,7 +61,7 @@ public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans l
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises sont exonérées
de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions
d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
2013 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de
2014 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire.<br />
@ -212,12 +212,12 @@ prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application d
l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465
A, 1465 B, 1466 C, 1466 D ou 1466 E et de celles prévues aux I, I quinquies A, I
quinquies B ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour
le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle
l'exonération prend effet.<br />
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L,
1465, 1465 A, 1465 B, 1466 C ou 1466 D et de celles prévues aux I, I quinquies
A, I quinquies B ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de
ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu
pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de
laquelle l'exonération prend effet.<br />
Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B et I sexies :<br />

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202170.xml
---
###### Article 1466 E
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions
prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des
entreprises pendant une durée de cinq ans les activités implantées, au 1er
janvier de l'année d'imposition, dans une zone de recherche et de développement
telle que mentionnée au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n°
2004-1484 du 30 décembre 2004), et qui, au cours de la période de référence
mentionnée à l'article 1467 A, participent à un projet de recherche et de
développement validé à compter du 1er janvier 2005.<br />
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre à
raison de l'activité bénéficiant de l'exonération.L'exonération cesse
définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période
de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle le redevable ne
remplit plus les conditions requises.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci
est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant
remplit les conditions requises au premier alinéa.<br />
L'exonération ne s'applique pas en cas de transfert lorsque le redevable a, au
titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié
de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1466 D ou au présent
article.<br />
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande
dans les délais prévus à l'article 1477. Cette demande doit être adressée, pour
chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à
l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de
l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466
A, 1466 C, 1466 D et de celle du présent article, le contribuable doit préciser
le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable , doit
être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration
annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des
entreprises visées à l'article 1477.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/94/LEGIARTI000026949495.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028448658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448658.xml
---
###### Article 1522 bis
@ -12,19 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/94/LEGIARTI000026949495.xml
I. ― Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A
bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la
nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre
nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre
d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les
modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.<br />
modalités prévues aux articles 1521,1522 et 1636 B undecies.<br />
La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits
pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un tarif
par unité de quantité de déchets produits.<br />
pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou
des tarifs par unité de quantité de déchets produits.<br />
Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération prise dans
les conditions prévues à l'article 1639 A, de manière à ce que son produit soit
compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif
peuvent être différents selon la nature de déchet. Pour les constructions
neuves, il est fixé un tarif unique.<br />
Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération prise
dans les conditions prévues à l'article 1639 A, de manière à ce que son produit
soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ces
tarifs peuvent être différents selon la nature de déchet ou le mode de collecte.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par
délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A
bis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part
incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement.<br />
Lorsque la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble
de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet
@ -32,38 +35,17 @@ ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur
valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères.<br />
Pour les constructions neuves, la quantité de déchets prise en compte pour la
première année suivant celle de l'achèvement est égale au produit obtenu en
multipliant la valeur locative foncière du local neuf par le rapport entre,
d'une part, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la
commune ou du groupement bénéficiaire de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères incitative et, d'autre part, le total des valeurs locatives foncières
retenues pour l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente au
profit de cette commune ou de ce groupement.<br />
A titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part
incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes
composant le foyer.<br />
La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités
prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.<br />
II. ― Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux
services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 15 avril de
l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par
local au cours de l'année précédente, à l'exception des constructions neuves.<br />
Pour l'imposition des constructions neuves, les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part
incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités
fixées par décret, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, la quantité
totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement.<br />
prévues aux articles 1521,1522 et 1636 B undecies. II. ― Les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est
perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon
des modalités fixées par décret, avant le 15 avril de l'année d'imposition, le
montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année
précédente.<br />
En l'absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du
présent II avant le 15 avril et de la quantité totale de déchets produits
mentionnée au deuxième alinéa avant le 31 janvier, les éléments ayant servi à
l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente sont reconduits.<br />
présent II avant le 15 avril les éléments ayant servi à l'établissement de la
taxe au titre de l'année précédente sont reconduits.<br />
III. ― Lorsqu'il est fait application du présent article, l'article 1524 n'est
applicable qu'à la part fixe de la taxe.<br />

View file

@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739
- [Article 1640](article_1640.md)
- [Article 1640 B](article_1640_b.md)
- [Article 1640 C](article_1640_c.md)
- [Article 1640 D](article_1640_d.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028443970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/39/LEGIARTI000028443970.xml
---
###### Article 1640 D
I. Les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui se
rattachent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
additionnelle bénéficiaire en 2011 du transfert de la part départementale de
taxe d'habitation peuvent décider que le taux de référence retenu pour le vote
du taux de taxe d'habitation applicable l'année où leur rattachement prend
fiscalement effet est, pour l'application de l'article 1636 B sexies, diminué du
nombre de points correspondant à la fraction mentionnée au premier alinéa du b
du 3 du C du V de l'article 1640 C multipliée par 1,034.<br />
Cette décision résulte d'une délibération prise avant le 31 janvier de l'année
au cours de laquelle le rattachement prend fiscalement effet. Elle est soumise à
la notification prévue à l'article 1639 A, au plus tard quinze jours après la
date limite prévue pour son adoption.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378325.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447679.xml
