diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/article_1383_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/article_1383_g.md
index 1bfaec9fd1..2523607c8b 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2015-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021642544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642544.xml
+Date de début: 2015-10-24
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031357613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/76/LEGIARTI000031357613.xml
---
###### Article 1383 G
@@ -18,11 +18,11 @@ place d'un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'articl
L. 515-15 du code de l'environnement et situées dans le périmètre d'exposition
aux risques prévu par le plan. L'exonération est majorée, le cas échéant, de 15
% pour les constructions affectées à l'habitation situées à l'intérieur des
-secteurs définis au II de l'article L. 515-16 du code de l'environnement,
-lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan. Elle est majorée de 30 %,
-le cas échéant, pour les constructions affectées à l'habitation situées à
-l'intérieur des secteurs définis au III de l'article L. 515-16 du même code,
-lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan.
+secteurs mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de
+l'environnement, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan. Elle est
+majorée de 30 %, le cas échéant, pour les constructions affectées à l'habitation
+situées à l'intérieur des secteurs mentionnés au b du 2° de l'article L. 515-16
+du même code, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan.
La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_d.md
index 7f5226b06c..10f7d526ff 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_d.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000022493237
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493237.xml
+Date de début: 2015-10-24
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031357601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/76/LEGIARTI000031357601.xml
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###### Article 1391 D
@@ -17,7 +17,7 @@ objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à
l'article L. 365-1 du même code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et
centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° de l'article
L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des
-travaux prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 du code de
+travaux prescrits en application de l'article L. 515-16-2 du code de
l'environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est due.