LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du commerce, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 53, 63, 85. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modification des articles 59, 131. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 24, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 46, 48. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 141, 18. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : modification des articles 2, 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Abrogation de l'article 45 par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017853368 NOR: BCFX0765271L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/85/33/JORFTEXT000017853368.xml
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fda60c0c41
101 changed files with 1652 additions and 1109 deletions
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133930
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- [II : Exigibilité de l'impôt](ii)
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- [II : Exigibilité de l'impôt](ii)
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- [III : Paiement de l'impôt](iii)
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- [III : Paiement de l'impôt](iii)
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- [IV : Obligations des tiers](iv)
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- [IV : Obligations des tiers](iv)
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- [V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité](v)
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2007-12-28
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Date de fin: 2009-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006313509
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Identifiant: LEGIARTI000017924182
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1665ACXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924182.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313509.xml
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###### Article 1665 ter
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###### Article 1665 ter
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Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des revenus
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I.-Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des
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d'activité professionnelle d'une année perçoivent l'année suivante, du mois de
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revenus d'activité professionnelle d'une année peuvent demander à percevoir
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janvier jusqu'au mois de juin, des versements mensuels égaux au douzième du
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l'année suivante, du mois de janvier jusqu'au mois de juin, des versements
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montant de la prime obtenu après imputation prévue au IV de l'article 200
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mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenu après imputation prévue
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sexies. Il n'est pas procédé à un versement mensuel inférieur à 15 Euros.<br />
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au IV de l'article 200 sexies. Cette demande est formulée au plus tard le 1er
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mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi. Il
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n'est pas procédé à un versement mensuel inférieur à 15 euros.<br />
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Le montant de la prime pour l'emploi déterminée dans les conditions prévues au
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Le montant de la prime pour l'emploi déterminée dans les conditions prévues au
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II de l'article 200 sexies au titre des revenus d'activité professionnelle de
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II de l'article 200 sexies au titre des revenus d'activité professionnelle de
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@ -22,4 +23,7 @@ l'année précédant celle des versements mensuels est calculé après déductio
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total de ces versements. La régularisation des versements intervient lors de la
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total de ces versements. La régularisation des versements intervient lors de la
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liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des
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liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des
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versements mensuels, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt,
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versements mensuels, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt,
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de l'acompte prévu à l'article 1665 bis et de la prime pour l'emploi.
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de l'acompte prévu à l'article 1665 bis et de la prime pour l'emploi.<br />
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II.-Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de
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versement d'acomptes mensuels ainsi que celles du paiement de ceux-ci.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000022890953
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###### 3 quater : Prélèvement sur les dividendes
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- [Article 1671 C](article_1671_c.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000017916599
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916599.xml
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###### Article 1671 C
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Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze
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premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes
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sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis.
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Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement dû dans les
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conditions du III du même article 117 quater.<br />
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Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur.
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
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- [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3)
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- [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3)
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- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis)
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- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis)
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- [3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](3_ter)
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- [3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](3_ter)
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- [3 quater : Prélèvement sur les dividendes](3_quater)
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- [4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières](4)
|
- [4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières](4)
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- [5 : Taxe d'apprentissage](5)
|
- [5 : Taxe d'apprentissage](5)
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- [6 : Taxe sur les salaires](6)
|
- [6 : Taxe sur les salaires](6)
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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-27
|
Date de début: 2007-12-28
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||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-04-03
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313577
|
Identifiant: LEGIARTI000017916610
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AJXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/66/LEGIARTI000017916610.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313577.xml
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###### Article 1681 quinquies
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###### Article 1681 quinquies
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1. Le prélèvement prévu à l'article 125 A et les prélèvements établis, liquidés
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1. Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A et les prélèvements
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et recouvrés selon les mêmes règles, à l'exception de ceux dus à raison des
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établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, ainsi que la retenue à la
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revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D, ainsi que
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source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon
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la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et
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les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du
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recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré
|
Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant
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sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque
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excède 1 500 euros. Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source
|
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leur montant excède 1 500 euros. Cette disposition ne s'applique pas à la
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acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672, ainsi qu'aux
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retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672
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prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de
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(1).<br />
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l'article 125 D.<br />
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2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret
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2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret
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et au plus tard le 31 décembre 1992.<br />
|
et au plus tard le 31 décembre 1992.<br />
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livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/README.md
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livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/README.md
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000022892189
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##### V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
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- [Article 1691 bis](article_1691_bis.md)
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livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md
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110
livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md
Normal file
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000017923795
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/37/LEGIARTI000017923795.xml
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###### Article 1691 bis
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I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont
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tenus solidairement au paiement :<br />
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1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune
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;<br />
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2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.<br />
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II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées
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des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B
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lorsque, à la date de la demande :<br />
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a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;<br />
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b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie
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par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de
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dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été
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enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;<br />
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c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;<br />
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d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de
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solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.<br />
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2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion
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marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la
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situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est
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alors prononcée selon les modalités suivantes :<br />
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a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le
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montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période
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d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux
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|
revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur
|
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|
et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.<br />
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|
Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur
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non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de
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pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la
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moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son
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partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus
|
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communs.<br />
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Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer
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fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi
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que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à
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l'alinéa précédent.<br />
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La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi
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qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du
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|
demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité
|
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|
;<br />
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b) Pour la taxe d'habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation
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|
de taxe d'habitation mise à la charge des personnes mentionnées au I ;<br />
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c) Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la
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|
différence entre le montant de la cotisation d'impôt de solidarité sur la
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fortune dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la
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|
fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du
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||||||
|
demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de
|
||||||
|
son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.<br />
|
||||||
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|
||||||
|
Pour l'application du présent c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur
|
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|
non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de
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|
pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la
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||||||
|
moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de
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son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du
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||||||
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patrimoine commun ;<br />
|
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d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,
|
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1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou
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|
revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du
|
||||||
|
demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité.
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||||||
|
Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies
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respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation
|
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|
et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune.<br />
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3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au
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||||||
|
respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170
|
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et 855 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.<br />
|
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La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le
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demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
|
||||||
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se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire
|
||||||
|
frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi
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qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en
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||||||
|
faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt.<br />
|
||||||
|
|
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|
III. – Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées
|
||||||
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de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II,
|
||||||
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peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou
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||||||
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partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à
|
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|
leur charge.<br />
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||||||
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Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence
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||||||
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s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à
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|
la date de demande de remise.<br />
|
||||||
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|
IV. – L'application des II et III ne peut donner lieu à restitution.
|
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@ -1,16 +1,15 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006306721
|
Identifiant: LEGIARTI000017924309
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BOXXXXXAF
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924309.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306721.xml
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###### Article 1609 quatervicies
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###### Article 1609 quatervicies
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I. - A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée "taxe d'aéroport" est
|
I. - A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée " taxe d'aéroport " est
|
||||||
perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
|
perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
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||||||
dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève au cours de la dernière année civile
|
dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève au cours de la dernière année civile
|
||||||
connue à plus de 5 000 unités de trafic (UDT). Une unité de trafic est égale à
|
connue à plus de 5 000 unités de trafic (UDT). Une unité de trafic est égale à
|
||||||
|
@ -30,7 +29,7 @@ compris entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.<br />
|
||||||
Les aérodromes sont répartis en trois classes en fonction du nombre d'unités de
|
Les aérodromes sont répartis en trois classes en fonction du nombre d'unités de
|
||||||
trafic embarquées ou débarquées au cours de la dernière année civile connue sur
|
trafic embarquées ou débarquées au cours de la dernière année civile connue sur
|
||||||
l'aérodrome ou le système aéroportuaire dont il dépend au sens du m de l'article
|
l'aérodrome ou le système aéroportuaire dont il dépend au sens du m de l'article
|
||||||
2 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant
|
2 du règlement (CEE) n° 2408 / 92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant
|
||||||
l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes
|
l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes
|
||||||
intracommunautaires.<br />
|
intracommunautaires.<br />
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||||||
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@ -43,13 +42,13 @@ de 10 000 001<br />
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CLASSE : 2<br />
|
CLASSE : 2<br />
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Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire : De 4 000
|
Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire : De 2 200
|
||||||
001 à 10 000 000<br />
|
001 à 10 000 000<br />
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||||||
CLASSE : 3<br />
|
CLASSE : 3<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire : De 5 001
|
Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire : De 5 001
|
||||||
à 4 000 000<br />
|
à 2 200 000<br />
|
||||||
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||||||
Les limites supérieures et inférieures des tarifs correspondant aux classes
|
Les limites supérieures et inférieures des tarifs correspondant aux classes
|
||||||
d'aérodromes sont fixées comme suit :<br />
|
d'aérodromes sont fixées comme suit :<br />
|
||||||
|
@ -74,12 +73,14 @@ l'aviation civile, fixe la liste des aérodromes concernés par classe et, au se
|
||||||
de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.<br />
|
de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des
|
Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des
|
||||||
services de sécurité - incendie - sauvetage, de lutte contre le péril aviaire,
|
services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril aviaire, de
|
||||||
de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles
|
sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
|
||||||
environnementaux. Le tarif de la taxe est fonction du besoin de financement sur
|
Il contribue, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement
|
||||||
chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des prestations assurées en
|
des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification
|
||||||
application de la réglementation en vigueur, de l'évolution prévisible des coûts
|
biométrique installés dans les aéroports. Le tarif de la taxe est fonction du
|
||||||
et des autres recettes de l'exploitant.<br />
|
besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des
|
||||||
|
prestations assurées en application de la réglementation en vigueur, de
|
||||||
|
l'évolution prévisible des coûts et des autres recettes de l'exploitant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tarif défini pour le fret et le courrier s'applique au tonnage total déclaré
|
Le tarif défini pour le fret et le courrier s'applique au tonnage total déclaré
|
||||||
par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne inférieure.<br />
|
par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne inférieure.<br />
|
||||||
|
@ -90,19 +91,34 @@ fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au
|
||||||
départ de chaque aérodrome.<br />
|
départ de chaque aérodrome.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux
|
Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux
|
||||||
comptables du budget annexe de l'aviation civile.<br />
|
comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens".<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, conditions,
|
IV bis. - A compter du 1er janvier 2008, le tarif par passager de la taxe
|
||||||
garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l'article 302 bis
|
d'aéroport fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'un montant de 1
|
||||||
K.<br />
|
euro, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
|
||||||
|
l'aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne
|
||||||
|
prennent pas en compte cette majoration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de
|
||||||
|
classe 3 ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes ne relevant pas des classes des
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||||||
|
aérodromes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées audit
|
||||||
|
IV.<br />
|
||||||
|
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|
Ce produit est réparti entre ces bénéficiaires par l'agent comptable du budget
|
||||||
|
annexe " Contrôle et exploitation aériens ", après arrêté du ministre chargé de
|
||||||
|
l'aviation civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. - La taxe et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et
|
||||||
|
contrôlées selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles
|
||||||
|
prévues pour la taxe de l'article 302 bis K.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
|
Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
|
||||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
|
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
|
||||||
à la taxe de l'aviation civile.<br />
|
à la taxe de l'aviation civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. - Les dispositions des I à V sont applicables aux aérodromes appartenant à
|
VI. - Les I à IV et le V sont applicables aux aérodromes appartenant à l'Etat en
|
||||||
l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des
|
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
|
||||||
dispositions particulières suivantes :<br />
|
particulières suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- le nombre des unités de trafic prévues au I est supérieur à 400 000 ;<br />
|
- le nombre des unités de trafic prévues au I est supérieur à 400 000 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -110,4 +126,15 @@ dispositions particulières suivantes :<br />
|
||||||
intérieurs en fonction de leur destination ;<br />
|
intérieurs en fonction de leur destination ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- la limite inférieure des tarifs est fixée à 0,50 euro par passager effectuant
|
- la limite inférieure des tarifs est fixée à 0,50 euro par passager effectuant
|
||||||
un vol intérieur à la Polynésie française.
|
un vol intérieur à la Polynésie française.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VII. - Le IV bis est applicable aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie
|
||||||
|
française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous
|
||||||
|
réserve des dispositions particulières suivantes :<br />
|
||||||
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||||||
|
- le produit de la majoration est reversé directement aux exploitants de ces
|
||||||
|
aérodromes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- sur un même aérodrome en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des
|
||||||
|
tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de
|
||||||
|
leur destination.
|
||||||
|
|
|
@ -1,37 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2007-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006306799
|
Identifiant: LEGIARTI000017898974
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXJB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/89/LEGIARTI000017898974.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306799.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article 1635 bis O
|
###### Article 1635 bis O
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||||||
I. - Il est institué au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
|
I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
|
||||||
de l'énergie une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
|
d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies (1).<br />
|
||||||
d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière
|
La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière
|
||||||
au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6
|
au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6
|
||||||
février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres
|
février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres
|
||||||
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.<br />
|
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599
|
La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599
|
||||||
octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.<br />
|
octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - La taxe est assise :<br />
|
II.-La taxe est assise :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception
|
a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception
|
||||||
communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970,
|
communautaire au sens de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février
|
||||||
précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;<br />
|
1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par
|
||||||
|
kilomètre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la
|
b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la
|
||||||
puissance administrative.<br />
|
puissance administrative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
|
III.-Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :<br />
|
a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -73,5 +72,5 @@ superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des
|
||||||
douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du
|
douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du
|
||||||
barème mentionné au a ou au b est réduit de 50 %.<br />
|
barème mentionné au a ou au b est réduit de 50 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions
|
IV.-La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions
|
||||||
que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
|
que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-22
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2009-12-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006306511
|
Identifiant: LEGIARTI000017916605
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAG
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/66/LEGIARTI000017916605.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306511.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1600-0 G
|
###### Article 1600-0 G
|
||||||
|
@ -25,7 +24,9 @@ l'exception du troisième alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
|
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
|
||||||
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article
|
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article
|
||||||
150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158.<br />
|
150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158, ainsi que, pour les revenus
|
||||||
|
de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la
|
||||||
|
conservation du revenu .<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas
|
II. La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas
|
||||||
échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de
|
échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006312306
|
Identifiant: LEGIARTI000017924299
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXA4
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924299.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312306.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1601
|
###### Article 1601
|
||||||
|
@ -23,13 +22,13 @@ de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette taxe est composée :<br />
|
Cette taxe est composée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés
|
a.D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés
|
||||||
par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et
|
par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et
|
||||||
de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
|
de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
|
||||||
l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 100 euros,
|
l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 101
|
||||||
9 euros et 14 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de
|
euros,9 euros et 15 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de
|
||||||
Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du
|
Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du
|
||||||
droit fixe est fixé à 109 euros ;<br />
|
droit fixe est fixé à 110 euros ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté
|
b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté
|
||||||
par les chambres de métiers et de l'artisanat ; celui-ci ne peut excéder 50 % du
|
par les chambres de métiers et de l'artisanat ; celui-ci ne peut excéder 50 % du
|
||||||
|
@ -41,7 +40,7 @@ produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de
|
||||||
mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des
|
mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des
|
||||||
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
c. D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales
|
c.D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales
|
||||||
de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités
|
de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités
|
||||||
d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement
|
d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement
|
||||||
d'actions de formation, au sens des articles L. 900-2 et L. 920-1 du code du
|
d'actions de formation, au sens des articles L. 900-2 et L. 920-1 du code du
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-12-31
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2007-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006306568
|
Identifiant: LEGIARTI000017889652
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1605ABXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/96/LEGIARTI000017889652.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306568.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1605 bis
|
###### Article 1605 bis
|
||||||
|
@ -28,8 +27,10 @@ application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n
|
||||||
article, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de
|
article, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de
|
||||||
l'année 2005.<br />
|
l'année 2005.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour
|
Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2006 s'agissant des
|
||||||
ces redevables lorsque :<br />
|
redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n°
|
||||||
|
2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années 2006 et 2007 s'agissant
|
||||||
|
des redevables visés au A du même IV, lorsque :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour
|
a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour
|
||||||
les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la
|
les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la
|
||||||
|
@ -77,7 +78,7 @@ dans un local meublé affecté à l'habitation, occupé à titre d'habitation au
|
||||||
que principale et imposé à la taxe d'habitation au nom de plusieurs personnes
|
que principale et imposé à la taxe d'habitation au nom de plusieurs personnes
|
||||||
qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas
|
qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas
|
||||||
d'appareil dans leur habitation principale, ces personnes doivent désigner celle
|
d'appareil dans leur habitation principale, ces personnes doivent désigner celle
|
||||||
d'entre elles qui sera redevable de la redevance audiovisuelle. A défaut, la
|
d'entre elles qui sera redevable de la redevance audiovisuelle.A défaut, la
|
||||||
redevance audiovisuelle est due par les personnes dont le nom est porté sur
|
redevance audiovisuelle est due par les personnes dont le nom est porté sur
|
||||||
l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local ;<br />
|
l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-22
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006306125
|
Identifiant: LEGIARTI000017916595
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1417AAXXXXXAO
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916595.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306125.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1417
|
###### Article 1417
|
||||||
|
@ -20,7 +19,7 @@ auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
|
||||||
des revenus sont fixés à 11 167 euros, pour la première part, majorés de 2 667
|
des revenus sont fixés à 11 167 euros, pour la première part, majorés de 2 667
|
||||||
euros pour la première demi-part et 2 520 euros pour chaque demi-part
|
euros pour la première demi-part et 2 520 euros pour chaque demi-part
|
||||||
supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés
|
supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés
|
||||||
respectivement à 11 676 euros, 3 215 euros et 2 520 euros.<br />
|
respectivement à 11 676 euros,3 215 euros et 2 520 euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I bis. – (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
|
I bis. – (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -31,11 +30,11 @@ part de quotient familial, majorée de 5 186 euros pour la première demi-part e
|
||||||
4 080 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
|
4 080 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
|
||||||
calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
|
calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
|
||||||
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 26 821 euros,
|
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 26 821 euros,
|
||||||
pour la première part, majorés de 5 690 euros pour la première demi-part, 5 425
|
pour la première part, majorés de 5 690 euros pour la première demi-part,5 425
|
||||||
euros pour la deuxième demi-part et 4 080 euros pour chaque demi-part
|
euros pour la deuxième demi-part et 4 080 euros pour chaque demi-part
|
||||||
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont
|
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont
|
||||||
fixés à 29 392 euros pour la première part, majorés de 5 690 euros pour chacune
|
fixés à 29 392 euros pour la première part, majorés de 5 690 euros pour chacune
|
||||||
des deux premières demi-parts, 4 845 euros pour la troisième demi-part et 4 080
|
des deux premières demi-parts,4 845 euros pour la troisième demi-part et 4 080
|
||||||
euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
|
euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
|
III. – Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
|
||||||
|
@ -60,20 +59,20 @@ a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour s
|
||||||
fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et
|
fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et
|
||||||
du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;<br />
|
du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
|
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies,44
|
||||||
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, ainsi que du 9 de
|
sexies A,44 octies,44 octies A,44 decies et 44 undecies, ainsi que du 9 de
|
||||||
l'article 93 ;<br />
|
l'article 93 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus à
|
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux
|
||||||
l'article 125 A, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A et 81 B, de ceux
|
articles 117 quater et 125 A, de ceux visés aux articles 81 quater,81 A et 81 B,
|
||||||
mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais
|
de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de
|
||||||
d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été
|
frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas
|
||||||
exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations
|
été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations
|
||||||
internationales, de ceux exonérés par application d'une convention
|
internationales, de ceux exonérés par application d'une convention
|
||||||
internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en
|
internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en
|
||||||
application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />
|
application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d. Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III
|
d. Du montant des plus-values exonérées en application des 1,1 bis et 7 du III
|
||||||
de l'article 150-0 A.<br />
|
de l'article 150-0 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)
|
2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-03-31
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2010-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311645
|
Identifiant: LEGIARTI000017924208
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ABXXXXXAF
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924208.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311645.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1464 A
|
###### Article 1464 A
|
||||||
|
@ -52,8 +51,8 @@ cinématographiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques
|
4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques
|
||||||
qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire
|
qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire
|
||||||
moins de 5 000 entrées et bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de
|
moins de 7 500 entrées et bénéficient d'un classement " art et essai " au titre
|
||||||
l'année de référence.<br />
|
de l'année de référence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les exonérations prévues aux 3° et 4° ne s'appliquent pas aux établissements
|
Les exonérations prévues aux 3° et 4° ne s'appliquent pas aux établissements
|
||||||
spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l'article 279 bis.