---
###### Article 302 bis KH
I.-Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications
I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications
électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même
code.<br />
II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés
au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils
fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements
@ -46,17 +46,17 @@ une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas
applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un
abattement de 50 %.<br />
III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des
III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des
abonnements et autres sommes mentionnées au II.<br />
IV.-La taxe est calculée en appliquant un taux de 0, 9 % à la fraction de
IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0, 9 % à la fraction de
l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.<br />
V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article
287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de
l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de
l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022209218
- [Article 302 bis ZL](article_302_bis_zl.md)
- [Article 302 bis ZM](article_302_bis_zm.md)
- [Article 302 bis ZN](article_302_bis_zn.md)
- [Article 302 bis ZO](article_302_bis_zo.md)

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-03
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378340.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447850.xml
---
###### Article 302 bis ZK
Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302
bis ZI est fixé à :<br />
4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;<br />
Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est
fixé à :<br />
5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;<br />
1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.
1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.<br />
Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé par décret. Il
ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188549.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-04-25
Identifiant: LEGIARTI000028447844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447844.xml
---
###### Article 302 bis ZL
@ -15,9 +15,10 @@ d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.<br />
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et
302 bis ZI est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en
ligne mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles sur une déclaration
mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est déposée,
accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre
d'affaires.
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302
bis ZI et 302 bis ZO est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de
paris en ligne mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles ou par le
Pari mutuel urbain pour le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO sur une
déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est
déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur
le chiffre d'affaires.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022209194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209194.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447842.xml
---
###### Article 302 bis ZM
Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI
sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et
302 bis ZO sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à ces mêmes taxes.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028447848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447848.xml
---
###### Article 302 bis ZO
Dans les conditions fixées à l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n°
64-1279 du 23 décembre 1964), il est institué pour les paris engagés depuis
l'étranger et regroupés en France un prélèvement égal à 12 % de la commission
revenant aux sociétés de courses, nette de toute rémunération des organismes
habilités et détenteurs de droits étrangers.<br />
Le prélèvement est dû par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain
pour le compte des sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans
les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de
réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201679.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448886.xml
---
###### Article 565
@ -23,8 +23,8 @@ en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réser
à l'Etat.<br />
3. Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du
statut d'acheteur-revendeur prévu au dixième alinéa de l'article 568 ne sont pas
tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire, commercialiser en
gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces personnes
physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé
statut d'acheteur-revendeur prévu au douzième alinéa de l'article 568 ne sont
pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire,
commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces
personnes physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé
mentionnée à l'article 302 G.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949743.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448866.xml
---
###### Article 568
@ -30,37 +30,101 @@ débit de tabac sont fixées par décret.<br />
Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom
collectif :<br />
-l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;<br />
- l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;<br />
-l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des
- l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des
tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;<br />
-la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble
- la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble
des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de
l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;<br />
-chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées
- chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées
par décret.<br />
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise
mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos et de
20,60 % de la même remise pour les autres produits du tabac. Le droit de licence
est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé
par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de
chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au
cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, à la date
de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et
pour le compte des débitants. Une caution garantissant le paiement du
prélèvement est exigée des fournisseurs. L'administration restitue au débitant
les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sur la part du
chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa, sur la
base d'une déclaration mensuelle des livraisons effectuées à chaque débitant,
adressée par les fournisseurs au plus tard le quinzième jour du mois suivant. Un
décret fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.<br />
mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos.<br />
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et
contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes.<br />
Pour les autres produits du tabac, le taux du droit de licence appliqué sur
cette même remise est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
(En %)<br />
<div align="center">
<table align="center" border="1" width="710">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ANNÉE<br />
</th>
<th>
<br />
TAUX<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2014<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20,36<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2015<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20,25<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2016<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20,14<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
<p align="left">
Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au
débitant. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article
565, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des
quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à
l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de
l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
Une caution garantissant le paiement du prélèvement est exigée des
fournisseurs. L'administration restitue au débitant les sommes qu'elle a
encaissées au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires
inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa, sur la base d'une
déclaration mensuelle des livraisons effectuées à chaque débitant, adressée
par les fournisseurs au plus tard le quinzième jour du mois suivant. Un décret
fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.
