diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/article_1383_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/article_1383_g.md index 1bfaec9fd1..2523607c8b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/article_1383_g.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/article_1383_g.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021642544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642544.xml +Date de début: 2015-10-24 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031357613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/76/LEGIARTI000031357613.xml --- ###### Article 1383 G @@ -18,11 +18,11 @@ place d'un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'articl L. 515-15 du code de l'environnement et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par le plan. L'exonération est majorée, le cas échéant, de 15 % pour les constructions affectées à l'habitation situées à l'intérieur des -secteurs définis au II de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, -lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan. Elle est majorée de 30 %, -le cas échéant, pour les constructions affectées à l'habitation situées à -l'intérieur des secteurs définis au III de l'article L. 515-16 du même code, -lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan.
+secteurs mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de +l'environnement, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan. Elle est +majorée de 30 %, le cas échéant, pour les constructions affectées à l'habitation +situées à l'intérieur des secteurs mentionnés au b du 2° de l'article L. 515-16 +du même code, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan.
La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_d.md index 7f5226b06c..10f7d526ff 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2015-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000022493237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493237.xml +Date de début: 2015-10-24 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000031357601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/76/LEGIARTI000031357601.xml --- ###### Article 1391 D @@ -17,7 +17,7 @@ objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° de l'article L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des -travaux prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 du code de +travaux prescrits en application de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.