|
spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l'article 279 bis.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006306258
|
Identifiant: LEGIARTI000017924244
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1504AAXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924244.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306258.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1504
|
###### Article 1504
|
||||||
|
@ -17,4 +16,11 @@ commission communale des impôts directs.<br />
|
||||||
Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste en est
|
Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste en est
|
||||||
arrêtée par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre
|
arrêtée par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre
|
||||||
le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse
|
le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse
|
||||||
de prêter son concours.
|
de prêter son concours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle
|
||||||
|
participe, en lieu et place des commissions communales, à la désignation des
|
||||||
|
locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à
|
||||||
|
l'article 1498. En cas de désaccord ou si la commission intercommunale des
|
||||||
|
impôts directs refuse de prêter son concours, la liste des locaux types est
|
||||||
|
arrêtée par l'administration fiscale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006306259
|
Identifiant: LEGIARTI000017924241
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1505AAXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924241.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306259.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1505
|
###### Article 1505
|
||||||
|
@ -16,4 +15,11 @@ directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties.<br />
|
||||||
Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations
|
Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations
|
||||||
sont arrêtées par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord
|
sont arrêtées par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord
|
||||||
entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci
|
entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci
|
||||||
refuse de prêter son concours.
|
refuse de prêter son concours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle
|
||||||
|
donne, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations
|
||||||
|
foncières des locaux visés à l'article 1498 proposées par l'administration
|
||||||
|
fiscale. En cas de désaccord ou si la commission intercommunale des impôts
|
||||||
|
directs refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par
|
||||||
|
l'administration fiscale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-27
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006312124
|
Identifiant: LEGIARTI000017924214
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBX
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924214.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312124.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1518 bis
|
###### Article 1518 bis
|
||||||
|
@ -94,9 +93,9 @@ t. Au titre de 2000, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubl
|
||||||
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres
|
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres
|
||||||
propriétés bâties ;<br />
|
propriétés bâties ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
u. au titre de 2001, à 1.01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles
|
u. au titre de 2001, à 1. 01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles
|
||||||
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres
|
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres
|
||||||
propriétés bâties.<br />
|
propriétés bâties ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
v. Au titre de 2002, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les
|
v. Au titre de 2002, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les
|
||||||
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
|
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
|
||||||
|
@ -118,4 +117,8 @@ autres propriétés bâties ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
za) Au titre de 2007, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les
|
za) Au titre de 2007, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les
|
||||||
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
|
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
|
||||||
|
autres propriétés bâties ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
zb) Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les
|
||||||
|
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
|
||||||
autres propriétés bâties.
|
autres propriétés bâties.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2007-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311993
|
Identifiant: LEGIARTI000017916702
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAZ
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/67/LEGIARTI000017916702.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311993.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1648 A
|
###### Article 1648 A
|
||||||
|
@ -56,8 +55,8 @@ transformation.<br />
|
||||||
Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976, à l'exception de ceux
|
Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976, à l'exception de ceux
|
||||||
produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, l'assiette du prélèvement
|
produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, l'assiette du prélèvement
|
||||||
est limitée de manière que la commune conserve au moins 80 % du montant des
|
est limitée de manière que la commune conserve au moins 80 % du montant des
|
||||||
bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979. A compter de
|
bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979.A compter de 1991,
|
||||||
1991, ce montant est divisé par 0,960.<br />
|
ce montant est divisé par 0,960.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas aux agglomérations
|
Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas aux agglomérations
|
||||||
nouvelles.<br />
|
nouvelles.<br />
|
||||||
|
@ -146,6 +145,14 @@ du régime fiscal de l'article 1609 nonies C.<br />
|
||||||
Ce prélèvement est égal au montant des bases excédentaires de l'établissement
|
Ce prélèvement est égal au montant des bases excédentaires de l'établissement
|
||||||
pondérées par le taux de taxe professionnelle perçue par le groupement.<br />
|
pondérées par le taux de taxe professionnelle perçue par le groupement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, il n'y a pas lieu à prélèvement lorsque celui-ci résulte du transfert
|
||||||
|
entre deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de
|
||||||
|
coopération intercommunale soumis de plein droit, ou après option, au régime
|
||||||
|
fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, d'un établissement dont les bases
|
||||||
|
d'imposition divisées par le nombre d'habitants n'excédaient pas, avant le
|
||||||
|
transfert, deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant
|
||||||
|
constatée au niveau national.<br />
|
||||||
|
|
||||||
b. A compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
|
b. A compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
|
||||||
précitée, les établissements publics de coopération intercommunale, soumis de
|
précitée, les établissements publics de coopération intercommunale, soumis de
|
||||||
plein droit ou après option au régime fiscal prévu au 1° du I de l'article 1609
|
plein droit ou après option au régime fiscal prévu au 1° du I de l'article 1609
|
||||||
|
@ -169,7 +176,7 @@ son option pour le régime précité d'un écrêtement au profit du fonds
|
||||||
départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre du I.<br />
|
départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre du I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les prélèvements prévus au b sont versés aux fonds départementaux de péréquation
|
Les prélèvements prévus au b sont versés aux fonds départementaux de péréquation
|
||||||
de la taxe professionnelle. A compter de 2004, ces prélèvements sont égaux aux
|
de la taxe professionnelle.A compter de 2004, ces prélèvements sont égaux aux
|
||||||
montants perçus par les fonds au titre de l'année précédente. Lorsque le produit
|
montants perçus par les fonds au titre de l'année précédente. Lorsque le produit
|
||||||
de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel diminue par
|
de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel diminue par
|
||||||
rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement est réduit dans
|
rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement est réduit dans
|
||||||
|
@ -194,7 +201,7 @@ conseils généraux des départements concernés.<br />
|
||||||
En cas de cessation d'activité de l'établissement exceptionnel ayant donné lieu
|
En cas de cessation d'activité de l'établissement exceptionnel ayant donné lieu
|
||||||
à écrêtement, le prélèvement est supprimé.<br />
|
à écrêtement, le prélèvement est supprimé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
c. A compter du 1er janvier 2002, les dispositions du b sont également
|
c.A compter du 1er janvier 2002, les dispositions du b sont également
|
||||||
applicables aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés
|
applicables aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés
|
||||||
au second alinéa du I quater et faisant application, à compter de cette date,
|
au second alinéa du I quater et faisant application, à compter de cette date,
|
||||||
des dispositions du I de l'article 1609 nonies C.<br />
|
des dispositions du I de l'article 1609 nonies C.<br />
|
||||||
|
@ -253,8 +260,9 @@ II. Les ressources du fond sont réparties par le conseil général si les
|
||||||
collectivités concernées sont situées dans les limites d'un même département, ou
|
collectivités concernées sont situées dans les limites d'un même département, ou
|
||||||
par une commission interdépartementale réunie à l'initiative de l'un des
|
par une commission interdépartementale réunie à l'initiative de l'un des
|
||||||
conseils si les communes concernées sont situées dans deux ou plusieurs
|
conseils si les communes concernées sont situées dans deux ou plusieurs
|
||||||
départements. Chaque conseil général désigne sept membres pour siéger à cette
|
départements, que ces départements soient ou non limitrophes du département où
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||||||
commission.<br />
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est implanté l'établissement dont les bases sont écrêtées. Chaque conseil
|
||||||
|
général désigne sept membres pour siéger à cette commission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La liste des communes concernées est arrêtée par le conseil général du
|
La liste des communes concernées est arrêtée par le conseil général du
|
||||||
département où est implanté l'établissement dont les bases sont écrêtées ou par
|
département où est implanté l'établissement dont les bases sont écrêtées ou par
|
||||||
|
@ -293,6 +301,24 @@ subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque et en particulier
|
||||||
lorsqu'une partie des salariés de cet établissement y réside, le nombre de
|
lorsqu'une partie des salariés de cet établissement y réside, le nombre de
|
||||||
ceux-ci étant un élément déterminant de la répartition ;<br />
|
ceux-ci étant un élément déterminant de la répartition ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est fait obligation aux établissements visés au présent article de
|
||||||
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communiquer la liste non nominative de leurs salariés par commune de résidence
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||||||
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sur la base des effectifs au 1er janvier de l'année d'écrêtement.<br />
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||||||
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||||||
|
La communication de cette liste doit impérativement intervenir dans le délai de
|
||||||
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deux mois consécutivement à la demande effectuée par le conseil général du
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||||||
|
département d'implantation de l'établissement et, le cas échéant, par des
|
||||||
|
départements limitrophes de celui-ci.<br />
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||||||
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A défaut de communication dans le délai susmentionné, le département
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||||||
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d'implantation saisit le représentant de l'Etat qui est en charge de
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l'application de pénalités fixées à 10 % du produit de l'écrêtement de
|
||||||
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l'établissement concerné.<br />
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||||||
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Dès leur recouvrement, ces pénalités viennent alimenter le produit de
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l'écrêtement issu de l'établissement et sont réparties selon les mêmes
|
||||||
|
modalités.<br />
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|
||||||
b. Entre les communes d'implantation des barrages réservoirs et barrages
|
b. Entre les communes d'implantation des barrages réservoirs et barrages
|
||||||
retenues conçus et construits en vue de régulariser le débit des fleuves auprès
|
retenues conçus et construits en vue de régulariser le débit des fleuves auprès
|
||||||
desquels sont situés les établissements mentionnés au III qui produisent de
|
desquels sont situés les établissements mentionnés au III qui produisent de
|
||||||
|
@ -332,7 +358,7 @@ intercommunale soumis, de plein droit ou après option, aux dispositions fiscale
|
||||||
de l'article 1609 nonies C, le conseil général ou, le cas échéant, la commission
|
de l'article 1609 nonies C, le conseil général ou, le cas échéant, la commission
|
||||||
interdépartementale prélève, par priorité, au profit de l'établissement public
|
interdépartementale prélève, par priorité, au profit de l'établissement public
|
||||||
de coopération intercommunale dont les bases ont été écrêtées ou qui a subi un
|
de coopération intercommunale dont les bases ont été écrêtées ou qui a subi un
|
||||||
prélèvement au titre du troisième alinéa du b du 2 du I ter, 20 % au moins et 40
|
prélèvement au titre du troisième alinéa du b du 2 du I ter,20 % au moins et 40
|
||||||
% au plus du montant de l'écrêtement ou du prélèvement, majoré le cas échéant du
|
% au plus du montant de l'écrêtement ou du prélèvement, majoré le cas échéant du
|
||||||
montant de la compensation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances
|
montant de la compensation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances
|
||||||
pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), ainsi que du montant perçu en 2003
|
pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), ainsi que du montant perçu en 2003
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2009-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006309622
|
Identifiant: LEGIARTI000017923878
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAP
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923878.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309622.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 298 bis
|
###### Article 298 bis
|
||||||
|
@ -24,7 +23,7 @@ indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée affér
|
||||||
à l'année écoulée. Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année
|
à l'année écoulée. Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année
|
||||||
civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant
|
civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant
|
||||||
à cet exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de
|
à cet exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de
|
||||||
celui-ci. L'option doit être formulée avant le début du premier exercice pour
|
celui-ci.L'option doit être formulée avant le début du premier exercice pour
|
||||||
lequel elle est souscrite. Les modalités d'exercice de cette option sont fixées
|
lequel elle est souscrite. Les modalités d'exercice de cette option sont fixées
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat. En outre, les exploitants agricoles doivent, au
|
par décret en Conseil d'Etat. En outre, les exploitants agricoles doivent, au
|
||||||
titre de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour précédant
|
titre de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour précédant
|
||||||
|
@ -99,7 +98,7 @@ l'article 260.<br />
|
||||||
coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives
|
coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives
|
||||||
d'insémination artificielle.<br />
|
d'insémination artificielle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II bis. - Par dérogation aux dispositions des I et II, en cas de décès d'un
|
II bis.-Par dérogation aux dispositions des I et II, en cas de décès d'un
|
||||||
exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans
|
exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans
|
||||||
les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant
|
les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant
|
||||||
l'exploitation.<br />
|
l'exploitation.<br />
|
||||||
|
@ -122,6 +121,14 @@ comprises n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précéde
|
||||||
50 000 euros et 30 % du montant des recettes taxes comprises provenant de ses
|
50 000 euros et 30 % du montant des recettes taxes comprises provenant de ses
|
||||||
activités agricoles.<br />
|
activités agricoles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité
|
||||||
|
d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur
|
||||||
|
ajoutée, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole,
|
||||||
|
lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des
|
||||||
|
recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas,
|
||||||
|
au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 100 000 euros et 50 %
|
||||||
|
du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants
|
IV. En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants
|
||||||
agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au
|
agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au
|
||||||
1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis.
|
1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2011-12-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305006
|
Identifiant: LEGIARTI000017924196
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0317AAXXXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924196.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305006.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 317
|
###### Article 317
|
||||||
|
@ -18,9 +17,9 @@ Toutefois, les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation
|
||||||
pendant la campagne 1959-1960, sous réserve qu'elles continuent à remplir les
|
pendant la campagne 1959-1960, sous réserve qu'elles continuent à remplir les
|
||||||
conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 315, sont
|
conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 315, sont
|
||||||
maintenues dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à
|
maintenues dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à
|
||||||
d'autres personnes que leur conjoint survivant, pour une durée de cinq années à
|
d'autres personnes que leur conjoint survivant, pour une durée de dix années à
|
||||||
compter du 1er janvier 2003. Ce droit est également maintenu, pour une durée de
|
compter du 1er janvier 2003. Ce droit est également maintenu, pour une durée de
|
||||||
cinq années à compter du 1er janvier 2003, aux militaires remplissant ces
|
dix années à compter du 1er janvier 2003, aux militaires remplissant ces
|
||||||
conditions qui n'ont pu bénéficier de l'allocation en franchise du fait de leur
|
conditions qui n'ont pu bénéficier de l'allocation en franchise du fait de leur
|
||||||
présence sous les drapeaux pendant la même campagne.<br />
|
présence sous les drapeaux pendant la même campagne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-22
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2007-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305585
|
Identifiant: LEGIARTI000017891743
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AWXXXXXBA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/17/LEGIARTI000017891743.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305585.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 885-0 V bis
|
###### Article 885-0 V bis
|
||||||
|
|
||||||
I. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 %
|
I.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 %
|
||||||
des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux
|
des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux
|
||||||
augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de
|
augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de
|
||||||
biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs
|
biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs
|
||||||
|
@ -23,16 +22,18 @@ La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit
|
||||||
satisfaire aux conditions suivantes :<br />
|
satisfaire aux conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à
|
a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à
|
||||||
l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
|
l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
|
||||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat
|
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat
|
||||||
en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n°
|
en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n°
|
||||||
364/2004 du 25 février 2004 ;<br />
|
364 / 2004 du 25 février 2004 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale,
|
b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale,
|
||||||
agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine
|
agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine
|
||||||
mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de
|
mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de
|
||||||
placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location
|
placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location
|
||||||
d'immeubles ;<br />
|
d'immeubles. Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au
|
||||||
|
sens de l'article L. 443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de
|
||||||
|
gestion immobilière à vocation sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté
|
c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté
|
||||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
|
@ -47,13 +48,13 @@ e) Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit com
|
||||||
ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en
|
ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en
|
||||||
France.<br />
|
France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions
|
2.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées
|
||||||
effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de
|
par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut
|
||||||
l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction
|
bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa
|
||||||
de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de
|
souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au
|
||||||
souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
|
capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
|
3.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
|
||||||
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
|
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
|
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
|
||||||
|
@ -66,7 +67,7 @@ Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevabl
|
||||||
est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la
|
est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la
|
||||||
fraction déterminée en retenant :<br />
|
fraction déterminée en retenant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée
|
-au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée
|
||||||
au premier alinéa du présent 3 au titre de la souscription au capital dans des
|
au premier alinéa du présent 3 au titre de la souscription au capital dans des
|
||||||
sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite
|
sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite
|
||||||
de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année
|
de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année
|
||||||
|
@ -76,16 +77,20 @@ ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période lors de la
|
||||||
constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel
|
constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel
|
||||||
le redevable a souscrit ;<br />
|
le redevable a souscrit ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au
|
-au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au
|
||||||
premier alinéa du présent 3 au titre de la constitution du capital initial ou de
|
premier alinéa du présent 3 au titre de la constitution du capital initial ou de
|
||||||
l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de la période
|
l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de la période
|
||||||
mentionnée au numérateur.<br />
|
mentionnée au numérateur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - 1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la
|
II.-1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la
|
||||||
conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa
|
conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa
|
||||||
souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année
|
souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année
|
||||||
suivant celle de la souscription.<br />
|
suivant celle de la souscription.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de
|
||||||
|
conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au
|
||||||
|
I est remis en cause.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la
|
La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la
|
||||||
souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier
|
souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier
|
||||||
alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.<br />
|
alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.<br />
|
||||||
|
@ -99,14 +104,15 @@ fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation
|
||||||
prévue au premier alinéa du 1 du présent II n'est pas respectée par suite d'une
|
prévue au premier alinéa du 1 du présent II n'est pas respectée par suite d'une
|
||||||
annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.<br />
|
annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50
|
III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
|
||||||
% du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
|
du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
|
||||||
parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1
|
parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1
|
||||||
du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins
|
du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins
|
||||||
à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de
|
à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou
|
||||||
sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de
|
de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés exerçant
|
||||||
cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I, lorsque les conditions
|
leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant
|
||||||
suivantes sont satisfaites :<br />
|
les conditions prévues au 1 du I, lorsque les conditions suivantes sont
|
||||||
|
satisfaites :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds
|
a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds
|
||||||
jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;<br />
|
jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;<br />
|
||||||
|
@ -128,13 +134,13 @@ pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en
|
||||||
contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions
|
contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions
|
||||||
prévues au 1 du I.<br />
|
prévues au 1 du I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. L'avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 10 000
|
2.L'avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 10 000
|
||||||
euros par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et
|
euros par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et
|
||||||
de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le
|
de ceux prévus aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le
|
||||||
montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces
|
montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces
|
||||||
avantages n'excède pas 50 000 euros.<br />
|
avantages n'excède pas 50 000 euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
|
3.L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
|
||||||
cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions
|
cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions
|
||||||
prévues au 1 du présent III.<br />
|
prévues au 1 du présent III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -143,13 +149,13 @@ parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
|
||||||
produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la
|
produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la
|
||||||
personne.<br />
|
personne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III
|
IV.-Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III
|
||||||
sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année
|
sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année
|
||||||
précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de
|
précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de
|
||||||
l'année d'imposition.<br />
|
l'année d'imposition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au
|
V.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I
|
||||||
I ou au III ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu
|
ou au III ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu
|
||||||
prévues à l'article 199 terdecies-0 A.<br />
|
prévues à l'article 199 terdecies-0 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de
|
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de
|
||||||
|
@ -161,15 +167,9 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquel
|
||||||
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
|
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
|
||||||
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.<br />
|
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique pas aux souscriptions
|
VI.-Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du
|
||||||
au capital d'une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son
|
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
|
||||||
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire
|
|
||||||
bénéficie des dispositions des articles 885 O et 885 O bis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VI. - Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du
|
|
||||||
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
|
|
||||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et
|
VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
|
||||||
aux sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au
|
sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.