</p>
<p align="left">
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et
contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes.
</p>
Les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou
morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui
exploitent des comptoirs de vente ou des boutiques à bord de moyens de transport

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026659807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/98/LEGIARTI000026659807.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448871.xml
---
###### Article 568 bis
Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent
vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2014, les personnes ayant la
vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2015, les personnes ayant la
qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département
par le président du conseil général. Une licence ne vaut que pour un point de
vente.<br />
@ -25,18 +25,18 @@ carrés ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des
hypermarchés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de
carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers. Ne sont
pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac
installés au 1er janvier 2012 dans les galeries marchandes attenantes à des
installés au 1er janvier 2014 dans les galeries marchandes attenantes à des
supermarchés ou des hypermarchés.<br />
La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du
département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est
fixé par délibération du conseil général.<br />
A compter du 1er janvier 2014, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du
A compter du 1er janvier 2015, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du
tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
A titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé
antérieurement au 1er janvier 2014 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution
d'une licence au titre de l'année 2014 sont autorisés à poursuivre la vente aux
antérieurement au 1er janvier 2015 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution
d'une licence au titre de l'année 2015 sont autorisés à poursuivre la vente aux
particuliers pendant la période strictement nécessaire à l'épuisement de leur
stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2014.
stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2015.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201675.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028448882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448882.xml
---
###### Article 570
@ -50,7 +50,7 @@ II. Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de
l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :<br />
1° Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés au
dixième alinéa de l'article 568 ;<br />
douzième alinéa de l'article 568 ;<br />
2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime
suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201658.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028448878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448878.xml
---
###### Article 572 bis
Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au
premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les
acheteurs-revendeurs désignés au dixième alinéa de cet article est librement
acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article est librement
déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail
exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes repris à l'arrêté d'homologation.
Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201654.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028448874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448874.xml
---
###### Article 573
Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au dixième
Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au douzième
alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est
réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.<br />

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179712
###### III : Circulation, détention et commerce des tabacs
- [Article 575 G](article_575_g.md)
- [Article 575 H](article_575_h.md)
- [Article 575 J](article_575_j.md)
- [Article 575 K](article_575_k.md)
- [Article 575 L](article_575_l.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305132
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305132.xml
---
###### Article 575 G
Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par
quantité supérieure à 1 kilogramme, sans un document mentionné au II de
l'article 302 M.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201648.xml
---
###### Article 575 H
A l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points
de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des
acheteurs-revendeurs mentionnés au dixième alinéa de l'article 568 ou, dans des
quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs
mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des
entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus de 2
kilogrammes de tabacs manufacturés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517873.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028448855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448855.xml
---
###### Article 403
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les
alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre
d'alcool pur est fixé à :<br />
I. 1° 845 € dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
I. 1° 859,79 € dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE)
n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant
la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection
@ -27,7 +27,7 @@ hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa (2).<br />
2° 1 689,05 € pour les autres produits.<br />
2° 1718,61 € pour les autres produits.<br />
II. - Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque
année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310887
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310887.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447479.xml
---
###### Article 885 F
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310887.xml
Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats
d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur
de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du
souscripteur (1).<br />
souscripteur.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant
le 1er janvier 1992.
Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de
contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des
assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période
fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162636
###### Section VI : Calcul de l'impôt
- [Article 885-0 V bis](article_885-0_v_bis.md)
- [Article 885-0 V bis A](article_885-0_v_bis_a.md)
- [Article 885 U](article_885_u.md)
- [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md)

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@ -0,0 +1,350 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028452464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/24/LEGIARTI000028452464.xml
---
###### Article 885-0 V bis
I.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux
augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de
biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs
immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans
les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives
ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans
d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à
45 000 €.<br />
La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit
satisfaire aux conditions suivantes :<br />
a) Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE)
n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88
du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;<br />
b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis
en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des
activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à
l'article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions
relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas
applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du
code du travail ;<br />
0 b bis) Ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant
l'énergie radiative du soleil ;<br />
b bis) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux
précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de
course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur
consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;<br />
b ter) Les souscriptions à son capital confèrent aux souscripteurs les seuls
droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de
toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou
d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société
;<br />
c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;<br />
d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
français ou étranger ;<br />
e) Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun
ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en
France ;<br />
e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la
souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle
est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de
l'artisanat ;<br />
f) N'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en
contrepartie de leurs souscriptions ;<br />
g) (Abrogé) ; h) (Abrogé).<br />
2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions
effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de
l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction
de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de
souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
celle prévue au b ;<br />
b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des
sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;<br />
c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;<br />
La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la
société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une
des activités mentionnées au b du 1 dont le capital est détenu pour 10 % au
moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions
;<br />
d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
;<br />
e) Abrogé ;<br />
f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses
titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation
des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues
pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage,
les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des
risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les
modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions,
directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services
d'investissement chargés du placement des titres.<br />
Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable
est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la
fraction déterminée en retenant :<br />
-au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée
au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés
vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt
de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle
de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être
souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux
effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période
d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre
de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;<br />
-au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au
premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de
l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des
périodes mentionnée au numérateur.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés
annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects,
qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour
l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées
au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient
principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables
effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats
sont relatifs à ces mêmes versements.<br />
La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre
de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget,
un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des
montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état
sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.<br />
II.-1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la
conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa
souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année
suivant celle de la souscription.<br />
La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la
souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier
alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.<br />
En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la
dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal
prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la
liquidation judiciaire de la société à l'exception des parts investies dans des
entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail
et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans
des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont 80 % de
l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur
d'entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le
remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant
celle de la souscription.<br />
2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier
alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A,
l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de
celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en
contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas
non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier
alinéa du 1 n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause
de pertes ou de liquidation judiciaire.<br />
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa
du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou
d'actionnaires, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en
cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si
le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette
cession, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un
délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres
de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que
les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette
souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du
I.<br />
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa
du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal
mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette
opération n'est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de
l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au
1 du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des
impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un
délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de
sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les
titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la
soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés.
La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au
bénéfice de l'avantage fiscal prévu au même 1 du I.<br />
III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L.
214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de
proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code.<br />
L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions
suivantes sont satisfaites :<br />
a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds
jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;<br />
b) Le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants
et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds
et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des
sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant
à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des
parts du fonds ;<br />
c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 70 % prévu au
I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l'article L.
214-31 du même code. Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de
son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44
sexies-0 A, ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard
quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée
dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à
compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard
le dernier jour du quinzième mois suivant.<br />
Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après
imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota
d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage
à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts
sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs
et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.<br />
2. L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le
redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus
aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé
sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas
45 000 €.<br />
3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions
prévues au 1.<br />
4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds
donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du
fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.<br />
IV.-Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III
sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année
précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de
l'année d'imposition.<br />
V.-L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres
figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D
ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués
au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux
f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199
terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent
code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant
lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83
n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal.<br />
Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans
les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de
ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au
I.<br />
Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent
droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et
contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du
présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre
la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la
conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et
rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques,
administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<br />
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de
celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve
que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des
deux avantages n'excède pas 45 000 €.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.<br />
VI.-Le bénéfice des I à III est subordonné au respect, selon le cas par les
sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés
éligibles au quota mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du c du 1
du III, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette
disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont
cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente
:<br />
a) La société répond à la condition prévue au a du 1 du I ;<br />
b) La société bénéficiaire est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion
au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat visant
à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et
moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ;<br />
c) La société n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des
lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à
la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relève pas
des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la
sidérurgie ;<br />
d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1 des I et III
n'excèdent pas, par entreprise cible, le plafond autorisé par la Commission
européenne s'agissant des aides d'Etat visant à promouvoir les investissements
en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les
entreprises innovantes.<br />
(1) Par dérogation au premier alinéa du présent d, cette condition n'est pas
applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital
des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du
travail qui ont exclusivement pour objet :<br />
1° Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à
destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et
sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant
d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation ;<br />
2° Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et
l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser
l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de
personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société
bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.<br />
Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est
subordonné au respect des conditions suivantes :<br />
― la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;<br />
― la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national.<br />
VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069
- [Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne](section_v)
- [Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres](section_v_0_bis)
- [Section V bis : Droit fixe de procédure](section_v_bis)
- [Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle](section_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028442868
---
###### Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
- [Article 1019](article_1019.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028442877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/28/LEGIARTI000028442877.xml
---
###### Article 1019
Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans
les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à
une taxe de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés.
Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou
échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire
de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.<br />
La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul
au cours de six mois a atteint un montant au moins égal à dix millions d'euros
et a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de
l'autorisation.<br />
Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe,
au sens de l'article 223 A, est exonéré de la taxe.<br />
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la
délivrance, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'agrément prévu au
cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
précitée.<br />
Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er
mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le
paiement est accompagné d'un état, conforme au modèle fourni par
l'administration, faisant apparaître les renseignements nécessaires à
l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant
dû.<br />
Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties
applicables aux droits d'enregistrement.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245664.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/85/LEGIARTI000028448548.xml
---
###### Article 1042 A
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de
créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement et de la
taxe de publicité foncière. Il en est de même des transferts de biens, droits et
obligations effectués entre établissements publics de coopération
intercommunale.
créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la
taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.
Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre
établissements publics de coopération intercommunale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517832.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028417074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417074.xml
---
###### Article 793
@ -17,7 +17,9 @@ Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :<br />
3° les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des
trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au
a ci-après, à condition :<br />
a ci-après et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et
d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier, à
condition :<br />
a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit
appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des
@ -35,7 +37,7 @@ les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime
d'exploitation normale ;<br />
b. que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prévus
au b du 2° du 2 ;<br />
au b du 2° du 2 et au b du 3 ;<br />
Ce groupement doit s'engager en outre :<br />
@ -113,11 +115,11 @@ du code forestier ;<br />
b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire,
pris pour lui et ses ayants cause :<br />
-soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation
- soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation
l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4
et à l'article L. 313-2 dudit code ;<br />
-soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable
- soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable
n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois
ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de
trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire
@ -126,9 +128,9 @@ du 28 juin 1930 aux bois et forêts pendant le délai nécessaire à la présent
de l'une des garanties de gestion durable.<br />
En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et
organismes mentionnés à l'article 1042, l'engagement est réputé définitivement
satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée
déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la
organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042 , l'engagement est réputé
définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens
exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la
transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été
souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété
au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation
@ -246,13 +248,27 @@ En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les
espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L.
332-2-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes
d'application, ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de
l'urbanisme, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article
1042 du présent code, l'engagement est réputé définitivement satisfait à
concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant
déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la
l'urbanisme, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II
de l'article 1042 du présent code, l'engagement est réputé définitivement
satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci
étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la
transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été
souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété
au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation
d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
ladite mutation.
