Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement, du code général des impôts. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 18, 24-6.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031353863
NOR: DEVP1430762R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/35/38/JORFTEXT000031353863.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2015-10-24 Date de fin: 2021-01-01
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###### Article 1383 G ###### Article 1383 G
@ -18,11 +18,11 @@ place d'un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'articl
L. 515-15 du code de l'environnement et situées dans le périmètre d'exposition L. 515-15 du code de l'environnement et situées dans le périmètre d'exposition
aux risques prévu par le plan. L'exonération est majorée, le cas échéant, de 15 aux risques prévu par le plan. L'exonération est majorée, le cas échéant, de 15
% pour les constructions affectées à l'habitation situées à l'intérieur des % pour les constructions affectées à l'habitation situées à l'intérieur des
secteurs définis au II de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, secteurs mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de
lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan. Elle est majorée de 30 %, l'environnement, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan. Elle est
le cas échéant, pour les constructions affectées à l'habitation situées à majorée de 30 %, le cas échéant, pour les constructions affectées à l'habitation
l'intérieur des secteurs définis au III de l'article L. 515-16 du même code, situées à l'intérieur des secteurs mentionnés au b du 2° de l'article L. 515-16
lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan.<br /> du même code, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan.<br />
La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2015-10-24 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000022493237 Identifiant: LEGIARTI000031357601
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###### Article 1391 D ###### Article 1391 D
@ -17,7 +17,7 @@ objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à
l'article L. 365-1 du même code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et l'article L. 365-1 du même code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et
centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° de l'article centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° de l'article
L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des
travaux prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 du code de travaux prescrits en application de l'article L. 515-16-2 du code de
l'environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est due.<br /> l'imposition est due.<br />