|
||||||
III.
|
|
||||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147068
|
||||||
|
|
||||||
- [Section I : Droits de timbre proprement dits](section_i)
|
- [Section I : Droits de timbre proprement dits](section_i)
|
||||||
- [Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses](section_ii)
|
- [Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses](section_ii)
|
||||||
- [Section IV : Impôt sur les opérations de bourse](section_iv)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-06-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006162641
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Section IV : Impôt sur les opérations de bourse
|
|
||||||
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||||||
- [I : Bourses de valeurs](i)
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-06-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006179742
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### I : Bourses de valeurs
|
|
||||||
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||||||
- [Article 978](article_978.md)
|
|
||||||
- [Article 980](article_980.md)
|
|
||||||
- [Article 980 bis](article_980_bis.md)
|
|
||||||
- [Article 981](article_981.md)
|
|
||||||
- [Article 982](article_982.md)
|
|
||||||
- [Article 983](article_983.md)
|
|
||||||
- [Article 984](article_984.md)
|
|
||||||
- [Article 985](article_985.md)
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-03-31
|
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305681
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0978AAXXXXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305681.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 978
|
|
||||||
|
|
||||||
Toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à
|
|
||||||
terme, de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction d'un bordereau
|
|
||||||
soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le tarif de ce droit est fixé à 3 p. 1000 pour la fraction de chaque opération
|
|
||||||
inférieure ou égale à 153 000 euros et à 1,50 p. 1000 pour la fraction qui
|
|
||||||
excède cette somme, ainsi que pour les opérations de report.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un abattement de 23 euros est pratiqué sur les droits dus à l'occasion de chaque
|
|
||||||
opération.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les droits dus à chaque opération ne peuvent pas dépasser 610 euros.
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305682
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980AAXXXXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305682.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 980
|
|
||||||
|
|
||||||
Les opérations d'achat et de vente prévues à l'article 2 de la loi n° 64-697 du
|
|
||||||
10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées, ne peuvent
|
|
||||||
donner lieu à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse de valeurs.
|
|
||||||
Toutefois, cette exonération est limitée à une opération d'achat ou de vente par
|
|
||||||
actionnaire autre que celui ou ceux assurant la contrepartie et elle est
|
|
||||||
subordonnée à la condition que le nombre d'actions négociées soit inférieur au
|
|
||||||
nombre nécessaire à l'attribution d'une action regroupée (1).
|
|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311258
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAO
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311258.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 980 bis
|
|
||||||
|
|
||||||
Le droit de timbre sur les opérations de bourse n'est pas applicable :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Aux opérations de contrepartie réalisées par des prestataires de services
|
|
||||||
d'investissement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en
|
|
||||||
actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation sur les résultats de la
|
|
||||||
société émettrice ou de clauses de participation aux bénéfices de la société
|
|
||||||
émettrice ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Aux opérations en report par les personnes qui font de tels placements ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Abrogé<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° bis Abrogé<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° ter Aux opérations d'achats et de ventes portant sur des valeurs mobilières
|
|
||||||
d'entreprises dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions
|
|
||||||
d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours
|
|
||||||
d'ouverture des soixante derniers jours de bourse de l'année précédant celle au
|
|
||||||
cours de laquelle les opérations sont réalisées. Un décret en Conseil d'Etat
|
|
||||||
détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de
|
|
||||||
première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Aux achats ou ventes portant sur les titres participatifs visés à l'article
|
|
||||||
21 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements
|
|
||||||
et la protection de l'épargne.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Aux opérations d'achat et de vente portant sur les parts émises par les fonds
|
|
||||||
communs de créances.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de
|
|
||||||
capital et à l'introduction d'une valeur sur un marché réglementé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
8° Aux opérations d'achat ou de vente de valeurs de toute nature effectuées par
|
|
||||||
une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9° Aux opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les
|
|
||||||
conditions prévues par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et
|
|
||||||
financier.
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305683
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0981AAXXXXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305683.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 981
|
|
||||||
|
|
||||||
Les bordereaux, rédigés conformément à l'article 978 pour constater les
|
|
||||||
opérations de bourse, doivent faire ressortir distinctement le montant de
|
|
||||||
l'impôt payé au Trésor et le montant des courtages ou commissions revenant au
|
|
||||||
rédacteur du bordereau.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, le rédacteur du bordereau peut se borner à indiquer le montant global
|
|
||||||
des courtages ou commissions et de l'impôt à la condition de préciser de façon
|
|
||||||
apparente le taux de ce dernier.
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311261
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0982AAXXXXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311261.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 982
|
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des
|
|
||||||
demandes de valeurs de bourse sont tenues de faire une déclaration préalable à
|
|
||||||
l'administration.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire sur lequel elles inscrivent
|
|
||||||
chronologiquement chaque opération.
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305685
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0983AAXXXXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305685.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 983
|
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes mentionnées à l'article 982 sont tenues d'acquitter mensuellement
|
|
||||||
le montant du droit dû en application de l'article 978 lors du dépôt de la
|
|
||||||
déclaration de leurs opérations, dont le modèle est établi par arrêté
|
|
||||||
ministériel.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si l'une des deux parties concourant à l'opération est seule assujettie à la
|
|
||||||
déclaration prévue par l'article 982 le total des droits applicables à
|
|
||||||
l'opération est payé par elle, sauf son recours contre l'autre partie.
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1999-03-31
|
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311264
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0984AAXXXXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311264.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 984
|
|
||||||
|
|
||||||
Les mesures d'exécution des articles 978 et 981 à 983 sont fixées par décret en
|
|
||||||
Conseil d'Etat. Ce décret peut aménager le mode de liquidation du droit de
|
|
||||||
timbre et instituer une procédure de détermination forfaitaire des sommes que
|
|
||||||
les assujettis doivent verser au Trésor au titre de l'impôt (1).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(1) Annexe I, art. 305 à 305 I.
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2001-03-31
|
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305687
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0985AAXXXXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305687.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 985
|
|
||||||
|
|
||||||
Il n'est apporté par les articles précédents de la présente section aucune
|
|
||||||
dérogation aux dispositions de l'article L131-5 du code de commerce.
|
|
|
@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036384995
|
||||||
- [Section IV : Passif déductible](section_iv)
|
- [Section IV : Passif déductible](section_iv)
|
||||||
- [Section V : Actifs exonérés](section_v)
|
- [Section V : Actifs exonérés](section_v)
|
||||||
- [Section VI : Calcul de l'impôt](section_vi)
|
- [Section VI : Calcul de l'impôt](section_vi)
|
||||||
|
- [Section VII : Contrôle](section_vii)
|
||||||
|
- [Section VIII : Obligations déclaratives](section_viii)
|
||||||
|
|
|
@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036385039
|
||||||
###### Section VI : Calcul de l'impôt
|
###### Section VI : Calcul de l'impôt
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 977](article_977.md)
|
- [Article 977](article_977.md)
|
||||||
|
- [Article 978](article_978.md)
|
||||||
- [Article 979](article_979.md)
|
- [Article 979](article_979.md)
|
||||||
|
- [Article 980](article_980.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1950-04-30
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048571369
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/13/LEGIARTI000048571369.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 978
|
||||||
|
|
||||||
|
La perception des droits s’effectue au vu d’extraits du répertoire déposés
|
||||||
|
périodiquement au bureau désigné par l’administration. Ces extraits ne
|
||||||
|
mentionnent, indépendamment du numéro du répertoire, que la date et le montant
|
||||||
|
des opérations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si l’une des deux parties concourant à l’opération est seule assujettie à la
|
||||||
|
déclaration prévue par l’article 977, le total des droits applicables à
|
||||||
|
l’opération est payé par elle, sauf son recours contre l’autre partie.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1950-04-30
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048571397
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/13/LEGIARTI000048571397.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 980
|
||||||
|
|
||||||
|
Il n’est apporté par les articles précédents de la présente section aucune
|
||||||
|
dérogation aux dispositions de l’article 76 du code de commerce.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2018-12-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000036385049
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section VII : Contrôle
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 981](article_981.md)
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1950-04-30
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048571415
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/14/LEGIARTI000048571415.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 981
|
||||||
|
|
||||||
|
Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes faisant commerce
|
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|
habituel de recueillir des offres et des demandes relatives à des marchés à
|
||||||
|
terme ou à livrer des marchandises et denrées, dont le trafic à livrer est
|
||||||
|
réglementé dans les bourses de commerce, doivent tenir un répertoire où sont
|
||||||
|
consignées les opérations d’achat ou de vente à livrer ou à terme, traitées aux
|
||||||
|
conditions intégrales des règlements établis dans lesdites bourses. Le
|
||||||
|
répertoire ci-dessus prescrit doit être coté et paraphé par le président du
|
||||||
|
tribunal de commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Quiconque ne s’occupe pas professionnellement de l’achat ou de la vente des
|
||||||
|
marchandises et denrées dont le trafic à livrer est réglementé dans les bourses
|
||||||
|
de commerce, ne peut traiter des marchés à terme ou à livrer sur ces
|
||||||
|
marchandises et denrées aux conditions des règlements établis dans lesdites
|
||||||
|
bourses que par l’entremise d’un courtier ou d’un commissionnaire restant soumis
|
||||||
|
aux obligations qui dérivent de sa qualité de mandataire.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Toute opération d’achat ou de vente faite contrairement aux prescriptions du
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||||||
|
paragraphe précédent est nulle et ne peut engendrer aucun lien de droit.<br />
|
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|
Les opérations doivent être inscrites au répertoire jour par jour à leurs dates,
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|
sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, en indiquant la nature des
|
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|
marchandises ou denrées, leur quantité et leur prix, les noms des parties en
|
||||||
|
présence ou des donneurs d’ordre et l’époque de la livraison.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Un extrait du répertoire, portant les mentions ci-dessus prescrites, est remis
|
||||||
|
aux contractants, par les intermédiaires visés au premier paragraphe du présent
|
||||||
|
article, dans les vingt-quatre heures qui suivent la conclusion du marché. Cet
|
||||||
|
extrait est réputé d'avis d’exécution et fait foi des conditions du marché.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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|
Identifiant: LEGISCTA000036385053
|
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###### Section VIII : Obligations déclaratives
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- [Article 982](article_982.md)
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- [Article 983](article_983.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
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|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1950-04-30
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048571429
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/14/LEGIARTI000048571429.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 982
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute opération d’achat ou de vente de marchandises à terme ou à livrer traitée
|
||||||
|
aux conditions des règlements établis dans les bourses de commerce et de nature
|
||||||
|
à être inscrite au répertoire dont la tenue est prescrite par l’article
|
||||||
|
précédent, est assujettie à un droit fixé 0,20 F pour mille sur la somme totale
|
||||||
|
des opérations d’achat et de vente, sans préjudice de l’application, s’il y a
|
||||||
|
lieu, de la taxe sur le chiffre d’affaires sur le total des marchandises
|
||||||
|
livrées.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1950-04-30
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048571453
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/14/LEGIARTI000048571453.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 983
|
||||||
|
|
||||||
|
Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes astreintes à la
|
||||||
|
tenue du répertoire doivent faire une déclaration préalable au bureau désigné
|
||||||
|
par l’administration et acquitter personnellement les droits établis par
|
||||||
|
l’article précédent, à moins qu'ils ne justifient du payement de ces droits par
|
||||||
|
l’autre partie, sauf leur recours contre celle-ci, si elle n’est pas assujettie
|
||||||
|
à la déclaration prescrite et, dans tous les cas, contre le donneur d’ordre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La perception des droits s’effectue au vu d’extraits du répertoire déposés
|
||||||
|
périodiquement au même bureau.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305166
|
Identifiant: LEGIARTI000017923865
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0636AAXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923865.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305166.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 636
|
###### Article 636
|
||||||
|
@ -14,5 +13,6 @@ Les testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être
|
||||||
enregistrés, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs
|
enregistrés, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs
|
||||||
testamentaires, dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur.<br />
|
testamentaires, dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les
|
Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être
|
||||||
testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux.
|
enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le
|
||||||
|
partage de la succession.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305335
|
Identifiant: LEGIARTI000017923871
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0748AAXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923871.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305335.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 748
|
###### Article 748
|
||||||
|
@ -15,6 +14,9 @@ succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre
|
||||||
les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des
|
les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des
|
||||||
descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs
|
descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs
|
||||||
d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la
|
d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la
|
||||||
mesure des soultes ou plus-values. En ce qui les concerne, l'imposition est
|
mesure des soultes ou plus-values. Il en est de même des partages portant sur
|
||||||
liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminée sans déduction de ces
|
des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des
|
||||||
soultes ou plus-values.
|
biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de
|
||||||
|
solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. En ce qui
|
||||||
|
les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé
|
||||||
|
déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305341
|
Identifiant: LEGIARTI000017923869
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0750AAXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923869.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305341.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 750
|
###### Article 750
|
||||||
|
@ -19,7 +18,10 @@ successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistremen
|
||||||
ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % lorsqu'elles interviennent au
|
ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % lorsqu'elles interviennent au
|
||||||
profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs
|
profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs
|
||||||
ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de
|
ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de
|
||||||
plusieurs d'entre eux.<br />
|
plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens
|
||||||
|
indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens
|
||||||
|
indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou
|
||||||
|
par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision,
|
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision,
|
||||||
l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part
|
l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2013-06-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305355
|
Identifiant: LEGIARTI000017923873
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0751AAXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923873.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305355.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 751
|
###### Article 751
|
||||||
|
@ -22,6 +21,12 @@ propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le d
|
||||||
constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été
|
constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été
|
||||||
déterminée selon le barème prévu à l'article 669.<br />
|
déterminée selon le barème prévu à l'article 669.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée
|
||||||
|
par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer,
|
||||||
|
plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la
|
||||||
|
nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans
|
||||||
|
l'acte en constatant l'emploi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans les articles
|
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans les articles
|
||||||
911, deuxième alinéa, et 1100 du code civil.<br />
|
911, deuxième alinéa, et 1100 du code civil.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-22
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006310383
|
Identifiant: LEGIARTI000017886825
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0788AAXXXXXAH
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886825.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310383.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 788
|
###### Article 788
|
||||||
|
@ -36,4 +35,9 @@ L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la
|
||||||
réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.<br />
|
réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un
|
IV. - A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un
|
||||||
abattement de 1 500 euros est opéré sur chaque part successorale.
|
abattement de 1 500 euros est opéré sur chaque part successorale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. - Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de
|
||||||
|
chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
|
||||||
|
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche
|
||||||
|
(3).
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305452
|
Identifiant: LEGIARTI000017886823
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ACXXXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886823.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305452.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 790 B
|
###### Article 790 B
|
||||||
|
@ -16,4 +15,9 @@ petits-enfants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement,
|
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement,
|
||||||
représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le
|
représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le
|
||||||
code civil en matière de représentation successorale.
|
code civil en matière de représentation successorale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er
|
||||||
|
janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la
|
||||||
|
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus
|
||||||
|
proche (1).
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305454
|
Identifiant: LEGIARTI000017886821
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AEXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886821.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305454.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 790 D
|
###### Article 790 D
|
||||||
|
|
||||||
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
|
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
|
||||||
effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des
|
effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des
|
||||||
arrière-petits-enfants du donateur.
|
arrière-petits-enfants du donateur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er
|
||||||
|
janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la
|
||||||
|
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus
|
||||||
|
proche (1).