ladite mutation.<br />
3. Les sommes, à concurrence des trois quarts de leur montant, déposées sur le
compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné aux articles L. 352-1
à L. 352-5 du code forestier, à condition :<br />
a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé
d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le
directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et
forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties
de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier ;<br />
b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire,
pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation
conformément aux articles L. 352-3 et L. 352-4 du même code pendant trente ans.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795078.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028448204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448204.xml
---
###### Article 208 C
I.-Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés
I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés
par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions de la
directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives
@ -46,7 +46,7 @@ chacune, directement ou indirectement, moins de 2 % du capital et des droits de
vote. Cette condition s'apprécie au premier jour du premier exercice
d'application du présent régime.<br />
II.-Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs
II. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs
filiales détenues, individuellement ou conjointement par plusieurs sociétés
d'investissements immobiliers cotées, à 95 % au moins, directement ou
indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt
@ -64,14 +64,14 @@ régime.<br />
Les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des immeubles et de
la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été
conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de
leurs établissements publics sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 %
leurs établissements publics sont obligatoirement distribués à hauteur de 95 %
avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.<br />
Les bénéfices exonérés provenant de la cession des immeubles, de droits réels
énumérés au sixième alinéa, des droits afférents à un contrat de crédit-bail
portant sur un immeuble et des participations dans des personnes visées à
l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime sont obligatoirement
distribués à hauteur de 50 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de
distribués à hauteur de 60 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de
leur réalisation.<br />
Sont exonérés les produits des participations prélevés sur des bénéfices
@ -99,7 +99,7 @@ détenus en pleine propriété, ainsi que de ceux exploités en tant que titulai
d'un usufruit ou en tant que preneur d'un bail à construction ou d'un bail
emphytéotique.<br />
II bis.-Les plus-values de cession d'immeubles, de droits réels et de droits
II bis. - Les plus-values de cession d'immeubles, de droits réels et de droits
afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, mentionnés au II,
entre une société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales visées au
II ou au III bis ou entre sociétés placées sous le régime d'imposition prévu au
@ -113,7 +113,7 @@ du 3 et au 5 de l'article 210 A. Les réintégrations, prescrites au d du 3 de
l'article 210 A, constituent des éléments du résultat soumis aux obligations de
distribution mentionnées au deuxième alinéa du II.<br />
II ter.-Lorsque des produits sont distribués ou réputés distribués par une
II ter. - Lorsque des produits sont distribués ou réputés distribués par une
société d'investissements immobiliers cotée visée au I à un associé autre qu'une
personne physique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du
capital de cette société et que les produits perçus par cet associé ne sont pas
@ -145,15 +145,15 @@ comme en matière d'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et
sanctions. Il n'est ni imputable, ni restituable. Il n'est pas admis en charge
déductible pour la détermination du résultat de la société distributrice.<br />
III.-L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois de
l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise au
présent régime, à l'exception de l'exercice clos en 2003 pour lequel l'option
III. - L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois
de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise
au présent régime, à l'exception de l'exercice clos en 2003 pour lequel l'option
doit être notifiée avant le 30 septembre 2003.<br />
Cette option est irrévocable.<br />
III bis.-Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au 3° du I
de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et qui ont un objet
III bis. - Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au 3° du
I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et qui ont un objet
identique à celui des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I
peuvent opter dans les conditions du III pour le régime d'imposition prévu au II
lorsqu'elles sont détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement et de
@ -164,7 +164,7 @@ sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ment
au 3° nonies de l'article 208 et une ou plusieurs sociétés d'investissements
immobiliers cotées visées au I.<br />
IV.-En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements
IV. - En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements
immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées
au taux visé au IV de l'article 219 font l'objet d'une imposition au taux prévu
au I dudit article au titre de l'exercice de sortie sous déduction de l'impôt
@ -226,5 +226,5 @@ pas fait application des conséquences liées à la sortie du régime de la soci
acquise, dans la mesure où celle-ci demeure filiale jusqu'à expiration de la
période de dix ans mentionnée au premier alinéa.<br />
V.-Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives des
sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
V. - Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives
des sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.

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@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 212 bis](article_212_bis.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 216 A](article_216_a.md)
- [Article 216 bis](article_216_bis.md)

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518081.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448257.xml
---
###### Article 212 bis
I.-Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à
I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à
disposition d'une entreprise non membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A,
sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant.<br />
sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 25 % (1) de leur
montant.<br />
II.-Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières
II. - Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières
nettes de l'entreprise est inférieur à trois millions d'euros.<br />
III.-Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes
III. - Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes
est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes
laissées ou mises à disposition de l'entreprise, diminué du total des produits
financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par
@ -29,11 +30,16 @@ prestations accessoires facturés au preneur en cas d'opération de crédit-bail
de location avec option d'achat ou de location de biens mobiliers conclue entre
entreprises liées au sens du 12 de l'article 39.<br />
IV.-Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des
fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX
de l'article 209 et de l'article 212.<br />
IV. - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué
des fractions des charges financières non admises en déduction en application du
IX de l'article 209 et de l'article 212.<br />
V.-Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le
IV bis. - Pour l'application du I, le montant des charges financières nettes est
diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des
stocks de produits faisant l'objet d'une obligation réglementaire de
conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans.<br />
V. - Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le
délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou
construits par lui dans le cadre :<br />
@ -63,4 +69,4 @@ concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1
Le présent V s'applique aux charges financières supportées dans le cadre des
contrats mentionnés aux 1° à 5° déjà signés à la date de promulgation de la loi
n° du de finances pour 2013 (1).
n° du de finances pour 2013 (2).