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-22
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305455
|
Identifiant: LEGIARTI000017886819
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AFXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886819.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305455.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 790 E
|
###### Article 790 E
|
||||||
|
|
||||||
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
|
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
|
||||||
effectué un abattement de 76 000 euros sur la part du conjoint du donateur.
|
effectué un abattement de 76 000 euros sur la part du conjoint du donateur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er
|
||||||
|
janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la
|
||||||
|
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus
|
||||||
|
proche (1).
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-22
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305456
|
Identifiant: LEGIARTI000017886817
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AGXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886817.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305456.xml
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###### Article 790 F
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###### Article 790 F
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@ -16,4 +15,9 @@ par un pacte civil de solidarité.<br />
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||||||
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||||||
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au
|
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au
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cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif
|
cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif
|
||||||
autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
|
autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.<br />
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Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er
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janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la
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première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus
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proche (1).
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-22
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2007-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305457
|
Identifiant: LEGIARTI000017886814
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AHXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/68/LEGIARTI000017886814.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305457.xml
|
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||||||
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|
---
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###### Article 790 G
|
###### Article 790 G
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||||||
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@ -37,4 +36,8 @@ l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être décla
|
||||||
ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile
|
ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile
|
||||||
dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est
|
dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est
|
||||||
accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au
|
accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au
|
||||||
modèle établi par l'administration.
|
modèle établi par l'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. - Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année,
|
||||||
|
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
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||||||
|
barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche (1).
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||||||
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|
|
@ -1,14 +1,12 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-22
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305482
|
Identifiant: LEGIARTI000017923876
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0796BAXXXXXDA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923876.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305482.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article 796-0 quater
|
###### Article 796-0 quater
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||||||
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||||||
Les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des
|
Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.
|
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droits de mutation par décès.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303413
|
Identifiant: LEGIARTI000017923915
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ADXXXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923915.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303413.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 208 C
|
###### Article 208 C
|
||||||
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|
||||||
I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés
|
I.-Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés
|
||||||
par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social
|
par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social
|
||||||
n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal
|
n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal
|
||||||
l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la
|
l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la
|
||||||
détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à
|
détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à
|
||||||
l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est
|
l'article 8 et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est
|
||||||
identique.<br />
|
identique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le capital ou les droits de vote des sociétés visées au premier alinéa ne
|
Le capital ou les droits de vote des sociétés visées au premier alinéa ne
|
||||||
|
@ -43,7 +42,7 @@ chacune, directement ou indirectement, moins de 2 % du capital et des droits de
|
||||||
vote. Cette condition s'apprécie au premier jour du premier exercice
|
vote. Cette condition s'apprécie au premier jour du premier exercice
|
||||||
d'application du présent régime.<br />
|
d'application du présent régime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs
|
II.-Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs
|
||||||
filiales détenues, individuellement ou conjointement par plusieurs sociétés
|
filiales détenues, individuellement ou conjointement par plusieurs sociétés
|
||||||
d'investissements immobiliers cotées, à 95 % au moins, directement ou
|
d'investissements immobiliers cotées, à 95 % au moins, directement ou
|
||||||
indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt
|
indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt
|
||||||
|
@ -84,7 +83,13 @@ opté pour le présent régime. Toutefois, lorsque les sociétés versante et
|
||||||
bénéficiaire sont deux sociétés visées au premier alinéa du I, les produits ne
|
bénéficiaire sont deux sociétés visées au premier alinéa du I, les produits ne
|
||||||
sont exonérés que si la société bénéficiaire de la distribution détient des
|
sont exonérés que si la société bénéficiaire de la distribution détient des
|
||||||
titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société
|
titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société
|
||||||
distributrice pendant une durée minimale de deux ans.<br />
|
distributrice pendant une durée minimale de deux ans. La première phrase
|
||||||
|
s'applique également aux produits des participations distribués par les sociétés
|
||||||
|
définies au 2° du h du 6 de l'article 145 ou par les sociétés visées au 3°
|
||||||
|
nonies de l'article 208, et perçus par une société visée au premier alinéa du I,
|
||||||
|
à la condition que celle-ci détienne des titres représentant au moins 5 % du
|
||||||
|
capital et des droits de vote de la société distributrice pendant une durée
|
||||||
|
minimale de deux ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des présentes dispositions, les opérations visées au premier
|
Pour l'application des présentes dispositions, les opérations visées au premier
|
||||||
alinéa et réalisées par des organismes mentionnés à l'article 8 sont réputées
|
alinéa et réalisées par des organismes mentionnés à l'article 8 sont réputées
|
||||||
|
@ -96,7 +101,7 @@ détenus en pleine propriété, ainsi que de ceux exploités en tant que titulai
|
||||||
d'un usufruit ou en tant que preneur d'un bail à construction ou d'un bail
|
d'un usufruit ou en tant que preneur d'un bail à construction ou d'un bail
|
||||||
emphytéotique.<br />
|
emphytéotique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II bis. - Les plus-values de cession d'immeubles, de droits réels et de droits
|
II bis.-Les plus-values de cession d'immeubles, de droits réels et de droits
|
||||||
afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, mentionnés au II,
|
afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, mentionnés au II,
|
||||||
entre une société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales visées au
|
entre une société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales visées au
|
||||||
II ou entre ces filiales ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.<br />
|
II ou entre ces filiales ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.<br />
|
||||||
|
@ -108,14 +113,14 @@ du 3 et au 5 de l'article 210 A. Les réintégrations, prescrites au d du 3 de
|
||||||
l'article 210 A, constituent des éléments du résultat soumis aux obligations de
|
l'article 210 A, constituent des éléments du résultat soumis aux obligations de
|
||||||
distribution mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 208 C.<br />
|
distribution mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 208 C.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II ter. - Lorsque des produits sont distribués ou réputés distribués par une
|
II ter.-Lorsque des produits sont distribués ou réputés distribués par une
|
||||||
société d'investissements immobiliers cotée visée au I à un associé autre qu'une
|
société d'investissements immobiliers cotée visée au I à un associé autre qu'une
|
||||||
personne physique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du
|
personne physique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du
|
||||||
capital de cette société et que les produits perçus par cet associé ne sont pas
|
capital de cette société et que les produits perçus par cet associé ne sont pas
|
||||||
soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, la société
|
soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, la société
|
||||||
distributrice doit acquitter un prélèvement égal à 20 % du montant des sommes,
|
distributrice doit acquitter un prélèvement égal à 20 % du montant des sommes,
|
||||||
avant imputation éventuelle du prélèvement, distribuées à cet associé et
|
avant imputation éventuelle du prélèvement, distribuées à cet associé et
|
||||||
prélevées sur des produits exonérés en application du II. L'assiette du
|
prélevées sur des produits exonérés en application du II.L'assiette du
|
||||||
prélèvement est diminuée des sommes distribuées provenant des produits reçus
|
prélèvement est diminuée des sommes distribuées provenant des produits reçus
|
||||||
ayant déjà supporté ce prélèvement.<br />
|
ayant déjà supporté ce prélèvement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -141,15 +146,15 @@ garanties et sanctions. Il n'est ni imputable, ni restituable. Il n'est pas
|
||||||
admis en charge déductible pour la détermination du résultat de la société
|
admis en charge déductible pour la détermination du résultat de la société
|
||||||
distributrice.<br />
|
distributrice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois
|
III.-L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois de
|
||||||
de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise
|
l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise au
|
||||||
au présent régime, à l'exception de l'exercice clos en 2003 pour lequel l'option
|
présent régime, à l'exception de l'exercice clos en 2003 pour lequel l'option
|
||||||
doit être notifiée avant le 30 septembre 2003.<br />
|
doit être notifiée avant le 30 septembre 2003.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette option est irrévocable.<br />
|
Cette option est irrévocable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III bis. - Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au c du
|
III bis.-Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au c du I
|
||||||
I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier et qui ont un objet
|
de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier et qui ont un objet
|
||||||
identique à celui des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I
|
identique à celui des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I
|
||||||
peuvent opter dans les conditions du III pour le régime d'imposition prévu au II
|
peuvent opter dans les conditions du III pour le régime d'imposition prévu au II
|
||||||
lorsqu'elles sont détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement et de
|
lorsqu'elles sont détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement et de
|
||||||
|
@ -157,7 +162,7 @@ manière continue au cours de l'exercice, par une société de placement à
|
||||||
prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de
|
prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de
|
||||||
l'article 208.<br />
|
l'article 208.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements
|
IV.-En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements
|
||||||
immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées
|
immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées
|
||||||
au taux visé au IV de l'article 219 font l'objet d'une imposition au taux prévu
|
au taux visé au IV de l'article 219 font l'objet d'une imposition au taux prévu
|
||||||
au I dudit article au titre de l'exercice de sortie sous déduction de l'impôt
|
au I dudit article au titre de l'exercice de sortie sous déduction de l'impôt
|
||||||
|
@ -182,5 +187,5 @@ pas fait application des conséquences liées à la sortie du régime de la soci
|
||||||
acquise, dans la mesure où celle-ci demeure filiale jusqu'à expiration de la
|
acquise, dans la mesure où celle-ci demeure filiale jusqu'à expiration de la
|
||||||
période de dix ans mentionnée au premier alinéa.<br />
|
période de dix ans mentionnée au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives
|
V.-Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives des
|
||||||
des sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
|
sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308097
|
Identifiant: LEGIARTI000017888245
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAO
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888245.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308097.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 209
|
###### Article 209
|
||||||
|
@ -99,9 +98,10 @@ ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l
|
||||||
209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article
|
209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article
|
||||||
39.<br />
|
39.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. - Les dispositions du vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39
|
VI. - Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'applique distinctement
|
||||||
s'appliquent distinctement aux titres de participation mentionnés au a quinquies
|
aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa
|
||||||
du I de l'article 219 et aux autres titres de participation.<br />
|
du a du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance
|
||||||
|
immobilière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII. - Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au
|
VII. - Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au
|
||||||
dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre
|
dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2007-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303468
|
Identifiant: LEGIARTI000017888225
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210AAXXXXXCC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888225.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303468.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 210-0 A
|
###### Article 210-0 A
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis
|
I. - Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis
|
||||||
de l'article 38, au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115, 120, 121,
|
de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115,
|
||||||
151 octies, 151 octies A, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, aux
|
120, 121, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C,
|
||||||
deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles
|
aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux
|
||||||
223 A à 223 U, sont applicables :<br />
|
articles 223 A à 223 U, sont applicables :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :<br />
|
1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -44,12 +43,12 @@ les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenu
|
||||||
soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société
|
soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société
|
||||||
absorbée ou scindée.<br />
|
absorbée ou scindée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au V de
|
II. - Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter
|
||||||
l'article 93 quater, aux articles 115, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies, 210
|
et au V de l'article 93 quater, aux articles 115, 151 octies, 151 octies A, 151
|
||||||
A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies,
|
nonies, 210 A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220
|
||||||
les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif n'entrant pas
|
quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif
|
||||||
dans le champ d'application de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet
|
n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 90/434/CEE du Conseil
|
||||||
1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège
|
du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport,
|
||||||
dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention
|
a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une
|
||||||
fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre
|
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
|
||||||
la fraude et l'évasion fiscales.
|
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
|
||||||
|
|
|
@ -1,51 +1,52 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-06
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303485
|
Identifiant: LEGIARTI000017923922
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ADXXXXXCG
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923922.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303485.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 210 E
|
###### Article 210 E
|
||||||
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|
||||||
I. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble, de droits
|
I. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble, de droits
|
||||||
réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C ou de droits
|
réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C, de titres de
|
||||||
afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne
|
sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article
|
||||||
morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à
|
219 ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble
|
||||||
une société faisant appel public à l'épargne au moyen de titres donnant
|
par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
|
||||||
obligatoirement accès au capital, à une filiale mentionnée au premier alinéa du
|
de droit commun à une société faisant appel public à l'épargne au moyen de
|
||||||
II de l'article 208 C, à une société mentionnée au III bis du même article ou à
|
titres donnant obligatoirement accès au capital, à une filiale mentionnée au
|
||||||
une société agréée par l'Autorité des marchés financiers et ayant pour objet
|
premier alinéa du II de l'article 208 C, à une société mentionnée au III bis du
|
||||||
principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou
|
même article ou à une société agréée par l'Autorité des marchés financiers et
|
||||||
la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales
|
ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue
|
||||||
visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est
|
de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des
|
||||||
identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de
|
personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont
|
||||||
l'article 219.<br />
|
l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux
|
||||||
|
visé au IV de l'article 219.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la
|
II. - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la
|
||||||
société cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans
|
société cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans
|
||||||
l'immeuble ou les droits mentionnés au I. Lorsque la société cessionnaire est
|
l'immeuble, les titres ou les droits mentionnés au I. Lorsque la société
|
||||||
une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C ou une société
|
cessionnaire est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208
|
||||||
mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée sous le régime
|
C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée
|
||||||
prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans à compter de
|
sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans
|
||||||
l'exercice d'acquisition.<br />
|
à compter de l'exercice d'acquisition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le non-respect de ces conditions par la société cessionnaire entraîne
|
Le non-respect de ces conditions par la société cessionnaire entraîne
|
||||||
l'application de l'amende prévue à l'article 1764.<br />
|
l'application de l'amende prévue à l'article 1764.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers
|
III. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers
|
||||||
bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés
|
bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens
|
||||||
dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à
|
du a sexies-0 bis du I de l'article 219 par une personne morale soumise à
|
||||||
loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de
|
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un
|
||||||
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n°
|
organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant
|
||||||
2001-1275 du 28 décembre 2001), des sociétés civiles immobilières dont cette
|
des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de
|
||||||
association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de
|
finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), des sociétés civiles
|
||||||
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'un
|
immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les
|
||||||
organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de
|
logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
|
||||||
l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de
|
l'habitation ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la
|
||||||
l'article 219.<br />
|
construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux
|
||||||
|
visé au IV de l'article 219.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés
|
IV. - Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés
|
||||||
au 4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui
|
au 4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui
|
||||||
|
@ -60,6 +61,7 @@ construction et de l'habitation.<br />
|
||||||
Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'application
|
Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'application
|
||||||
de l'amende prévue à l'article 1764.<br />
|
de l'amende prévue à l'article 1764.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Les I et
|
V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Le I
|
||||||
III s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 et le IV aux
|
s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions
|
||||||
cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010.
|
réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31
|
||||||
|
décembre 2010.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2007-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308700
|
Identifiant: LEGIARTI000017888212
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXA5
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888212.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308700.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 219
|
###### Article 219
|
||||||
|
@ -24,8 +23,13 @@ quindecies et à l'article 209 quater.<br />
|
||||||
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, le taux d'imposition
|
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, le taux d'imposition
|
||||||
visé au premier alinéa est fixé à 15 %.<br />
|
visé au premier alinéa est fixé à 15 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007, le montant net des
|
||||||
|
plus-values à long terme afférentes aux titres des sociétés à prépondérance
|
||||||
|
immobilière définies au a sexies-0 bis cotées est imposé au taux prévu au IV.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur
|
L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur
|
||||||
les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.<br />
|
les plus-values à long terme imposables aux taux visés au présent a et réalisées
|
||||||
|
au cours des dix exercices suivants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a bis. Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des
|
a bis. Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des
|
||||||
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les
|
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les
|
||||||
|
@ -154,6 +158,13 @@ les bénéfices imposables. Cette imputation n'est possible que dans la limite d
|
||||||
gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs exclus du régime des plus
|
gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs exclus du régime des plus
|
||||||
et moins-values à long terme en application du premier alinéa ;<br />
|
et moins-values à long terme en application du premier alinéa ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation au premier alinéa, le régime des plus ou moins-values à long
|
||||||
|
terme s'applique à la plus ou moins-value résultant de la cession d'un brevet,
|
||||||
|
d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel qui
|
||||||
|
satisfait aux conditions prévues aux a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies,
|
||||||
|
sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise
|
||||||
|
cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le
|
a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le
|
||||||
montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de
|
montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de
|
||||||
participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %. Ce taux est
|
participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %. Ce taux est
|
||||||
|
@ -170,7 +181,7 @@ est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères s
|
||||||
ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de
|
ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de
|
||||||
participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan
|
participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan
|
||||||
correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des
|
correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des
|
||||||
sociétés à prépondérance immobilière.<br />
|
sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des
|
La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des
|
||||||
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 afférente à des éléments exclus
|
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 afférente à des éléments exclus
|
||||||
|
@ -210,6 +221,33 @@ imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33 de leur montant
|
||||||
sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la
|
sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la
|
||||||
cession de titres de même nature.<br />
|
cession de titres de même nature.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de
|
||||||
|
s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de
|
||||||
|
sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26
|
||||||
|
septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière
|
||||||
|
les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à
|
||||||
|
la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de
|
||||||
|
50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des
|
||||||
|
immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les
|
||||||
|
conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou
|
||||||
|
par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l'application
|
||||||
|
de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les
|
||||||
|
droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont
|
||||||
|
affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou
|
||||||
|
agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus
|
||||||
|
et moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être
|
||||||
|
soumises à ce même régime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus et
|
||||||
|
moins-values à long terme en application du premier alinéa, restant à reporter à
|
||||||
|
l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées
|
||||||
|
au cours du même exercice, peuvent, après compensation avec les plus-values à
|
||||||
|
long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15 /
|
||||||
|
33, 33èmes de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des
|
||||||
|
gains nets retirés de la cession de titres de même nature.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, les
|
a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, les
|
||||||
sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions
|
sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions
|
||||||
de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long
|
de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long
|
||||||
|
@ -217,7 +255,7 @@ terme en application du 2° du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39
|
||||||
terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction des sommes ou
|
terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction des sommes ou
|
||||||
distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés, à
|
distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés, à
|
||||||
l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a
|
l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a
|
||||||
quinquies, détenues depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a
|
sexies-0 bis, détenues depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a
|
||||||
détenu au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans au
|
détenu au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans au
|
||||||
moins. Le taux de 8 % est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er
|
moins. Le taux de 8 % est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er
|
||||||
janvier 2007.<br />
|
janvier 2007.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-08
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2007-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303695
|
Identifiant: LEGIARTI000017889835
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAS
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/98/LEGIARTI000017889835.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303695.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223 O
|
###### Article 223 O
|
||||||
|
@ -19,26 +18,8 @@ qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères vis
|
||||||
articles 145 et 216 ;<br />
|
articles 145 et 216 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b. Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du
|
b. Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du
|
||||||
groupe en application de l'article 244 quater B. Le crédit d'impôt imputable par
|
groupe en application de l'article 244 quater B ; l'article 199 ter B s'applique
|
||||||
la société mère est égal à la somme des parts en volume et des parts en
|
à la somme de ces crédits d'impôt ;<br />
|
||||||
accroissement constatées pendant l'année par les sociétés membres. Si la somme
|
|
||||||
des parts en accroissement est négative, elle est imputée dans les conditions
|
|
||||||
prévues au quatrième alinéa du I de l'article 244 quater B. Lorsque le crédit
|
|
||||||
d'impôt d'une société membre excède le plafond visé au I précité, le montant de
|
|
||||||
la part en accroissement et de la part en volume pris en compte pour le calcul
|
|
||||||
du crédit d'impôt imputable par la société mère est calculé dans les conditions
|
|
||||||
prévues au huitième alinéa du I de l'article précité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Par exception aux dispositions de l'article 244 quater B, et à compter du crédit
|
|
||||||
d'impôt recherche calculé au titre de 2004, l'option pour le crédit d'impôt est
|
|
||||||
formulée par la société mère au nom de l'ensemble des sociétés membres du groupe
|
|
||||||
qui, au sein de ce groupe, ont bénéficié du crédit d'impôt au titre d'au moins
|
|
||||||
une année depuis leur entrée dans le groupe et qui ont exposé des dépenses de
|
|
||||||
recherche au cours de l'année pour laquelle l'option est exercée ou au cours des
|
|
||||||
deux années précédentes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'article 199 ter B s'appliquent au crédit d'impôt imputable
|
|
||||||
par la société mère ainsi déterminé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c. périmé<br />
|
c. périmé<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -66,7 +47,7 @@ l'article 244 quater H ; les dispositions de l'article 220 I s'appliquent à la
|
||||||
somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
j. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
j. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||||
l'article 244 quater I ; les dispositions de l'article 220 J s'appliquent à la
|
l'article 244 quater I ; les dispositions de l'article 220 I s'appliquent à la
|
||||||
somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
k. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
k. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||||
|
@ -116,6 +97,6 @@ l'article 244 quater R ; l'article 220 V s'applique à la somme de ces crédits
|
||||||
d'impôt ;<br />
|
d'impôt ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
w) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
w) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||||
l'article 244 quater S (1).<br />
|
l'article 244 quater S.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. (abrogé).
|
2. (abrogé).
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308828
|
Identifiant: LEGIARTI000017924534
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0225AAXXXXXAJ
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/45/LEGIARTI000017924534.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308828.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 225
|
###### Article 225
|
||||||
|
@ -17,15 +16,14 @@ salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Son taux est fixé à 0,50 %.<br />
|
Son taux est fixé à 0,50 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006, le
|
Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, le
|
||||||
taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante
|
taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante
|
||||||
salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de
|
salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de salariés en
|
||||||
moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou contrat
|
contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de
|
||||||
d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est
|
l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil
|
||||||
inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 1 % en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les
|
est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans
|
||||||
années suivantes, de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé
|
les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est
|
||||||
dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil
|
arrondi à l'entier inférieur.<br />
|
||||||
est arrondi à l'entier inférieur.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du troisième alinéa aux entreprises visées à l'article L.
|
Pour l'application du troisième alinéa aux entreprises visées à l'article L.
|
||||||
124-1 du code du travail et pour les rémunérations versées à compter du 1er
|
124-1 du code du travail et pour les rémunérations versées à compter du 1er
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308879
|
Identifiant: LEGIARTI000017924189
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAL
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924189.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308879.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 231
|
###### Article 231
|
||||||
|
@ -15,25 +14,27 @@ salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues a
|
||||||
chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou
|
chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou
|
||||||
pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code
|
pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code
|
||||||
rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou
|
rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou
|
||||||
organismes, à l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des
|
organismes, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies
|
||||||
services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale
|
personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des
|
||||||
dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les
|
collectivités territoriales et de leurs groupements, des services départementaux
|
||||||
collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux, des
|
de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une
|
||||||
caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre
|
personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales,
|
||||||
VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la
|
du centre de formation des personnels communaux, des caisses des écoles et des
|
||||||
délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après
|
établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de
|
||||||
le baccalauréat (1), qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas
|
l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de
|
||||||
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins
|
l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui
|
||||||
de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du
|
paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la
|
||||||
paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou
|
valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires
|
||||||
organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée
|
au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites
|
||||||
en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de
|
rémunérations.L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est
|
||||||
cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la
|
constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à
|
||||||
taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires
|
l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même
|
||||||
qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90
|
année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la
|
||||||
p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné
|
valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas
|
||||||
au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits,
|
été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au
|
||||||
y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ
|
moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au
|
||||||
|
dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y
|
||||||
|
compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ
|
||||||
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a
|
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a
|
||||||
pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du
|
pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du
|
||||||
rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert
|
rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: PERIME
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2022-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304048
|
Identifiant: LEGIARTI000017923930
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DKXXXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923930.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304048.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 238 bis JA
|
###### Article 238 bis JA
|
||||||
|
|
|
@ -1,55 +1,113 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006309193
|
Identifiant: LEGIARTI000017923904
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ACXXXXXAI
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923904.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309193.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 bis A
|
###### Article 244 bis A
|
||||||
|
|
||||||
I. 1. Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui
|
I.-1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que
|
||||||
ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, les
|
définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes
|
||||||
personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège
|
et organismes mentionnés au 2 du présent I lors de la cession des biens ou
|
||||||
social est situé hors de France, les sociétés ou groupements qui relèvent des
|
droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au
|
||||||
articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et les fonds de
|
deuxième alinéa du I de l'article 219.<br />
|
||||||
placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, au prorata des droits
|
|
||||||
sociaux ou des parts détenus par des associés ou porteurs qui ne sont pas
|
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par
|
||||||
domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France, sont
|
des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés à l'alinéa
|
||||||
soumis à un prélèvement d'un tiers sur les plus-values résultant de la cession
|
précédent, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou
|
||||||
d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions, de parts de sociétés non cotées
|
agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles
|
||||||
en bourse dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la
|
sont affectés. Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au
|
||||||
cession, constitué principalement par de tels biens et droits, et de parts de
|
tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable
|
||||||
fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies dont l'actif
|
de cette entreprise ou de cette profession.<br />
|
||||||
est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué
|
|
||||||
principalement par de tels biens et droits. Cette disposition n'est pas
|
Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et
|
||||||
applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou
|
les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés de ce
|
||||||
morales ou des organismes mentionnés à la phrase précédente, qui exploitent en
|
prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies.<br />
|
||||||
France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une
|
|
||||||
profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés. Les immeubles
|
|
||||||
doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations
|
|
||||||
établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de
|
|
||||||
cette profession.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques, les associés
|
Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques, les associés
|
||||||
personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés
|
personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés
|
||||||
au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de
|
au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de
|
||||||
placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, résidents d'un Etat
|
placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, résidents d'un Etat
|
||||||
membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||||
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
|
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
|
||||||
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
||||||
fraude ou l'évasion fiscale, sont soumis à un prélèvement de 16 %.<br />
|
fraude ou l'évasion fiscale, sont soumis au prélèvement selon le taux fixé au
|
||||||
|
premier alinéa de l'article 200 B.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. 1° Lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l'impôt
|
2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :<br />
|
||||||
sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies
|
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a. Au I et aux 2° à 8° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150
|
a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au
|
||||||
|
sens de l'article 4 B ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le
|
||||||
|
siège social est situé hors de France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège
|
||||||
|
social est situé en France, au prorata des droits sociaux détenus par des
|
||||||
|
associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé
|
||||||
|
hors de France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, au
|
||||||
|
prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas domiciliés en France
|
||||||
|
ou dont le siège social est situé hors de France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3. Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la
|
||||||
|
cession :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) De parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées visées à l'article
|
||||||
|
208 C, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du
|
||||||
|
capital de la société dont les actions sont cédées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) D'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
|
||||||
|
variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208, lorsque le cédant détient
|
||||||
|
directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les
|
||||||
|
actions sont cédées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) De parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet
|
||||||
|
équivalent et sont de forme similaire aux fonds mentionnés au b ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
f) De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit
|
||||||
|
la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une
|
||||||
|
réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux c et d, dont
|
||||||
|
le siège social est situé hors de France, lorsque le cédant détient directement
|
||||||
|
ou indirectement au moins 10 % du capital de l'organisme dont les parts, actions
|
||||||
|
ou autres droits sont cédés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
g) De parts ou d'actions de sociétés cotées sur un marché français ou étranger,
|
||||||
|
autres que celles mentionnées aux c et f, dont l'actif est, à la clôture des
|
||||||
|
trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement
|
||||||
|
ou indirectement de biens et droits mentionnés au présent 3, lorsque le cédant
|
||||||
|
détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont
|
||||||
|
les parts ou actions sont cédées. Si la société dont les parts ou actions sont
|
||||||
|
cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est
|
||||||
|
appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de
|
||||||
|
la cession ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
h) De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, autres que ceux
|
||||||
|
mentionnés aux b à f, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché
|
||||||
|
français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui
|
||||||
|
précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de
|
||||||
|
biens ou droits mentionnés au présent 3. Si l'organisme dont les parts, actions
|
||||||
|
ou droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition
|
||||||
|
de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à
|
||||||
|
défaut, à la date de la cession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par des contribuables
|
||||||
|
assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les
|
||||||
|
modalités définies :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Au I et aux 2° à 8° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150
|
||||||
UB et aux articles 150 V à 150 VE ;<br />
|
UB et aux articles 150 V à 150 VE ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b. Au III de l'article 150 U lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un
|
2° Au III de l'article 150 U lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un
|
||||||
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||||
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
|
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
|
||||||
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
||||||
|
@ -60,42 +118,46 @@ ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune
|
||||||
déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à
|
déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à
|
||||||
la plus-value en report est dû ;<br />
|
la plus-value en report est dû ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c. les plus-values réalisées, directement ou indirectement, par un fonds commun
|
3° A l'article 150 UC lorsque les plus-values sont réalisées, directement ou
|
||||||
de placement immobilier ou ses porteurs de parts assujettis à l'impôt sur le
|
indirectement, par un fonds de placement immobilier ou par ses porteurs de parts
|
||||||
revenu sont déterminées selon les modalités définies à l'article 150 UC.<br />
|
assujettis à l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque le prélèvement est dû par une personne morale assujettie à l'impôt
|
III.-Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale
|
||||||
sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une
|
assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par
|
||||||
part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition,
|
différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son
|
||||||
diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par
|
prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de
|
||||||
année entière de détention.<br />
|
son montant par année entière de détention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de
|
Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes morales résidentes d'un
|
||||||
|
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||||
|
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
|
||||||
|
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
||||||
|
fraude ou l'évasion fiscale, lors de la cession de parts ou actions visées aux c
|
||||||
|
et g du 3 du I sont soumises au prélèvement selon le taux fixé au troisième
|
||||||
|
alinéa du a du I de l'article 219.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de
|
||||||
l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant
|
l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant
|
||||||
la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de
|
la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de
|
||||||
taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
|
taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :<br />
|
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. l'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier
|
1° L'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier
|
||||||
est acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises
|
est acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises
|
||||||
du lieu du siège social du dépositaire du fonds de placement immobilier et par
|
du lieu du siège social du dépositaire du fonds de placement immobilier et par
|
||||||
celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement
|
celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement
|
||||||
mentionnée à l'article L. 214-141 du code monétaire et financier des plus-values
|
mentionnée à l'article L. 214-141 du code monétaire et financier des plus-values
|
||||||
distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions ;<br />
|
distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b. l'impôt dû au titre de parts que réalise un porteur de parts de fonds de
|
2° L'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de
|
||||||
placement immobilier est acquitté pour le compte de ceux-ci au service des
|
fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte de ce porteur au
|
||||||
impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur et par
|
service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement
|
||||||
celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.<br />
|
payeur et par celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales
|
V.-Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en
|
||||||
et les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés dans les
|
raison des sommes qui ont supporté celui-ci.<br />
|
||||||
conditions prévues à l'article 131 sexies.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en
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raison des sommes qui ont supporté ce prélèvement.<br />
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||||||
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Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par
|
Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par
|
||||||
le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa
|
le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa
|
||||||
réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
|
réalisation.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
|
||||||
|
|
|
@ -1,74 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2007-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006309220
|
Identifiant: LEGIARTI000017889830
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCW
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/98/LEGIARTI000017889830.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309220.xml
|
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article 244 quater B
|
###### Article 244 quater B
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||||||
I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
|
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
|
||||||
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies
|
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies
|
||||||
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies qui exposent des
|
A,44 septies,44 octies,44 octies A,44 decies,44 undecies et 44 duodecies peuvent
|
||||||
dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme
|
bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles
|
||||||
:<br />
|
exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la
|
||||||
|
fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et
|
||||||
|
de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. D'une part égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours de
|
Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre
|
||||||
l'année, dite part en volume ;<br />
|
respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration
|
||||||
|
d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a
|
||||||
|
pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de
|
||||||
|
dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre
|
||||||
|
entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq
|
||||||
|
années.<br />
|
||||||
|
|
||||||
b. Et d'une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche
|
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou
|
||||||
exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature,
|
groupements mentionnés aux articles 239 quater,239 quater B et 239 quater C ne
|
||||||
revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au
|
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve
|
||||||
cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.<br />
|
des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article 199 ter B, être
|
||||||
|
utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou
|
||||||
Lorsque cette dernière est négative, elle est imputée sur les parts en
|
ces groupements.<br />
|
||||||
accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années
|
|
||||||
suivantes. Le montant imputé est plafonné à la somme des parts positives de même
|
|
||||||
nature antérieurement calculées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le crédit d'impôt négatif qui trouvait son origine en 2003 ou au cours d'une
|
|
||||||
année antérieure s'impute sur les parts en accroissement relatives aux dépenses
|
|
||||||
engagées à compter du 1er janvier 2004 dans les mêmes conditions.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de fusion ou opération assimilée, la part en accroissement négative du
|
|
||||||
crédit d'impôt de la société apporteuse non encore imputée est transférée à la
|
|
||||||
société bénéficiaire de l'apport.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A l'exception du crédit d'impôt imputable par la société mère dans les
|
|
||||||
conditions prévues à l'article 223 O, le crédit d'impôt est plafonné pour chaque
|
|
||||||
entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 16 000 000 euros. Il
|
|
||||||
s'apprécie en prenant en compte la fraction de la part en accroissement et de la
|
|
||||||
part en volume du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de
|
|
||||||
sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et aux droits des
|
|
||||||
membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239
|
|
||||||
quater C, le cas échéant majoré de la part en accroissement et de la part en
|
|
||||||
volume calculées au titre des dépenses de recherche que ces associés ou membres
|
|
||||||
ont exposées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la somme de la part en volume et de la part en accroissement du crédit
|
|
||||||
d'impôt des sociétés et groupements visés à la dernière phrase de l'alinéa
|
|
||||||
précédent excède le plafond mentionné à ce même alinéa, le montant respectif de
|
|
||||||
ces parts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt dont bénéficient leurs
|
|
||||||
associés ou leurs membres est égal au montant du plafond multiplié par le
|
|
||||||
rapport entre le montant respectif de chacune de ces parts et leur somme avant
|
|
||||||
application du plafond. Lorsque la part en accroissement est négative, la part
|
|
||||||
en volume prise en compte est limitée au plafond précité et la part en
|
|
||||||
accroissement prise en compte est la part en accroissement multipliée par le
|
|
||||||
rapport entre le plafond et le montant de la part en volume.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent article s'appliquent sur option annuelle de
|
|
||||||
l'entreprise. Par exception, l'option est exercée pour cinq ans lorsqu'elle est
|
|
||||||
formulée par des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L
|
|
||||||
et par des groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239
|
|
||||||
quater C.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'option, après avoir été exercée, n'est plus exercée au titre d'une ou
|
|
||||||
de plusieurs années, le crédit d'impôt de l'année au titre de laquelle l'option
|
|
||||||
est exercée à nouveau est calculé dans les mêmes conditions que si l'option
|
|
||||||
avait été renouvelée continûment.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte de dépenses
|
La fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte de dépenses
|
||||||
prévues au h et au i du II exposées à compter du 1er janvier 1999 est plafonnée
|
prévues au h et au i du II exposées à compter du 1er janvier 1999 est plafonnée
|
||||||
|
@ -88,9 +50,10 @@ b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de
|
||||||
recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces
|
recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces
|
||||||
dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme
|
dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme
|
||||||
équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant
|
équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant
|
||||||
les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le
|
les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que
|
||||||
contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif
|
le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que
|
||||||
salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ;<br />
|
l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année
|
||||||
|
précédente ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;
|
c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;
|
||||||
ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel
|
ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel
|
||||||
|
@ -102,8 +65,8 @@ Ce pourcentage est fixé à :<br />
|
||||||
compter du 1er janvier 2000).<br />
|
compter du 1er janvier 2000).<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires