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@ -0,0 +1,111 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028447516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447516.xml
---
###### Article 214
1. Sont admis en déduction :<br />
1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis
provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers
au prorata de la commande de chacun d'eux ;<br />
2° En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part
des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions
prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° (Disposition périmée) ;<br />
5° En ce qui concerne les sociétés d'intérêt collectif agricole, les bonis
provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et distribués à
ces derniers au prorata de leurs activités.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole
lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche
maritime, les établissements de crédit et les sociétés de financement détiennent
directement ou par l'intermédiaire de leurs filiales 80 % ou plus du capital ou
des voix et que les associés visés aux 1°,2° et 3° du même article détiennent
moins de 50 % du capital ou des voix ;<br />
6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°,2° et 5° qui
dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au
résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à
disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices
suivants ;<br />
7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus
de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1
quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs
d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés, à l'exception des
sociétés coopératives ouvrières de production dont la majorité du capital est
détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les
conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
Le 2° est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production
issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux
articles 48 à 52 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour
lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la
transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de
parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au
moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième
exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de
production.<br />
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du présent
7°, la société rapporte au résultat imposable du septième exercice suivant celui
de la transformation en société coopérative ouvrière de production une somme
correspondant aux distributions déduites. Les droits correspondants sont majorés
de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du présent code, décompté à partir
de l'exercice au cours duquel les distributions ont été déduites ;<br />
8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les
conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail, les
sommes dans la limite de 10 000 € au titre d'un même exercice.<br />
Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le
groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un
établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exercice au moins
égale au montant de la déduction. L'épargne doit être inscrite à l'actif du
bilan.<br />
Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq
exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en oeuvre
de la responsabilité solidaire prévue à l'article L. 1253-8 du code du
travail.<br />
Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour l'emploi prévu à
l'alinéa précédent, la déduction correspondante est rapportée au résultat de
l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu.<br />
Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des
cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante
est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel
elle a été pratiquée.<br />
Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres
que celui défini ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur
dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte
au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours
duquel cette utilisation a été effectuée. Le compte précité est un compte
courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus.<br />
1 bis. Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à
l'article 223 A, les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables pour la
détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq
ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a
exercé cette option.<br />
Les sommes mentionnées aux 1°,2° et 5° du 1 ci-dessus non déduites en
application du premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les
personnes qui les reçoivent.<br />
2. et 3. (Dispositions périmées).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842283.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028447979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447979.xml
---
###### Article 220 terdecies
@ -28,7 +28,7 @@ non.<br />
III.-1.-Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent
répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 € ;<br />
1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € (1) (2) ;<br />
2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;<br />
@ -51,7 +51,13 @@ d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.<br />
2.-N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant
des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence,
susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des
utilisateurs.<br />
utilisateurs. A l'exception de ceux comportant des séquences à caractère
pornographique ou de très grande violence, les jeux vidéo spécifiquement
destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent
droit au crédit d'impôt dès lors que leur contribution au développement et à la
diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo
présente un niveau particulièrement significatif, déterminé au moyen du barème
de points mentionné au 4° du 1 (3).<br />
IV.-1.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au
titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes,
@ -73,7 +79,8 @@ charges sociales afférentes ;<br />
3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés
directement à la création du jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III
ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y
concourent (1) (2), ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à
l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de
@ -93,6 +100,10 @@ de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est déli
après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo
remplit les conditions prévues au III.<br />
Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées dans les trente-six
mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif mentionnée à
l'article 220 X (4).<br />
V.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations
ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de
ce crédit d'impôt.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021645240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645240.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447989.xml
---
###### Article 220 X
@ -12,12 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645240.xml
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur
les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel
l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède
l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.L'excédent de
l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de
crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un
montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les
conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et
financier. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de
trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser
le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Les conditions d'application du présent
article, notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément définitif,
sont fixées par décret.
trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de
développement est supérieur à 10 millions d'euros, à compter de l'agrément
provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a
bénéficié.<br />
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au
cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.<br />
En cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l'obtention de l'agrément
définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10
millions d'euros, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre de
dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la
date de délivrance de l'agrément définitif.<br />
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au
cours duquel intervient la délivrance de l'agrément définitif.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la
délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret.