|
3° 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires
|
||||||
d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant
|
d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois
|
||||||
leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces
|
suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces
|
||||||
personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne
|
personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne
|
||||||
soit pas inférieur à celui de l'année précédente.<br />
|
soit pas inférieur à celui de l'année précédente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -135,11 +98,20 @@ bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des
|
||||||
deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui
|
deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui
|
||||||
bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes ;<br />
|
bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le plafond de 10 millions d'euros mentionné au premier alinéa du présent d ter
|
||||||
|
est majoré de 2 millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux
|
||||||
|
opérations confiées aux organismes mentionnés au d ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention
|
e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention
|
||||||
végétale ;<br />
|
végétale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale
|
e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale,
|
||||||
;<br />
|
ainsi que, dans la limite de 60 000 EUR par an, les primes et cotisations ou la
|
||||||
|
part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de
|
||||||
|
protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à
|
||||||
|
l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de
|
||||||
|
litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont
|
||||||
|
l'entreprise est titulaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention
|
f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention
|
||||||
végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de
|
végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de
|
||||||
|
@ -205,15 +177,12 @@ du crédit d'impôt prévu à l'article 220 septies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
|
III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
|
||||||
opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de
|
opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de
|
||||||
ce crédit. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts
|
ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
|
||||||
désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit
|
Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d
|
||||||
d'impôt.<br />
|
et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. Lorsque ces
|
||||||
|
subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du
|
||||||
En outre, en cas de transfert de personnels, d'immobilisations ou de contrats
|
crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à
|
||||||
mentionnés au d et d bis du II, entre entreprises ayant des liens de dépendance
|
l'organisme qui les a versées.<br />
|
||||||
directe ou indirecte, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations
|
|
||||||
assimilées, il est fait abstraction, pour le calcul de la part en accroissement,
|
|
||||||
de la variation des dépenses provenant exclusivement du transfert.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).<br />
|
IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307587
|
Identifiant: LEGIARTI000017888230
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXA6
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888230.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307587.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 39
|
###### Article 39
|
||||||
|
@ -49,15 +48,15 @@ Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.<br />
|
||||||
1° ter Pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 1993, la fraction,
|
1° ter Pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 1993, la fraction,
|
||||||
courue au cours de l'exercice, de la rémunération égale à la différence entre
|
courue au cours de l'exercice, de la rémunération égale à la différence entre
|
||||||
les sommes ou valeurs à verser, autres que les intérêts, et celles reçues à
|
les sommes ou valeurs à verser, autres que les intérêts, et celles reçues à
|
||||||
l'émission, lorsque cette rémunération excède 10 p. 100 des sommes initialement
|
l'émission, lorsque cette rémunération excède 10 % des sommes initialement mises
|
||||||
mises à la disposition de l'emprunteur.<br />
|
à la disposition de l'emprunteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette fraction courue est déterminée de manière actuarielle, selon la méthode
|
Cette fraction courue est déterminée de manière actuarielle, selon la méthode
|
||||||
des intérêts composés.<br />
|
des intérêts composés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les emprunts dont le montant à rembourser est indexé, ces dispositions
|
Pour les emprunts dont le montant à rembourser est indexé, ces dispositions
|
||||||
s'appliquent à la fraction de la rémunération qui est certaine dans son principe
|
s'appliquent à la fraction de la rémunération qui est certaine dans son principe
|
||||||
et son montant dès l'origine, si cette fraction excède 10 p. 100 des sommes
|
et son montant dès l'origine, si cette fraction excède 10 % des sommes
|
||||||
initialement mises à la disposition de l'emprunteur. Elles ne sont pas
|
initialement mises à la disposition de l'emprunteur. Elles ne sont pas
|
||||||
applicables aux emprunts convertibles et à ceux dont le remboursement est à la
|
applicables aux emprunts convertibles et à ceux dont le remboursement est à la
|
||||||
seule initiative de l'emprunteur.<br />
|
seule initiative de l'emprunteur.<br />
|
||||||
|
@ -86,7 +85,7 @@ l'article 39 B.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 273 fixent les conséquences des
|
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 273 fixent les conséquences des
|
||||||
déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et l'amortissement
|
déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et l'amortissement
|
||||||
des biens;<br />
|
des biens ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou
|
3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou
|
||||||
mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle
|
mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle
|
||||||
|
@ -142,9 +141,9 @@ bénéfice net est réduit dans les mêmes proportions. Corrélativement, le mon
|
||||||
du dégrèvement ainsi déduit ne constitue pas un produit imposable, lorsqu'il est
|
du dégrèvement ainsi déduit ne constitue pas un produit imposable, lorsqu'il est
|
||||||
accordé ultérieurement.<br />
|
accordé ultérieurement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° bis - Le prélèvement opéré au titre de l'article 4 modifié de la loi n°
|
4° bis-Le prélèvement opéré au titre de l'article 4 modifié de la loi n° 51-675
|
||||||
51-675 du 24 mai 1951, relative à la construction navale, et faisant l'objet
|
du 24 mai 1951, relative à la construction navale, et faisant l'objet d'un ordre
|
||||||
d'un ordre de versement émis au cours de l'exercice ;<br />
|
de versement émis au cours de l'exercice ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° ter (Abrogé) ;<br />
|
4° ter (Abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -300,7 +299,10 @@ minorées du montant des provisions non admises en déduction au titre des
|
||||||
exercices précédents en application de la même phrase et non encore rapportées
|
exercices précédents en application de la même phrase et non encore rapportées
|
||||||
au résultat à la clôture de l'exercice. Le montant des dotations ainsi non admis
|
au résultat à la clôture de l'exercice. Le montant des dotations ainsi non admis
|
||||||
en déduction est affecté à chaque titre de participation provisionné à
|
en déduction est affecté à chaque titre de participation provisionné à
|
||||||
proportion des dotations de l'exercice comptabilisées sur ce titre.<br />
|
proportion des dotations de l'exercice comptabilisées sur ce titre. Le présent
|
||||||
|
alinéa s'applique aux seuls titres de sociétés à prépondérance immobilière
|
||||||
|
définies au a sexies-0 bis du I de l'article 219 pour la détermination des
|
||||||
|
résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice et
|
Les dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice et
|
||||||
affectées à un titre de participation en application de l'alinéa précédent
|
affectées à un titre de participation en application de l'alinéa précédent
|
||||||
|
@ -425,15 +427,14 @@ l'intérêt direct de l'exploitation ;<br />
|
||||||
8° Les abandons de créances à caractère commercial consentis ou supportés dans
|
8° Les abandons de créances à caractère commercial consentis ou supportés dans
|
||||||
le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.<br />
|
le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à
|
2. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des
|
||||||
la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant la liberté des
|
contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des
|
||||||
prix et de la concurrence, le ravitaillement, la répartition des divers
|
|
||||||
produits, l'assiette et le recouvrement des impôts, contributions et taxes, le
|
|
||||||
versement libératoire et la pénalité de retard afférente prévus au IV de
|
|
||||||
l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les
|
|
||||||
orientations de la politique énergétique, ne sont pas admis en déduction des
|
|
||||||
bénéfices soumis à l'impôt.<br />
|
bénéfices soumis à l'impôt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il en est de même du versement libératoire prévu au IV de l'article 14 de la loi
|
||||||
|
n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
|
||||||
|
politique énergétique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2 bis. A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la
|
2 bis. A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la
|
||||||
convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
|
convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
|
||||||
transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages
|
transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages
|
||||||
|
@ -632,11 +633,11 @@ résultat net et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article
|
||||||
|
|
||||||
Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :<br />
|
Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du
|
a-lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du
|
||||||
capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;<br />
|
capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b - lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au
|
b-lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a,
|
||||||
a, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.<br />
|
sous le contrôle d'une même tierce entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités d'application du présent 12 sont fixées par décret en Conseil
|
Les modalités d'application du présent 12 sont fixées par décret en Conseil
|
||||||
d'Etat.
|
d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2007-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302409
|
Identifiant: LEGIARTI000017924186
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AFXXXXXBC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924186.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302409.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 44 sexies-0 A
|
###### Article 44 sexies-0 A
|
||||||
|
@ -23,13 +22,29 @@ cours de cet exercice ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° elle est créée depuis moins de huit ans ;<br />
|
2° elle est créée depuis moins de huit ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de
|
3° a. elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de
|
||||||
l'article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges totales engagées
|
l'article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges totales engagées
|
||||||
par l'entreprise au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées
|
par l'entreprise au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées
|
||||||
auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche
|
auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche
|
||||||
et de développement ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à
|
et de développement ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à
|
||||||
l'article 44 undecies ;<br />
|
l'article 44 undecies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b. Ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls
|
||||||
|
ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de
|
||||||
|
cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des
|
||||||
|
personnes affectées à des activités d'enseignement et de recherche, et elle a
|
||||||
|
pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces
|
||||||
|
dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans
|
||||||
|
l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement
|
||||||
|
supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
|
||||||
|
Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans
|
||||||
|
une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement
|
||||||
|
supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil
|
||||||
|
d'Etat. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font
|
||||||
|
l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et
|
||||||
|
les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur
|
||||||
|
(1);<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :<br />
|
4° son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. par des personnes physiques ;<br />
|
a. par des personnes physiques ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2007-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302469
|
Identifiant: LEGIARTI000017898962
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0063AAXXXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/89/LEGIARTI000017898962.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302469.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 63
|
###### Article 63
|
||||||
|
@ -28,4 +27,10 @@ la propriété intellectuelle).<br />
|
||||||
Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui
|
Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui
|
||||||
proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés
|
proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés
|
||||||
domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du
|
domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du
|
||||||
spectacle (1).
|
spectacle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant
|
||||||
|
de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou
|
||||||
|
sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la
|
||||||
|
production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus
|
||||||
|
de l'exploitation agricole.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2007-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302482
|
Identifiant: LEGIARTI000017898948
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ABXXXXXEB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/89/LEGIARTI000017898948.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302482.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 69 E
|
###### Article 69 E
|
||||||
|
|
||||||
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième alinéa de
|
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième ou cinquième
|
||||||
l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.
|
alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.
|
||||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197361
|
||||||
- [Article 75](article_75.md)
|
- [Article 75](article_75.md)
|
||||||
- [Article 75-0 A](article_75-0_a.md)
|
- [Article 75-0 A](article_75-0_a.md)
|
||||||
- [Article 75-0 B](article_75-0_b.md)
|
- [Article 75-0 B](article_75-0_b.md)
|
||||||
|
- [Article 75 A](article_75_a.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2010-07-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006314364
|
Identifiant: LEGIARTI000017898951
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0075ADXXXXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/89/LEGIARTI000017898951.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314364.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 75
|
###### Article 75
|
||||||
|
|
||||||
Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices
|
Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices
|
||||||
industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés
|
industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle
|
||||||
par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être
|
des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un
|
||||||
pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de
|
régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du
|
||||||
l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes
|
bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date
|
||||||
accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes
|
d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non
|
||||||
tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros. Ces montants s'apprécient
|
commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni
|
||||||
remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette
|
50 000 euros. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes
|
||||||
disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions
|
comprises.L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un
|
||||||
des articles 50-0 et 102 ter.
|
même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000017898955
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/89/LEGIARTI000017898955.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 75 A
|
||||||
|
|
||||||
|
Les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque
|
||||||
|
ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel
|
||||||
|
d'imposition, sur son exploitation agricole, peuvent être pris en compte pour la
|
||||||
|
détermination du bénéfice agricole, sous réserve des conditions suivantes. Au
|
||||||
|
titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les
|
||||||
|
recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des activités
|
||||||
|
accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en
|
||||||
|
application de l'article 75, n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de
|
||||||
|
l'activité agricole, ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursement de
|
||||||
|
frais inclus et taxes comprises. L'application du présent article ne peut se
|
||||||
|
cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions de l'article 50-0.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne
|
||||||
|
peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues
|
||||||
|
respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement
|
||||||
|
prévu à l'article 73 B ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à
|
||||||
|
l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne
|
||||||
|
peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307195
|
Identifiant: LEGIARTI000017888220
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAO
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888220.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307195.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 93 quater
|
###### Article 93 quater
|
||||||
|
@ -22,21 +21,37 @@ I bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier
|
||||||
2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).<br />
|
2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).<br />
|
||||||
|
|
||||||
I ter. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un
|
I ter. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un
|
||||||
inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable, ou d'un
|
inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un
|
||||||
procédé de fabrication industriel qui remplit les conditions mentionnées aux a,
|
procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions mentionnées aux
|
||||||
b et c du 1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de l'exploiter
|
a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de l'exploiter
|
||||||
peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la
|
peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la
|
||||||
cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'apport a été effectué ou
|
cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des
|
||||||
jusqu'à la date de la cession ou du rachat des droits sociaux reçus en
|
droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient
|
||||||
rémunération de l'apport, si cette cession ou ce rachat intervient avant
|
antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport du
|
||||||
l'expiration de ce délai de report.<br />
|
brevet, de l'invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel. La
|
||||||
|
plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour
|
||||||
|
chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport
|
||||||
|
au-delà de la cinquième.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange de
|
||||||
|
droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une
|
||||||
|
scission jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à
|
||||||
|
titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l'échange.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits
|
||||||
|
sociaux reçus en rémunération de l'apport ou reçus lors de l'échange mentionné
|
||||||
|
au deuxième alinéa, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la
|
||||||
|
transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value lors de la
|
||||||
|
cession, du rachat, de l'annulation ou de la transmission à titre gratuit des
|
||||||
|
droits sociaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au
|
L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au
|
||||||
premier alinéa.<br />
|
premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies sont
|
Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies sont
|
||||||
applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application du
|
applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application du
|
||||||
premier alinéa.<br />
|
premier alinéa ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou
|
||||||
|
troisième alinéas.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de
|
II. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de
|
||||||
la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à
|
la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000022850359
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### 1 quater : Prélèvement sur les dividendes
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 117 quater](article_117_quater.md)
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000017916544
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916544.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 117 quater
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
|
||||||
|
l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du
|
||||||
|
3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au
|
||||||
|
taux de 18 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le
|
||||||
|
revenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont
|
||||||
|
retenus pour leur montant brut.L'impôt retenu à la source est imputé sur le
|
||||||
|
prélèvement, dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit et tel qu'il
|
||||||
|
est prévu par les conventions fiscales internationales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2.L'option prévue au 1 ne s'applique pas :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice
|
||||||
|
imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou
|
||||||
|
d'une profession non commerciale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions
|
||||||
|
défini à l'article 163 quinquies D.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. ― Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le
|
||||||
|
contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie en France, les
|
||||||
|
revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par
|
||||||
|
ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors
|
||||||
|
de l'encaissement des revenus ; elle est irrévocable pour cet encaissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. ― 1. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels
|
||||||
|
le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie hors de France,
|
||||||
|
les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les
|
||||||
|
délais prévus à l'article 1671 C :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) soit par le contribuable lui-même ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est
|
||||||
|
établie dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat
|
||||||
|
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
|
||||||
|
une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en
|
||||||
|
vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qu'elle a été mandatée à
|
||||||
|
cet effet par le contribuable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'option pour le prélèvement s'exerce par le dépôt de la déclaration des revenus
|
||||||
|
concernés et le paiement du prélèvement correspondant ; elle est irrévocable
|
||||||
|
pour cette déclaration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. Lorsque la déclaration prévue au 1 et le paiement du prélèvement
|
||||||
|
correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus,
|
||||||
|
elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3.L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b
|
||||||
|
du 1 et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une
|
||||||
|
convention établie conformément au modèle délivré par l'administration, qui
|
||||||
|
organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces
|
||||||
|
contribuables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4.A défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les
|
||||||
|
conditions prévues au 1, les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu
|
||||||
|
dans les conditions de droit commun.<br />
|
||||||
|
|
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5. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les
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renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement.<br />
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IV. Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et
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sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à
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l'article 125 A.
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@ -1,11 +1,10 @@
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2009-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307312
|
Identifiant: LEGIARTI000017916584
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ACXXXXXAR
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916584.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307312.xml
|
|
||||||
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---
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||||||
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||||||
###### Article 125 A
|
###### Article 125 A
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||||||
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@ -29,7 +28,7 @@ Celui-ci est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiemen
|
||||||
des revenus.<br />
|
des revenus.<br />
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||||||
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|
||||||
Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa sont retenus pour
|
Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa sont retenus pour
|
||||||
leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans
|
leur montant brut.L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans
|
||||||
la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit tel que ce crédit est prévu
|
la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit tel que ce crédit est prévu
|
||||||
par les conventions internationales.<br />
|
par les conventions internationales.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
@ -65,7 +64,7 @@ titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis du présent article.<br />
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||||||
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||||||
III bis. - Le taux du prélèvement est fixé :<br />
|
III bis. - Le taux du prélèvement est fixé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° à 16 % pour les produits d'obligations négociables et de titres
|
1° à 18 % pour les produits d'obligations négociables et de titres
|
||||||
participatifs.<br />
|
participatifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce taux est applicable aux intérêts servis aux salariés sur les versements
|
Ce taux est applicable aux intérêts servis aux salariés sur les versements
|
||||||
|
@ -77,7 +76,7 @@ la durée est inférieure à quatre ans ;<br />
|
||||||
Ce taux est également applicable aux intérêts des plans d'épargne-logement ne
|
Ce taux est également applicable aux intérêts des plans d'épargne-logement ne
|
||||||
bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157.<br />
|
bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° bis à 16 % pour les produits des titres de créances négociables sur un marché
|
1° bis à 18 % pour les produits des titres de créances négociables sur un marché
|
||||||
réglementé en application d'une disposition législative particulière et non
|
réglementé en application d'une disposition législative particulière et non
|
||||||
susceptibles d'être cotés.<br />
|
susceptibles d'être cotés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -107,7 +106,7 @@ courus du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 inclus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° à 45 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier
|
6° à 45 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier
|
||||||
1983, à 35 p. 100 pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er
|
1983, à 35 p. 100 pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er
|
||||||
janvier 1990 et à 16 p. 100 pour les produits de ceux émis à compter du 1er
|
janvier 1990 et à 18 p. 100 pour les produits de ceux émis à compter du 1er
|
||||||
janvier 1995, lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement
|
janvier 1995, lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement
|
||||||
payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal
|
payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal
|
||||||
à l'administration fiscale,<br />
|
à l'administration fiscale,<br />
|
||||||
|
@ -116,17 +115,17 @@ et à 60 % lorsque cette condition n'est pas remplie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° à 45 % pour les produits des placements, autres que les bons et titres courus
|
7° à 45 % pour les produits des placements, autres que les bons et titres courus
|
||||||
à partir du 1er janvier 1983, à 35 p. 100 pour les produits des placements
|
à partir du 1er janvier 1983, à 35 p. 100 pour les produits des placements
|
||||||
courus à partir du 1er janvier 1990 et à 16 p. 100 pour les produits des
|
courus à partir du 1er janvier 1990 et à 18 p. 100 pour les produits des
|
||||||
placements courus à partir du 1er janvier 1995 ;<br />
|
placements courus à partir du 1er janvier 1995 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° à 16 p. 100 pour les produits des parts émises par les fonds communs de
|
8° à 18 p. 100 pour les produits des parts émises par les fonds communs de
|
||||||
créances. Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 35
|
créances. Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 35
|
||||||
p. 100.<br />
|
p. 100.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le taux de 35 p. 100 est remplacé par celui de 16 p. 100 lorsque le boni est
|
Le taux de 35 p. 100 est remplacé par celui de 18 p. 100 lorsque le boni est
|
||||||
réparti à compter du 1er janvier 1995.<br />
|
réparti à compter du 1er janvier 1995.<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° à 16 p. 100 pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à
|
9° à 18 p. 100 pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à
|
||||||
compter du 1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est
|
compter du 1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est
|
||||||
différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel
|
différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel
|
||||||
les bons ou titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur
|
les bons ou titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur
|
||||||
|
@ -135,7 +134,12 @@ n'ait pas été cédé,<br />
|
||||||
|
|
||||||
et à 60 % lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie.<br />
|
et à 60 % lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret fixe les conditions d'application du présent 9°.<br />
|
Un décret fixe les conditions d'application du présent 9° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10° A 5 % pour les revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un
|
||||||
|
organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit
|
||||||
|
solidaire de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le
|
||||||
|
gestionnaire du fonds d'épargne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - L'option pour le prélèvement prévue au I est subordonnée :<br />
|
IV. - L'option pour le prélèvement prévue au I est subordonnée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307868
|
Identifiant: LEGIARTI000017916581
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AEXXXXXAG
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916581.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307868.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 125 C
|
###### Article 125 C
|
||||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307868.xml
|
||||||
I. Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles
|
I. Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles
|
||||||
sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué
|
sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué
|
||||||
individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces
|
individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces
|
||||||
sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 16 % prévu à l'article
|
sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 18 % prévu à l'article
|
||||||
125 A à condition :<br />
|
125 A à condition :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. Qu'elles soient incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à
|
a. Qu'elles soient incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à
|
||||||
|
@ -30,9 +29,9 @@ c. Que les intérêts servis à raison de ce dépôt soient calculés en retenan
|
||||||
taux qui n'excède pas celui prévu au 3° du 1 l'article 39.<br />
|
taux qui n'excède pas celui prévu au 3° du 1 l'article 39.<br />
|
||||||
|
|
||||||
d. Que la société ne procède pas à une réduction de capital non motivée par des
|
d. Que la société ne procède pas à une réduction de capital non motivée par des
|
||||||
pertes ou à un prélèvement sur le compte "primes d'émission" pendant une période
|
pertes ou à un prélèvement sur le compte " primes d'émission " pendant une
|
||||||
commençant un an avant le dépôt des sommes et s'achevant un an après leur
|
période commençant un an avant le dépôt des sommes et s'achevant un an après
|
||||||
incorporation au capital.<br />
|
leur incorporation au capital.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. Le non-respect des obligations fixées au I et à l'article 54 sexies
|
II. Le non-respect des obligations fixées au I et à l'article 54 sexies
|
||||||
entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des
|
entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des
|
||||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191577
|
||||||
|
|
||||||
- [1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés](1)
|
- [1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés](1)
|
||||||
- [1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes](1_bis)
|
- [1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes](1_bis)
|
||||||
|
- [1 quater : Prélèvement sur les dividendes](1_quater)
|
||||||
- [2 : Revenus des obligations](2)
|
- [2 : Revenus des obligations](2)
|
||||||
- [2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](2_bis)
|
- [2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](2_bis)
|
||||||
- [3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés](3)
|
- [3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés](3)
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-23
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019867702
|
Identifiant: LEGIARTI000019867751
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/77/LEGIARTI000019867702.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/77/LEGIARTI000019867751.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 150-0 A
|
###### Article 150-0 A
|
||||||
|
|
||||||
I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et
|
I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et
|
||||||
commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que
|
commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que
|
||||||
des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre
|
des articles 150 UB et 150 UC , les gains nets retirés des cessions à titre
|
||||||
onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs
|
onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs
|
||||||
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et
|
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et
|
||||||
aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou
|
aux 6° et 7° de l'article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou
|
||||||
titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont
|
titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont
|
||||||
soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par
|
soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par
|
||||||
foyer fiscal, 20 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007. Pour
|
foyer fiscal, 20 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007 et 25
|
||||||
l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine
|
000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2008. Pour l'imposition des
|
||||||
d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que
|
revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine d'euros la plus
|
||||||
la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu
|
proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite
|
||||||
de l'année précédant celle de la cession et sur la base du seuil retenu au titre
|
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année
|
||||||
de cette année.<br />
|
précédant celle de la cession et sur la base du seuil retenu au titre de cette
|
||||||
|
année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, en cas d'intervention d'un événement exceptionnel dans la situation
|
Toutefois, en cas d'intervention d'un événement exceptionnel dans la situation
|
||||||
personnelle, familiale ou professionnelle des contribuables, le franchissement
|
personnelle, familiale ou professionnelle des contribuables, le franchissement
|
||||||
|
@ -106,11 +107,11 @@ de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds ;<br />
|
||||||
prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de
|
prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de
|
||||||
l'article 208 ;<br />
|
l'article 208 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4 ter. Par dérogation aux dispositions de l'article 239 nonies, aux titres cédés
|
4 ter. Par dérogation aux dispositions de l'article 239 nonies , aux titres
|
||||||
dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par
|
cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis
|
||||||
les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier, lorsqu'une
|
par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier,
|
||||||
personne physique agissant directement ou par personne interposée possède plus
|
lorsqu'une personne physique agissant directement ou par personne interposée
|
||||||
de 10 % des parts du fonds.<br />
|
possède plus de 10 % des parts du fonds.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont
|
5. Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont
|
||||||
la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.<br />
|
la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.<br />
|
||||||
|
@ -182,4 +183,15 @@ cédés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette option peut également être exercée lorsque la cession intervient dans les
|
Cette option peut également être exercée lorsque la cession intervient dans les
|
||||||
cinq ans qui suivent la fin du régime mentionné au premier alinéa, toutes autres
|
cinq ans qui suivent la fin du régime mentionné au premier alinéa, toutes autres
|
||||||
conditions étant remplies.
|
conditions étant remplies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières,
|
||||||
|
des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une
|
||||||
|
communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres
|
||||||
|
originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou
|
||||||
|
des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en
|
||||||
|
est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une
|
||||||
|
donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des
|
||||||
|
partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou
|
||||||
|
pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme
|
||||||
|
translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-06
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2009-03-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302810
|
Identifiant: LEGIARTI000017923851
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXAJ
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923851.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302810.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 150 U
|
###### Article 150 U
|
||||||
|
|
||||||
I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et
|
I.-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et
|
||||||
commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les
|
commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les
|
||||||
plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements
|
plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements
|
||||||
qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens
|
qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens
|
||||||
|
@ -22,7 +21,7 @@ Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de
|
||||||
l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé
|
l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé
|
||||||
en lots destinés à être construits.<br />
|
en lots destinés à être construits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties
|
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties
|
||||||
d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :<br />
|
d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;<br />
|
1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;<br />
|
||||||
|
@ -63,7 +62,7 @@ dans les cas de vente de lots remembrés ;<br />
|
||||||
000 euros s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de
|
000 euros s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de
|
||||||
l'immeuble ou de la partie d'immeuble ;<br />
|
l'immeuble ou de la partie d'immeuble ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer
|
7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à un organisme d'habitations à loyer
|
||||||
modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à
|
modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à
|
||||||
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n°
|
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n°
|
||||||
2001-1275 du 28 décembre 2001), aux sociétés civiles immobilières dont cette
|
2001-1275 du 28 décembre 2001), aux sociétés civiles immobilières dont cette
|
||||||
|
@ -72,17 +71,31 @@ l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou à un
|
||||||
organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de
|
organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de
|
||||||
l'habitation.<br />
|
l'habitation.<br />
|
||||||
|
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8° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à une collectivité territoriale en
|
8° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à une collectivité territoriale, à
|
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vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; en cas de non
|
un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un
|
||||||
respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des
|
établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code
|
||||||
biens, la collectivité territoriale reverse à l'Etat le montant dû au titre du
|
de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ;
|
||||||
I.<br />
|
en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de
|
||||||
|
l'acquisition des biens, la collectivité territoriale, l'établissement public de
|
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coopération intercommunale compétent ou l'établissement public foncier reverse à
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|
l'Etat le montant dû au titre du I.<br />
|
||||||
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III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par
|
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par les
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||||||
les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité
|
titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant
|
||||||
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
|
au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
|
||||||
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui, au titre de
|
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui, au titre de
|
||||||
l'avant-dernière année précédant celle de la cession, ne sont pas passibles de
|
l'avant-dernière année précédant celle de la cession, ne sont pas passibles de
|
||||||
l'impôt de solidarité sur la fortune et dont le revenu fiscal de référence
|
l'impôt de solidarité sur la fortune et dont le revenu fiscal de référence
|
||||||
n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, appréciés au titre de
|
n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, appréciés au titre de
|
||||||
cette année.
|
cette année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou
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immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui
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interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur
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||||||
|
conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel
|
||||||
|
de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur
|
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des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des
|
||||||
|
biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de
|
||||||
|
solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces
|
||||||
|
partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure
|
||||||
|
des soultes ou plus-values.
|
||||||
|
|
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@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302771
|
Identifiant: LEGIARTI000017923886
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXCB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923886.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302771.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 150 UB
|
###### Article 150 UB
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de
|
I.-Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de
|
||||||
sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est
|
sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est
|
||||||
principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont
|
principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont
|
||||||
soumis exclusivement au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de
|
soumis exclusivement au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de
|
||||||
|
@ -19,16 +18,19 @@ sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à l
|
||||||
des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa
|
des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa
|
||||||
valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non
|
valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non
|
||||||
affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale,
|
affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale,
|
||||||
agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.<br />
|
agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. Si la société dont
|
||||||
|
les droits sociaux sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la
|
||||||
|
composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos
|
||||||
|
ou, à défaut, à la date de la cession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l'année de
|
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l'année de
|
||||||
l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de
|
l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de
|
||||||
fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur
|
fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur
|
||||||
les sociétés. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte
|
les sociétés. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte
|
||||||
lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la
|
lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la
|
||||||
valeur nominale des titres reçus.<br />
|
valeur nominale des titres reçus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Lorsque les titres reçus dans les cas prévus au II de l'article 92 B dans
|
III.-Lorsque les titres reçus dans les cas prévus au II de l'article 92 B dans
|
||||||
sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, aux troisième et cinquième
|
sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, aux troisième et cinquième
|
||||||
alinéas de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la
|
alinéas de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la
|
||||||
loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au I ter de
|
loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au I ter de
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2011-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302773
|
Identifiant: LEGIARTI000017923891
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXDB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923891.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302773.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 150 UC
|
###### Article 150 UC
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les dispositions du I et des 4° à 8° du II de l'article 150 U s'appliquent
|
I.-Les dispositions du I et des 4° à 8° du II de l'article 150 U s'appliquent
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1°
|
a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1°
|
||||||
|
@ -22,11 +21,16 @@ prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou par un fonds de
|
||||||
placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de
|
placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de
|
||||||
placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.<br />
|
placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les dispositions du I de l'article 150 UB s'appliquent :<br />
|
II.-Les dispositions du I de l'article 150 UB s'appliquent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de
|
a) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de
|
||||||
placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;<br />
|
placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a bis) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts ou droits dans
|
||||||
|
des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme
|
||||||
|
similaire aux fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Aux gains nets réalisés par un fonds de placement immobilier lors de la
|
b) Aux gains nets réalisés par un fonds de placement immobilier lors de la
|
||||||
cession de droits sociaux ou de parts de sociétés ou de groupements à
|
cession de droits sociaux ou de parts de sociétés ou de groupements à
|
||||||
prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou de parts d'un fonds de
|
prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou de parts d'un fonds de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-22
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302872
|
Identifiant: LEGIARTI000017916573
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154AEXXXXXAG
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916573.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302872.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 154 quinquies
|
###### Article 154 quinquies
|
||||||
|
@ -21,7 +20,7 @@ titre desquels la contribution a été acquittée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du premier
|
II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du premier
|
||||||
alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au II du même
|
alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au II du même
|
||||||
article et aux revenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 136-7
|
article et aux revenus mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article
|
||||||
du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A est
|
L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus aux
|
||||||
admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de
|
articles 117 quater et 125 A est admise en déduction du revenu imposable de
|
||||||
5,8 points.
|
l'année de son paiement, à hauteur de 5,8 points.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307989
|
Identifiant: LEGIARTI000017916562
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXA4
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916562.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307989.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 158
|
###### Article 158
|
||||||
|
@ -26,7 +25,7 @@ des bénéfices imposables ne sont pas applicables.<br />
|
||||||
3. 1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au
|
3. 1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au
|
||||||
VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus
|
VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus
|
||||||
expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus
|
expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus
|
||||||
ayant supporté le prélèvement visé à l'article 125 A.<br />
|
ayant supporté les prélèvements visés aux articles 117 quater et 125 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont
|
Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont
|
||||||
soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en
|
soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en
|
||||||
|
@ -37,13 +36,13 @@ sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet imp
|
||||||
ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou
|
ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou
|
||||||
territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter
|
territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter
|
||||||
les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une
|
les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une
|
||||||
décision régulière des organes compétents, sont retenus, pour le calcul de
|
décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de
|
||||||
l'impôt sur le revenu, pour 60 % de leur montant. A compter du 1er janvier 2009
|
l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu.A
|
||||||
pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège dans un Etat de la
|
compter du 1er janvier 2009 pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège
|
||||||
Communauté européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par
|
dans un Etat de la Communauté européenne, cette disposition est réservée aux
|
||||||
des sociétés établies dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention
|
revenus distribués par des sociétés établies dans un Etat ou territoire ayant
|
||||||
fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter
|
conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
|
||||||
contre la fraude ou l'évasion fiscale ;<br />
|
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas :<br />
|
3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -71,6 +70,9 @@ d. Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e. Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis ;<br />
|
e. Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
f. lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur
|
||||||
|
lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les dispositions du 2° sont également applicables pour la part des revenus de
|
4° Les dispositions du 2° sont également applicables pour la part des revenus de
|
||||||
la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, prélevés
|
la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, prélevés
|
||||||
sur des bénéfices n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés ou un impôt
|
sur des bénéfices n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés ou un impôt
|
||||||
|
@ -85,12 +87,11 @@ de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
|
||||||
conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
|
conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
|
||||||
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui
|
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui
|
||||||
bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par
|
bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par
|
||||||
la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des
|
la directive 85 / 611 / CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination
|
||||||
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
|
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
|
||||||
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;<br />
|
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c. Les sociétés mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article
|
c. Les sociétés mentionnées aux 1° bis,1° ter et 3° septies de l'article 208.<br />
|
||||||
208.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d. Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies.<br />
|
d. Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -111,7 +112,7 @@ acquisition ou conservation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
|
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
|
||||||
ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des
|
ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des
|
||||||
articles 34 à 61 A, 237 ter A, et 302 septies A bis ; les rémunérations
|
articles 34 à 61 A,237 ter A, et 302 septies A bis ; les rémunérations
|
||||||
mentionnées à l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet
|
mentionnées à l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet
|
||||||
article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément
|
article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément
|
||||||
aux dispositions des articles 63 à 78 et des articles L1 à L4 du livre des
|
aux dispositions des articles 63 à 78 et des articles L1 à L4 du livre des
|
||||||
|
@ -200,13 +201,13 @@ revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, q
|
||||||
pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du
|
pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du
|
||||||
crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :<br />
|
crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- à 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;<br />
|
-à 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- à 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;<br />
|
-à 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- à 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;<br />
|
-à 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- à 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.<br />
|
-à 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La fraction de rentes viagères définie ci-dessus est imposée dans les mêmes
|
La fraction de rentes viagères définie ci-dessus est imposée dans les mêmes
|
||||||
conditions que les revenus énumérés à l'article 124.<br />
|
conditions que les revenus énumérés à l'article 124.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2010-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303100
|
Identifiant: LEGIARTI000017923897
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0164ACXXXXXAF
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923897.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303100.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 164 B
|
###### Article 164 B
|
||||||
|
@ -24,12 +23,64 @@ d. Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercée
|
||||||
France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et
|
France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et
|
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réalisées en France ;<br />
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réalisées en France ;<br />
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e. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC et les profits tirés
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e) Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont
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||||||
d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de
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relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles
|
||||||
commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des
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situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et
|
||||||
droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non
|
parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement
|
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cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et
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par de tels biens et droits ;<br />
|
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droits ;<br />
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e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U,150 UB et 150 UC,
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lorsqu'elles sont relatives :<br />
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1° A des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens
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;<br />
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2° A des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239
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nonies ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un
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||||||
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objet équivalent et sont de forme similaire, dont l'actif est, à la date de la
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cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et
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droits mentionnés au 1° ;<br />
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3° A des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à
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8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est
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principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits
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mentionnés au 1° ;<br />
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e ter) Les plus-values qui résultent de la cession :<br />
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1° D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à
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l'article 208 C dont l'actif est, à la date de la cession, principalement
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constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e
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bis ;<br />
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2° D'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
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variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 dont l'actif est, à la date
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||||||
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de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et
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droits mentionnés au 1° du e bis ;<br />
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||||||
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3° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit
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||||||
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la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une
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réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux 1° ou 2°, dont
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||||||
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le siège social est situé hors de France et dont l'actif est, à la date de la
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cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et
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droits mentionnés au 1° du e bis ;<br />
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||||||
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4° De parts ou d'actions de sociétés, cotées sur un marché français ou étranger,
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||||||
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dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession,
|
||||||
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principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits
|
||||||
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mentionnés au 1° du e bis. Si la société dont les parts ou actions sont cédées
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||||||
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n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est
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||||||
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appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de
|
||||||
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la cession ;<br />
|
||||||
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5° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit
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||||||
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la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, autres que ceux
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mentionnés au 3° du e bis, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices
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||||||
|
qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement
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de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si l'organisme dont les parts,
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||||||
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actions ou droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la
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||||||
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composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos
|
||||||
|
ou, à défaut, à la date de la cession ;<br />
|
||||||
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|
||||||
f. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A et résultant de la
|
f. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A et résultant de la
|
||||||
cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article
|
cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-22
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308228
|
Identifiant: LEGIARTI000017916558
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0170AAXXXXXAO
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916558.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308228.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article 170
|
###### Article 170
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@ -21,21 +20,21 @@ revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner
|
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner
|
||||||
également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44
|
également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44
|
||||||
sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, le
|
sexies,44 sexies A,44 octies,44 octies A,44 decies et 44 undecies, le montant
|
||||||
montant des bénéfices exonérés en application du 9 de l'article 93, le montant
|
des bénéfices exonérés en application du 9 de l'article 93, le montant des
|
||||||
des revenus exonérés en application des articles 81 quater, 81 A et 81 B, le
|
revenus exonérés en application des articles 81 quater,81 A et 81 B, le montant
|
||||||
montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la
|
des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction
|
||||||
fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en
|
représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en
|
||||||
application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III
|
application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III
|
||||||
du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de
|
du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de
|
||||||
ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus
|
ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus
|
||||||
dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement
|
dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement
|
||||||
soumis à compter du 1er janvier 1999 aux prélèvements libératoires prévus à
|
soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater et 125 A, le
|
||||||
l'article 125 A, le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis,
|
montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis, les revenus exonérés
|
||||||
les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies
|
en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis et les
|
||||||
C bis et les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III de
|
plus-values exonérées en application des 1,1 bis et 7 du III de l'article 150-0
|
||||||
l'article 150-0 A dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de
|
A dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0
|
||||||
l'article 150-0 D.<br />
|
D.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
|
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
|
||||||
revenus de leur foyer.<br />
|
revenus de leur foyer.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-12-31
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2010-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308263
|
Identifiant: LEGIARTI000017916554
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0187AAXXXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916554.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308263.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 187
|
###### Article 187
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||||||
|
|
||||||
1. Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :<br />
|
1. Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est
|
-12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé
|
||||||
fixé à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des
|
à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs
|
||||||
valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes
|
émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de
|
||||||
de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises
|
remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à
|
||||||
à compter du 1er janvier 1986 ;<br />
|
compter du 1er janvier 1986 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 25 % pour tous les autres revenus.<br />
|
-18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2°
|
||||||
|
du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont
|
||||||
|
leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté
|
||||||
|
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
|
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
|
||||||
|
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
|
||||||
|
l'évasion fiscale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-25 % pour tous les autres revenus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. (Abrogé)
|
2. (Abrogé)
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303250
|
Identifiant: LEGIARTI000017924174
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXMC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924174.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303250.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 decies H
|
###### Article 199 decies H
|
||||||
|
|
||||||
1. A compter de l'imposition des revenus de 2001, il est institué une réduction
|
1.A compter de l'imposition des revenus de 2001, il est institué une réduction
|
||||||
d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de
|
d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de
|
||||||
l'article 4 B qui, jusqu'au 31 décembre 2010, réalisent des investissements
|
l'article 4 B qui, jusqu'au 31 décembre 2010, réalisent des investissements
|
||||||
forestiers.<br />
|
forestiers.<br />
|
||||||
|
@ -21,13 +20,13 @@ a) Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains
|
||||||
nus à boiser lorsque cette acquisition, qui ne doit pas excéder 25 hectares,
|
nus à boiser lorsque cette acquisition, qui ne doit pas excéder 25 hectares,
|
||||||
permet soit :<br />
|
permet soit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant
|
1° de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares d'un seul tenant ou,
|
||||||
ou, dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9
|
dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9
|
||||||
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une
|
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une
|
||||||
unité de gestion d'au moins 10 hectares situés sur le territoire d'une même
|
unité de gestion d'au moins 5 hectares situés sur le territoire d'une même
|
||||||
commune ou de communes limitrophes susceptible d'une gestion coordonnée ;<br />
|
commune ou de communes limitrophes susceptible d'une gestion coordonnée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10
|
2° d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5
|
||||||
hectares ;<br />
|
hectares ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° de résorber une enclave.<br />
|
3° de résorber une enclave.<br />
|
||||||
|
@ -80,7 +79,7 @@ contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement forestier sur
|
||||||
laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10
|
laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10
|
||||||
hectares d'un seul tenant, gérée en application d'un plan simple de gestion ou
|
hectares d'un seul tenant, gérée en application d'un plan simple de gestion ou
|
||||||
d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la
|
d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la
|
||||||
propriété forestière. L'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts
|
propriété forestière.L'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts
|
||||||
du groupement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des
|
du groupement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des
|
||||||
travaux et celui-ci, l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple
|
travaux et celui-ci, l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple
|
||||||
de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre
|
de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: PERIME
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2016-06-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303320
|
Identifiant: LEGIARTI000017887110
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CGXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/71/LEGIARTI000017887110.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303320.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article 199 novodecies
|
###### Article 199 novodecies
|
||||||
|
|
||||||
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
|
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
|
||||||
bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 euros lorsqu'ils
|
bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 € lorsqu'ils
|
||||||
procèdent, au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie
|
procèdent, pour la première fois, à la déclaration de leurs revenus par voie
|
||||||
électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de
|
électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et, au titre de la même année,
|
||||||
l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A et
|
s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel
|
||||||
1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188
|
défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de
|
||||||
bis de l'annexe IV, soit par voie électronique.