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@ -1,32 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518045.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448245.xml
---
###### Article 223 B bis
I.-Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à
I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à
disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n'en sont pas
membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 15 %
de leur montant.<br />
membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 25 %
(1) de leur montant.<br />
II.-Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières
II. - Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières
nettes du groupe est inférieur à trois millions d'euros.<br />
III.-Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes
III. - Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes
est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets de chacune
des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis.<br />
IV.-Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des
fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX
de l'article 209, de l'article 212 et du septième alinéa ainsi que des six
IV. - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué
des fractions des charges financières non admises en déduction en application du
IX de l'article 209, de l'article 212 et du septième alinéa ainsi que des six
derniers alinéas de l'article 223 B.<br />
V.-Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le
IV bis. - Pour l'application du I, le montant des charges financières nettes est
diminué des charges financières de chacune des sociétés du groupe afférentes aux
contrats de financement des stocks de produits faisant l'objet d'une obligation
réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois
ans.<br />
V. - Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le
délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou
construits par lui dans le cadre :<br />

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@ -6,17 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028448814
###### Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
- [Article 224](article_224.md)
- [Article 225](article_225.md)
- [Article 225 A](article_225_a.md)
- [Article 226 B](article_226_b.md)
- [Article 226 bis](article_226_bis.md)
- [Article 227](article_227.md)
- [Article 227 bis](article_227_bis.md)
- [Article 228](article_228.md)
- [Article 228 bis](article_228_bis.md)
- [Article 230 B](article_230_b.md)
- [Article 230 C](article_230_c.md)
- [Article 230 D](article_230_d.md)
- [Article 230 G](article_230_g.md)
- [Article 230 H](article_230_h.md)

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@ -1,59 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430159.xml
---
###### Article 224
1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des
dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227
bis, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et
contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage
dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail.<br />
2. Cette taxe est due :<br />
1° Par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en
commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le
régime applicable aux sociétés par actions et par les sociétés à responsabilité
limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les
conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955
modifié, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux
articles 34 et 35 ;<br />
2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les
sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de
l'article précité, quel que soit leur objet ;<br />
3° Par les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et
vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant
conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les
opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ;<br />
4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux
articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce et exerçant une activité visée
aux articles 34 et 35.<br />
3. Sont affranchis de la taxe :<br />
1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat
régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L.
6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition
déterminée conformément aux dispositions des articles 225 et 225 A n'excède pas
six fois le salaire minimum de croissance annuel ;<br />
2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres
d'enseignement ;<br />
3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles
agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues
au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail
et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à
disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une
exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités
prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du
travail.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/27/LEGIARTI000021342711.xml
---
###### Article 225
La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités
prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité
sociale ou au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour
les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.<br />
Son taux est fixé à 0,50 %.<br />
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro
le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303751
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0225ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303751.xml
---
###### Article 225 A
Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail,
une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 % du salaire minimum de
croissance, est exonérée de taxe d'apprentissage.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619647.xml
---
###### Article 226 B
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les
conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6241-2 du code
du travail.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619643.xml
---
###### Article 226 bis
Les concours mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du
travail ainsi qu'aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du même code donnent lieu à
exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies
par ces mêmes articles.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619640.xml
---
###### Article 227
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient
d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 226 bis dans les conditions
définies à l'article L. 6241-7 du code du travail.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019306123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306123.xml
---
###### Article 228
Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement
exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et
professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n°
71-578 du 16 juillet 1971 et les parcours de formation personnalisés mis en
œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du
code de l'éducation visés au III du même article 1er, dans les limites de la
répartition fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières
formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation et
des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la
deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017844645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844645.xml
---
###### Article 230 C
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 228 bis sont
applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017844642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844642.xml
---
###### Article 230 D
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des
articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B.

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