|
paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-11
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2007-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006314785
|
Identifiant: LEGIARTI000017887114
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAU
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/71/LEGIARTI000017887114.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314785.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 200
|
###### Article 200
|
||||||
|
@ -82,21 +81,20 @@ ces associations est reconnue d'utilité publique.<br />
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les
|
||||||
modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.<br />
|
modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la "
|
2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la
|
||||||
Fondation du patrimoine " ou à une fondation ou une association qui affecte
|
"Fondation du patrimoine" ou à une fondation ou une association qui affecte
|
||||||
irrévocablement ces dons à la " Fondation du patrimoine ", en vue de
|
irrévocablement ces dons à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner
|
||||||
subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en
|
la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de
|
||||||
application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation
|
l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et
|
||||||
du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou
|
les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles
|
||||||
sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour
|
composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la
|
||||||
objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont
|
gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.<br />
|
||||||
propriétaires.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire
|
Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire
|
||||||
l'objet d'une exploitation commerciale.<br />
|
l'objet d'une exploitation commerciale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de
|
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de
|
||||||
convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L.
|
convention avec la "Fondation du patrimoine" en application de l'article L.
|
||||||
143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les
|
143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les
|
||||||
travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de
|
travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de
|
||||||
cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au
|
cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au
|
||||||
|
@ -135,13 +133,12 @@ cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas l
|
||||||
dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
|
dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
|
||||||
modalités d'application de cette disposition.<br />
|
modalités d'application de cette disposition.<br />
|
||||||
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||||||
6. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 5 et jusqu'à
|
6. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 5, le bénéfice de la
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||||||
l'imposition des revenus de l'année 2006, le bénéfice de la réduction d'impôt
|
réduction d'impôt est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration
|
||||||
est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus
|
de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater
|
||||||
par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, à la
|
B ter, à la condition que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de
|
||||||
condition que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de chaque
|
chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au
|
||||||
organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de
|
profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.<br />
|
||||||
chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée pour les dons et cotisations
|
L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée pour les dons et cotisations
|
||||||
versés à des organismes visés au e du 1 et au 3 lorsque, dans ce dernier cas,
|
versés à des organismes visés au e du 1 et au 3 lorsque, dans ce dernier cas,
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2010-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303359
|
Identifiant: LEGIARTI000017916550
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXNA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916550.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303359.xml
|
|
||||||
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|
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||||||
|
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||||||
###### Article 200 septies
|
###### Article 200 septies
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||||||
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@ -20,6 +19,9 @@ l'article 157. Pour l'application de ces dispositions, les revenus perçus dans
|
||||||
un plan d'épargne en actions sont déclarés dans les conditions du 1 de l'article
|
un plan d'épargne en actions sont déclarés dans les conditions du 1 de l'article
|
||||||
170.<br />
|
170.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce crédit d'impôt n'est pas applicable aux revenus sur lesquels a été opéré le
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prélèvement prévu à l'article 117 quater.<br />
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||||||
|
|
||||||
Ce crédit est retenu dans les limites annuelles de 115 Euros pour les
|
Ce crédit est retenu dans les limites annuelles de 115 Euros pour les
|
||||||
contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 230 Euros pour les
|
contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 230 Euros pour les
|
||||||
contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
|
contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
|
||||||
|
@ -27,5 +29,5 @@ contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
|
||||||
2. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû a u titre de
|
2. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû a u titre de
|
||||||
l'année au cours de laquelle les revenus sont perçus après imputation des
|
l'année au cours de laquelle les revenus sont perçus après imputation des
|
||||||
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, des autres
|
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, des autres
|
||||||
crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède
|
crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède
|
||||||
l'impôt dû, l'excédent est restitué.
|
l'impôt dû, l'excédent est restitué.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303177
|
Identifiant: LEGIARTI000017887125
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXBG
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/71/LEGIARTI000017887125.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303177.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 quater C
|
###### Article 199 quater C
|
||||||
|
@ -29,10 +28,10 @@ Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit
|
||||||
date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition
|
date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition
|
||||||
de rectification préalable.<br />
|
de rectification préalable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa et jusqu'à l'imposition des
|
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa, les contribuables qui
|
||||||
revenus de l'année 2006, les contribuables qui transmettent la déclaration de
|
transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en
|
||||||
leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B
|
application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette
|
||||||
ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les
|
déclaration les reçus délivrés par les syndicats. La réduction d'impôt accordée
|
||||||
syndicats. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces
|
est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du
|
||||||
contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la
|
versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième
|
||||||
présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa.
|
alinéa.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-22
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303371
|
Identifiant: LEGIARTI000017923830
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXYA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923830.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303371.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 200 quaterdecies
|
###### Article 200 quaterdecies
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||||||
|
@ -69,6 +68,9 @@ handicapé.<br />
|
||||||
V. - Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au
|
V. - Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au
|
||||||
III, dans la limite mentionnée au IV.<br />
|
III, dans la limite mentionnée au IV.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité
|
||||||
|
de remboursement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. - Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt
|
VI. - Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt
|
||||||
soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation
|
soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation
|
||||||
principale du contribuable.<br />
|
principale du contribuable.<br />
|
||||||
|
@ -92,6 +94,16 @@ ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait
|
||||||
l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou
|
l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou
|
||||||
destiné à cet usage.<br />
|
destiné à cet usage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités
|
||||||
|
mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition
|
||||||
|
des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état
|
||||||
|
futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à
|
||||||
|
la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande,
|
||||||
|
irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas,
|
||||||
|
doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de
|
||||||
|
l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du
|
||||||
|
logement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII. - Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu
|
VII. - Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu
|
||||||
après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à
|
après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à
|
||||||
200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou
|
200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-27
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308319
|
Identifiant: LEGIARTI000017888077
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196ADXXXXXA1
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888077.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308319.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 196 B
|
###### Article 196 B
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||||||
|
@ -15,7 +14,7 @@ l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par
|
||||||
personne ainsi rattachée.<br />
|
personne ainsi rattachée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal
|
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal
|
||||||
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 495 euros sur son
|
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 568 euros sur son
|
||||||
revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la
|
revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la
|
||||||
personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de
|
personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de
|
||||||
leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est
|
leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-27
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
Date de fin: 2007-12-28
|
Date de fin: 2008-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308351
|
Identifiant: LEGIARTI000017888080
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXA3
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888080.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308351.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 197
|
###### Article 197
|
||||||
|
@ -13,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308351.xml
|
||||||
I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait
|
I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait
|
||||||
application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :<br />
|
application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui
|
1.L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui
|
||||||
excède 5 614 euros le taux de :<br />
|
excède 5 687 le taux de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 614 euros et inférieure ou égale à 11
|
- 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 687 euros et inférieure ou égale à 11
|
||||||
198 euros ;<br />
|
344 euros ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 14 % pour la fraction supérieure à 11 198 euros et inférieure ou égale à 24
|
- 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 euros et inférieure ou égale à 25
|
||||||
872 euros ;<br />
|
195 euros ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 30 % pour la fraction supérieure à 24 872 euros et inférieure ou égale à 66
|
- 30 % pour la fraction supérieure à 25 195 euros et inférieure ou égale à 67
|
||||||
679 euros ;<br />
|
546 euros ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 40 % pour la fraction supérieure à 66 679 euros.<br />
|
- 40 % pour la fraction supérieure à 67 546 euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut
|
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut
|
||||||
excéder 2 198 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
|
excéder 2 227 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
|
||||||
s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou
|
s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou
|
||||||
soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour
|
soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour
|
||||||
les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
|
les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
|
||||||
|
@ -36,7 +35,7 @@ les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
|
||||||
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à
|
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à
|
||||||
l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions
|
l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions
|
||||||
fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part
|
fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part
|
||||||
accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 803 euros. Lorsque
|
accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 852 euros. Lorsque
|
||||||
les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est
|
les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est
|
||||||
réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction
|
réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction
|
||||||
d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux
|
d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux
|
||||||
|
@ -45,12 +44,12 @@ premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.<br />
|
||||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt
|
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt
|
||||||
résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui
|
résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui
|
||||||
bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut
|
bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut
|
||||||
excéder 844 euros pour l'imposition des années postérieures à l'année du
|
excéder 855 euros pour l'imposition des années postérieures à l'année du
|
||||||
vingt-cinquième anniversaire de la naissance du dernier enfant ;<br />
|
vingt-cinquième anniversaire de la naissance du dernier enfant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d
|
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d
|
||||||
bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction
|
bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction
|
||||||
d'impôt égale à 622 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
|
d'impôt égale à 630 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
|
||||||
leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La
|
leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La
|
||||||
réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration
|
réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration
|
||||||
visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne
|
visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne
|
||||||
|
@ -64,7 +63,7 @@ Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 euros, p
|
||||||
les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ;<br />
|
les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes
|
4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes
|
||||||
est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 414 euros et
|
est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 419 euros et
|
||||||
la moitié de son montant ;<br />
|
la moitié de son montant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent
|
5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent
|
||||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147107
|
||||||
##### Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
|
##### Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
|
||||||
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|
||||||
- [I : Commission communale des impôts directs](i)
|
- [I : Commission communale des impôts directs](i)
|
||||||
|
- [I bis : Commission intercommunale des impôts directs](i_bis)
|
||||||
- [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii)
|
- [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii)
|
||||||
- [III : Commissions centrales des impôts directs](iii)
|
- [III : Commissions centrales des impôts directs](iii)
|
||||||
- [IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis](iv)
|
- [IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis](iv)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2010-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000022888107
|
||||||
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---
|
||||||
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###### I bis : Commission intercommunale des impôts directs
|
||||||
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|
- [Article 1650 A](article_1650_a.md)
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
||||||
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---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2007-12-28
|
||||||
|
Date de fin: 2010-05-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000017924233
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924233.xml
|
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||||||
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||||||
|
###### Article 1650 A
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|
1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de
|
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plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C,
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l'organe délibérant peut créer, par délibération prise dans les conditions
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prévues à l'article 1639 A bis, une commission intercommunale des impôts directs
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composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de
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coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires.<br />
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Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au
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troisième alinéa du 1 de l'article 1650 pour être membres de la commission
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communale des impôts directs à l'exception de la quatrième condition. Mais ils
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doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de
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l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.<br />
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Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l'établissement
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public de coopération intercommunale.<br />
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2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par
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le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre
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double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant
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de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses
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communes membres.<br />
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3. La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650 doit être
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respectée. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle
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de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
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intercommunale.<br />
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4. Les commissions créées avant le 1er octobre d'une année exercent leurs
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compétences à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur
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création.<br />
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5. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2007-12-28
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Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006307003
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Identifiant: LEGIARTI000017924238
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1653AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924238.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307003.xml
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###### Article 1653
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###### Article 1653
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Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale ainsi
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Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de
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que le fonctionnement et le secrétariat des commissions prévues aux articles
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la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des
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1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).<br />
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commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).<br />
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(1) Annexe III, art. 345 à 348.
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(1) Annexe III, art. 345 à 348.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-01-01
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2007-12-28
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312578
|
Identifiant: LEGIARTI000017888094
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||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BAXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888094.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312578.xml
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###### Article 1649 quater E
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###### Article 1649 quater E
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@ -16,4 +15,10 @@ l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son
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assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par
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assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par
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la convention passée entre le centre et l'administration fiscale (1).<br />
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la convention passée entre le centre et l'administration fiscale (1).<br />
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(1) Annexe II, art. 371 C et annexe IV, art. 164 F vicies.
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Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux
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services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des
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données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs
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adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres
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documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour
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transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives,
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selon des modalités définies par arrêté ministériel.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2007-12-28
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306963
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Identifiant: LEGIARTI000017888102
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BDXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/81/LEGIARTI000017888102.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306963.xml
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###### Article 1649 quater F
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###### Article 1649 quater F
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@ -21,10 +20,16 @@ pris après avis des organisations professionnelles.<br />
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Ces associations ont pour fondateurs soit des ordres ou des organisations
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Ces associations ont pour fondateurs soit des ordres ou des organisations
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professionnelles légalement constituées des membres des professions mentionnées
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professionnelles légalement constituées des membres des professions mentionnées
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au premier alinéa, soit des experts comptables ou des sociétés inscrites à
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au premier alinéa, soit des experts comptables ou des sociétés inscrites à
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l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.<br />
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l'ordre des experts comptables.<br />
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Seuls peuvent adhérer à ces associations les membres des professions libérales
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Peuvent adhérer à ces associations les membres des professions libérales et les
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et les titulaires de charges et offices qui souscrivent à l'engagement pris,
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titulaires de charges et offices qui souscrivent à l'engagement pris, dans des
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dans des conditions fixées par décret, par les ordres ou les organisations
|
conditions fixées par décret, par les ordres ou les organisations
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professionnelles dont ils relèvent, d'améliorer la connaissance des revenus de
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professionnelles dont ils relèvent, d'améliorer la connaissance des revenus de
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leurs ressortissants.
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leurs ressortissants.<br />
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Peuvent également adhérer à ces associations agréées tous les contribuables qui
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disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices
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non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur
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option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance
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des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel.
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